Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020" chez ASSOC PORTES DU ROUSSILLON (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE EXERCICE 2020

Conclu entre

Entre l’Association Les Portes du Roussillon

Avenue du Roussillon 66 420 Le Barcarès

Siret : 334 346 655 000 14

Représentée par …………………. agissant en qualité de Directeur Général par délégation du Conseil d’administration qui lui a donné mandat .

Et les Organisations Syndicales

• F.O représentée par ……………….. , salarié de l’Association , désigné délégué syndical en date du 26 septembre 2019 ,

• CFE CGE représenté par ……….. , salarié de l’Association , désigné Délégué syndical en date du 11 décembre 2019.

L’entreprise relève de la Convention Collective du Tourisme Social et Familial.(Code IDCC 1316) et compte un effectif à la baisse soit 40 salariés équivalents temps plein au 31 décembre 2019 .

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

EN PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-8 et suivant du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire des salaires pour l’année 2020, les parties se sont rencontrées les 4 et 26 fevrier 2020.

En ouverture des négociations, la Direction générale a rappelé les différents sujets devant être abordés ( salaires, durée du travail, prévoyance, travailleurs en situation de handicap, évolution de l’emploi, égalité professionnelle Hommes/Femmes, droit à la deconnexion,).

A l’issue de la négociation du 26 fevrier 2020 il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 -Augmentation générale des salaires :

Les délégués syndicaux ont formulé une proposition d’augmentation générale des salaires de 3.5% dès le mois de Janvier 2020.

La Direction a proposé une augmentation de 2 %, les 2 parties valident cette augmentation avec une régularisation rétro-active au 01/01/ 2020 pour les salariés présents. Il est convenu d’un commun accord que cette augmentation portera sur le salaire de base à partir du niveau A3, sur le point d’indice et sur le point d’ancienneté, prime de déplacement, salubrité et astreinte.

Article 2 -Augmentation individuelle :

Les augmentations individuelles seront traitées au cas par cas.

Article 3 : Aménagement et Durée du temps de travail

En raison des variations sensibles de la fréquentation de la clientèle, des réservations tardives, l’employeur en fonction des besoins des services se réserve le droit de favoriser la prise de congés payés ou de récupération par anticipation. Dans les faits et à la signature du contrat de travail saisonnier, l’information sera mentionnée pour recueillir l’ accord préalable du , salarié ( e) sur la possibilité d’avoir à prendre des récupérations et/ ou des congés payés par anticipation.

Sur la modification des plannings Il a été convenu de la possibilité de réduire le délai de prévenance de 3 jours à 2 jours en cas de maladie poste pour poste.

Article 4 –Prevoyance/Santé

Depuis le 1^er Juillet 2017, l’affiliation à la mutuelle Santé est basée sur les accords de branche de la CCN du 17/11/2016.

Les conditions de la répartition PP/PS restent inchangées La part patronale est 80% pour le régime de base dit « Socle » la part salariale de 20% pour le salarié et ses ayants droits.

Article 5 – Travail Personnel en situation de Handicap

Le nombre d’unités validé est de 3.22 unités pour 2 unités requises. L’entreprise remplit ses devoirs soit par l’embauche de personnel en situation de handicap soit par le biais d’appel à entreprise C.AT.

Article 6- Evolution de l’Emploi

Maintien de l’accord de 2016 concernant la titularisation du personnel saisonnier. a compter du 1^er juillet 2016 , le personnel saisonnier devra effectuer 10 mois de contrat dans un laps de temps de 24 mois pour pouvoir bénéficier du statut de saisonnier titulaire et bénéficiera des avantages prévus à cet article à compter du 13 ème mois de présence.

Mise en place du télétravail

Article 7 – Formation

Compte tenu de la conjoncture particulière de l’entreprise , le plan de formation hors plan social est limité aux formations sécuritaires .

Article 8 – Egalité Professionnelle Homme/Femme

La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Le tableau de répartition des embauches H/F et des âges laisse apparaître un écart minime par rapport à 2019 lié au à la majorité du personnel masculin au service entretien, l’égalité des salaires Hommes / Femmes est respectée compte tenu de la grille de salaire applicable pour tout le personnel.

Il est à noter une avancée en 2020 dans la promotion des femmes:

• Revalorisation du poste de la responsable de l’hébergement.

• Revalorisation du poste RRH

Article 9 – Droit à la Déconnexion

Maintien de régulation de l’ utilisation des nomades en dehors des heures de travail.

Article 10 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020 pour les mesures maintenues et décidées.

Article 11– Opposition- Publicité- Dépôt

A compter de la notification du présent accord à la représentation syndicale et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du conseil des Prud ‘hommes de Perpignan, au service des conventions collectives de la DIRECCTE Pyrénées Orientales.

Fait à Le Barcarès , le 26 fevrier 2020 .

Pour Force Ouvrière Pour CFE CGE Pour l’Association

Le délégué syndical Le délégué syndical Le Directeur Général