Accord d'entreprise "AVENANT REMUNERATION DES PILOTES ISSUS DE LA FORMATION QT 737" chez ASL AIRLINES FRANCE S.A. (Siège)

Avenant à l’accord collectif d’entreprise PNT du 22 février 2019, amendé le 10 février 2020 concernant la rémunération des pilotes issus de la formation

« AB-INITIO QT B737 » ASL France

Entre :

La Compagnie ASL Airlines France, situé 15 rue HAUT LAVAL, CARGO 7, 93290 TREMBLAY EN FRANCE

Représentée par

D’une part,

Et :

Le SNPL-ALPA

Représenté par

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction d’ASL Airlines France a souhaité engager des négociations avec les Organisations syndicales représentatives afin de modifier le Chapitre 15. Annexe III – grille de rémunération du RPNT signé le 22 février 2019 et amendé le 10 février 2020.

Cette modification a pour objet de fixer les conditions de rémunération des pilotes issus de la formation dite « AB- Initio » d’ASL France.

Notre Compagnie est propriétaire d’un ATO qui nous permet d’être autonome pour la plupart de nos actes de formations PNT en interne. Les formations de l’ATO sont effectuées selon les méthodes d'exploitation définies dans le manuel d'exploitation de la compagnie ASL Airlines France.

Cette structure de formation qui est indispensable, nécessite de fournir chaque année un nombre d’acte de formation minimum afin de valider sa pérennité administrative.

A cette fin, l’ATO doit régulièrement faire des Qualifications de Type (QT). Mais ces QT représentent un investissement important en moyens humains de formation et un coût élevé pour la compagnie.

Aussi, ASL France a décidé mettre en place le principe suivant :

• L’élève « stagiaire QT » prend à sa charge 50% du coût de la QT, le reste étant supporté par ASL France ;

• ASL France, à l’issue de la formation validée, propose un contrat CDD de six mois avec un salaire minimum hors grille actuel du chapitre 15. Annexe III du RPNT correspondant environ au SMIC.

La mise en place de cette opération permet ainsi à des OPL d’obtenir une QT associée à une première expérience en compagnie aérienne.

Le présent avenant a donc pour objet la création d’une nouvelle ligne de salaire parmi les grilles PNT, d’en préciser les principes, conditions et modalités .

ARTICLE 1 - PRINCIPE DE LA DEROGATION

Les parties conviennent d’ajouter à la grille de rémunération du Chapitre 15. Annexe III – grille de rémunération, la position suivante :

Cette nouvelle position A-STG n’est valable :

• que pour les pilotes issus d’une QT -737 ASL France pleinement réussie, selon le principe édicté dans le préambule ;

• pour un contrat CDD de 6 mois ;

et ne préjuge pas des autres dispositions du RPNT qui restent applicables aux stagiaires ATO qu’ils soient en stage QT ou ensuite en contrat CDD.

Il est entendu que le volume mensuel d’heures de vol des stagiaires lors de leur CDD de formation devra respecter un principe d’équité vis-à-vis de la population OPL.

En cas d’embauche en CDI à l’issue du CDD de formation de 6 mois, le PNT intègre la grille de rémunération du RPNT en tenant compte de son expérience acquise avant sa QT, par contre la période passée en CDD de formation ne sera pas prise en compte dans l’ancienneté en matière de rémunération.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant prend effet dès sa signature, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant fera l’objet, à la diligence de la direction, des formalités de dépôts et de publicité conformément aux dispositions légales.

Fait à Roissy, le 15 Novembre 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour ASL Airlines France Pour le SNPL