Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION" chez ASL AIRLINES FRANCE S.A. (Siège)

Accord de transition conclu dans le cadre du transfert des salariés de l’activité maintenance d’ASL AIRLINES France à la Société ASL Maintenance France

Entre :

La Compagnie ASL Airlines France (34446154600055) sise 15 rue du Haut Laval, 95708 ROISSY CHARLES DE GAULLE

Représentée par

D’une part

Et :

La Société ASL Maintenance France (94988785500011, sise 15 rue du Haut Laval, 95708 ROISSY CHARLES DE GAULLE

Représentée par

De deuxième part,

Et :

Le Syndicat Force Ouvrière

Représenté par

Le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC

Représenté par

Le Syndicat SNPL France ALPA

Représenté par

Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par

De troisième part,

PREAMBULE

Le 8 novembre 2022, la Compagnie ASL AIRLINES France a présenté aux membres de son comité social et économique un projet de réorganisation de la Compagnie par la création d’une entité spécifique et autonome dédiée à l’activité Line Maintenance.

Le comité social et économique a émis en date du 18 janvier 2023 un avis sur ce projet et ses conséquences sociales.

Dans ce contexte et en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés affectés à l'activité Line Maintenance seront transférés au sein d’ASLM CDG en date du 1^er juillet 2023 et seront maintenus dans les mêmes conditions : maintien ancienneté, de la qualification professionnelle, maintien de la durée du travail, maintien de la rémunération. Il est également précisé que ce transfert n’emporte pas modification du lieu de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, une opération de transfert dans le cadre d’un apport partiel d’actifs entraine, pour les salariés qui font l’objet du transfert, la mise en cause de l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de l’entreprise d’origine.

Il est toutefois précisé que cette opération n'entrainera pas la mise en cause de la convention collective du « Transport aérien – Personnel Sol » applicable chez ASL AIRLINES France eu égard à l'activité principale de la Société ASL Maintenance France.

Néanmoins, les Parties sont convenues de se réunir afin de négocier les termes d'un accord de transition permettant d'assurer une continuité, au sein d’ASL Maintenance France, des éléments essentiels du statut collectif d'entreprise dont bénéficient actuellement les salariés.

A l'issue de plusieurs réunions de négociation, les Parties sont convenues de signer le présent accord de transition qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail afin d’anticiper et de fixer temporairement les modalités du statut collectif des salariés transférés et d’assurer le bon fonctionnement d’ASL Maintenance France pendant la phase d’intégration des salariés transférés. 

Ne sont pas inclus dans le présent accord de transition et sont donc mis en cause en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail (leurs effets ne sont donc maintenus que pendant une durée de 15 mois après la date du transfert effectif) les accords collectifs suivants :

• Accord APLD du 14 décembre 2020 conclu pour une durée déterminée de 3 ans applicable du 01/01/2021 au 31/12/2023

• Accord relatif au vote électronique pour les élections professionnelles conclu pour une durée indéterminée le 21 juin 2018.

Il a donc été convenu le présent accord.

Article 1^er – Bénéficiaires du présent accord

Le présent accord s'appliquera aux salariés d’ASL AIRLINES France qui seront transférés au sein d’ASL Maintenance France en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Par ailleurs, les Parties conviennent expressément que le bénéfice de cet accord sera étendu aux salariés embauchés par ASL Maintenance France postérieurement au transfert, à l’exception des mesures prévues à l’article 6.3.

Article 2 : Les contrats de travail

La mise en œuvre de l’opération juridique se traduira par le transfert et la poursuite des contrats de travail des salariés concernés dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, c’est-à-dire avec maintien de la qualification, de la rémunération contractuelle, de la durée du travail et de l’ancienneté.

Seront transférés les contrats de travail en cours à la date de la réalisation effective du transfert, c'est-à-dire :

• les CDI et CDD y compris les contrats de travail suspendus (congé maternité, congé parental, congé maladie, accident du travail ou maladie professionnelle),

• les contrats de professionnalisation et d’apprentissage après mise en œuvre des formalités administratives auprès de la DREETS.

Une lettre de transfert sera remise à chacun des salariés des salariés concernés avant le transfert leur indiquant la date de celui-ci et un avenant leur sera proposé postérieurement au transfert afin de matérialiser le changement d’employeur.

