Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ASSOC PORTES DU ROUSSILLON (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE EXERCICE 2018

Conclu entre

Entre l’Association Les Portes du Roussillon

Avenue du Roussillon 66 420 Le Barcarès

Siret : 334 346 655 000 14

L’entreprise relève de la Convention Collective du Tourisme Social et Familial.(Code IDCC 1316) et compte un effectif de 50 salariés équivalents temps plein au 31 décembre 2017 compte tenu de son activité à caractère saisonnier.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

EN PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-8 et suivant du code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire des salaires pour l’année 2017, les parties se sont rencontrées les 20 et 27 février 2018.

En ouverture des négociations, la Direction générale a rappelé les différents sujets devant être abordés ( salaires, durée du travail, prévoyance, travailleurs en situation de handicap, évolution de l’emploi, égalité professionnelle Hommes/Femmes, droit à la deconnexion).

Le délégué syndical a remis une proposition Force Ouvrière d’augmentation générale des salaires de 1.25% à compter du mois de Janvier 2018 et de 1.25% à compter du mois de Juillet 2018 .

A l’issue de la négociation du 27 février 2018 il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 -Augmentation générale des salaires :

La Direction a accepté cette demande, les 2 parties valident l’augmentation des salaires avec une régularisation pour le mois Janvier 2018 sur le bulletin de salaire du mois de février 2018 pour les salariés présents. Il est convenu d’un commun accord que cette augmentation portera uniquement sur le salaire de base à partir du niveau A3, sur le point d’indice et sur le point d’ancienneté .

Les niveaux A1 et A2 ayant déjà été relevés suite à l’augmentation du smic au 1 er janvier 2018

Il est accordé une augmentation de 1.25% sur la valeur du point (indice et ancienneté) qui passe de 9.65€ à 9.77€

au 1^er janvier 2018

Il est accordé une augmentation de 1.25% sur la valeur du point (indice et ancienneté) qui passe de 9.77€ à 9.89€

au 1^er Juillet 2018

Le montant des primes d’astreinte, de salubrité et de déplacement restent inchangées.

A noter que cette grille de salaire est largement supérieure à la grille des salaires minimas de la CCN en date du 1^er Janvier 2018.

A noter que ces augmentations auront un réel impact sur la masse salariale de l’entreprise.

Article 2 -Augmentation individuelle :

Les augmentations individuelles seront traitées au cas par cas.

Article 3 : Aménagement et Durée du temps de travail

En raison de la diminution sensible de la fréquentation de la clientèle qui perdure en 2018, l’employeur en fonction des besoins des services se réserve le droit de favoriser la prise de congés payés ou de récupération par anticipation. Dans les faits et à la signature du contrat de travail saisonnier, l’information sera mentionnée pour recueillir l’ accord préalable du , salarié ( e) sur la possibilité d’avoir à prendre des récupérations et/ ou des congés payés par anticipation.

Sur la modification des plannings Il a été convenu de la possibilité de réduire le délai de prévenance de 3 jours à 2 jours en cas de maladie poste pour poste.

Article 4 –Prevoyance/Santé

Depuis le 1^er Juillet 2017, l’affiliation à la mutuelle Santé est basée sur les accords de branche de la CCN du 17/11/2016.

En revanche , la répartition du pourcentage a changé . La part patronale est passée de 60% à 80% pour le régime de base dit « Socle » ce qui ramène la part salariale à 20% pour le salarié et ses ayants droits.

Une demande a été formulée par le syndicat de se rapprocher d’HUMANIS SANTE afin de leur demander des conditions de souscription plus favorables quant à l’option Famille

Article 5 – Travail Personnel en situation de Handicap

Le nombre d’unités validé est de 3.99 unités pour 3 unités requises. L’entreprise remplit ses devoirs soit par l’embauche de personnel en situation de handicap soit par le biais d’appel à entreprise C.AT.

Article 6- Evolution de l’Emploi

Personnel Permanent :

L’embauche d’emplois en CDI en 2018 n’est pas à l’ordre du jour compte tenu de l’importante baisse d’activité constatée et de la suppression de logements destinés à la clientèle suite au projet de séparation du site en 2 parties.

Personnel Saisonnier :

Les prévisions d’embauches de personnel saisonnier seront comme en 2017 encore moins importantes du fait de la baisse de l’activité.

Aucun licenciement n’est toutefois envisagé compte tenu des départs du personnel soit 3 départs à la retraite, 2 départs pour non reclassement suite à inaptitude à tous postes et 2 demandes de rupture conventionnelles, non renouvellement de contrat saisonniers pour certains pour des raisons personnelles.

Une réorganisation en interne est prévue afin de pallier à la baisse de l’activité, aux besoins de l’entreprise. Des postes ne seront pas remplacés mais des postes seront remplacés ou promus .

Article 7 – Formation

Dans le cadre du plan de formation, l’accent sera porté , en plus des formations sécuritaires, sur la prévention des risques au travail, l’enjeu étant de toucher un maximum de personnel.

Exemple : le parcours saisonnier qui n’a pas été un succès en 2017 sera proposé à nouveau en 2018 mais sous une forme plus interactive.

Il est à noter que malgré une large diffusion de formations possibles dans le cadre du CIF CDD destiné particulièrement aux saisonniers, très peu de demandes ont été formulées de la part des salarié ( e) s .

Article 8 – Egalité Professionnelle Homme/Femme

La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Le tableau de répartition des embauches H/F et des âges laisse apparaître un écart minime par rapport à 2017 lié au à la majorité du personnel masculin au service entretien, l’égalité des salaires Hommes / Femmes est respectée compte tenu de la grille de salaire applicable pour tout le personnel.

Il est à noter une avancée en 2017 dans la promotion des femmes au statut Maitrise et Cadre :

• 1 salariée femme de l’équipe de Direction au statut Maitrise est passée Cadre en 2017.

• 1 poste de maitrise occupé par 1 homme se retrouvant vacant, la promotion en interne d’1 femme est à l’étude pour le remplacer dès 2018 .

• 1 évolution du poste d’une responsable d’hébergement est en cours.

Article 9 – Droit à la Déconnexion

Après enquête interne , il ressort que seul le personnel d’encadrement utilise les outils informatiques professionnels . Un accord est en cours de validation afin de sensibiliser le personnel et de réguler leur utilisation en dehors des heures de travail.

Article 10 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.

Article 11– Opposition- Publicité- Dépôt

A compter de la notification du présent accord à la représentation syndicale et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au greffe du conseil des Prud ‘hommes de Perpignan, au service des conventions collectives de la DIRECCTE Pyrénées Orientales.

Fait à Le Barcarès , le 15 Mars 2018 .

Pour Force Ouvrière Pour l’Association

Le délégué syndical Le Directeur Général