Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TRANSDEV URBAIN

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail et au PV de la réunion du 30 janvier 2017 les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2017 au sein de l’établissement Transdev Urbain La Rochelle entre la Direction et les Délégués Syndicaux ont repris en juin 2017.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 20 juin 2017, 17 juillet 2017, 18 août 2017, le 28 août 2017 et le 07 novembre 2017 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Compte-tenu de la proximité de l’année 2018 et de la prochaine échéance des négociations obligatoires, les parties ont convenu que le présent accord couvre les NAO des années 2017 et 2018 : ainsi, les points entérinés dans cet accord sont valables pour les deux années, sauf sur l’organisation du travail (article 2 du présent accord), thème qui pourra faire l’objet de négociations en 2018 si besoin.

Article 1 – Salaires

La valeur du point est actuellement de 8,53 € brut.

La valeur du point brute est augmentée avec les échéances suivantes :

• +0.6% avec effet rétroactif au 01/01/2017 au titre de 2017 (point à 8.58 €)

• +0.2% à effet immédiat au 01/11/2017 au titre de 2018 (point à 8.60 €)

• +0.7% à effet au 01/01/2018 au titre de 2018 (point à 8.65 €)

Pour rappel la convention collective prévoit, à ce jour, un point à 8.31 € brut (valeur au 01/01/2015).

Article 2 : Organisation du travail

En complément de cet accord sur les salaires il est spécifié que les discussions continuent sur l’organisation et l’amélioration des conditions de travail. Chacun convient que ces points sont étroitement liés à la stabilisation de l’offre de service.

Article 3 – Indemnité de repas décalé

Pour l’année 2017 et 2018 uniquement, les quelques services agents « limitrophes » des bornes conventionnelles de déclenchement de l’indemnité de repas décalé sont étendues à +/- 5 minutes.

Article 4 – Jour férié

Pour rappel sur ce point ce sont les dispositions de la convention collective des transports urbains qui s'appliquent. Celle-ci précise dans l’article 32 que les salariés bénéficiant d’un «repos régulier» le dimanche n’ont pas droit à une indemnisation ou à un repos supplémentaire lorsqu’un jour férié coïncide avec un dimanche. A l’inverse, les salariés «dont le jour de repos hebdomadaire coïncide d'après le roulement établi» avec un jour férié, ont droit à une indemnisation ou à un jour de congé supplémentaire. 

Article 5 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 6 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à La Rochelle, le 7 novembre 2017 en 6 exemplaires.

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur

En sa qualité de Directeur