Article 3 – Sort du statut collectif

3.1 Accord collectif « Personnel Sol »

L’accord collectif « Personnel SOL » du 22 février 2013 continuera de s’appliquer aux salariés transférés ainsi qu’aux salariés nouvellement embauchés au sein d’ASL Maintenance France, dans les conditions suivantes :

TITRE I : Dispositions générales

Application sans changement

TITRE II : REGIME DE TRAVAIL

Application sans changement

TITRE III : CONGES

Application sans changement

TITRE IV : COMPTE EPARGNE TEMPS

Les dispositions relatives au Compte-Epargne-Temps ne sont pas transférables au sein d’ASL Maintenance France, compte-tenu du fait que d’une part il n’existe pas de CET au sein d’ASL Maintenance France et que d’autre part, la Convention Sol ne prévoit pas les conditions de transfert des droits inscrits sur un CET d’un employeur à un autre.

En conséquence, les salariés transférés disposant de droits inscrits au CET d’ASL AIRLINES France ont deux possibilités :

• Soit demander à pouvoir bénéficier, lors du transfert, du versement de la totalité de leurs droits placés sur le CET sous forme d'une rémunération immédiate

• Soit demander la consignation de l'ensemble des droits acquis, convertis en unités monétaires, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Les sommes consignées sont rémunérées au taux applicable aux comptes de dépôts ouverts auprès de la Caisse des dépôts et sont soumises à la prescription trentenaire (C. trav., art. D. 3154-5).

Les sommes ainsi consignées peuvent être débloquées (C. trav., art. D. 3154-6) :

• soit par le transfert, à la demande du salarié, de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le plan d'épargne entreprise, le plan d'épargne inter-entreprises ou le Perco mis en place par le nouvel employeur.

C'est dans ce cas l'accord collectif relatif au CET ou les règlements des plans d'épargne salariale qui en précisent les modalités ;

• soit par le paiement, à tout moment et à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, de tout ou partie des sommes consignées. 

Un formulaire dans lequel les salariés auront le choix entre les deux possibilités sera adressé par mail aux salariés concernés par le service RH. Ce formulaire devra être retourné dûment complété et signé au plus tard le 15 juin 2023 au service RH.

A défaut de réponse dans ce délai, le salarié sera présumé avoir opté pour le versement direct de ses droits acquis.

Les jours affectés sur le compte épargne temps seront convertis en argent : l'indemnité versée (ou consignée) correspondra au nombre de jours affectés sur le compte épargne temps et non utilisés multiplié par le montant du salaire de base journalier du Salarié à la date de la demande, après déduction des cotisations sociales et prélèvements à la source.

Le versement (ou la consignation) de la somme correspondante interviendra au plus tard le dernier jour du mois précédent le transfert des salariés au sein d’ASL Maintenance France.

La Direction s’engage à mettre en place un PERECO au sein d’ASL Maintenance France et à organiser, sous réserve qu’un projet d’accord ait pu être finalisé, un référendum le mois même du transfert effectif des salariés.

TITRE V : REMUNERATION

Les articles 1.1 « Structure de la rémunération », prévoyant le versement d’une Prime uniforme annuelle (PUA) et 1.2 « Prime de fin d’année » (PFA) sont supprimés définitivement dès le transfert effectif des salariés et remplacés par les dispositions suivantes :

Les salariés bénéficieront d’une prime mensuelle dite « prime d’emploi » dont le montant est fixé comme suit :

• 200 euros bruts pour les salariés des catégories Employés et Agents de Maîtrise

• 250 euros bruts pour les salariés des catégories Cadres et Assimilés Cadres

Ces primes seront versées au prorata du temps de présence au cours du mois. Toute absence, quelle qu’en soit la nature et la raison (à l’exception des périodes de congés payés), viendra réduire le montant de cette prime à due proportion. Cette prime n’entrera en conséquence pas dans l’assiette de calcul des indemnités de congés payés selon la règle du 10^ème.

Au moment du transfert, les salariés se verront verser le prorata de la PUA et de la PFA acquise depuis le 1^er janvier 2023. Ce prorata sera versé sur la paie du mois précédent le transfert.

TITRE VI : DEPLACEMENTS – MISSIONS – FORMATIONS

Application sans changement

TITRE VII – CLASSIFICATIONS – ENTRETIEN ANNUELS D’EVALUATION – PROMOTIONS INTERNES

Ce titre est intégralement supprimé à compter de la date du transfert effectif des salariés.

Une négociation sera engagée dès que possible afin de définir, notamment, une grille de rémunération et de classification spécifique aux salariés d’ASLM CDG.

TITRE VIII – CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE

Ce titre est intégralement supprimé à compter de la date du transfert effectif des salariés.

Il est renvoyé sur ce point aux dispositions du Code du travail et de la Convention collective Transport aérien Personnel sol

TITRE IX – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Ce titre comportant des dispositions obsolètes est intégralement supprimé à compter de la date du transfert effectif des salariés.

Il est renvoyé sur ce point aux dispositions du Code du travail et de la Convention collective Transport aérien Personnel sol.

3.2 - Epargne salariale

3.2.1 - Accord de participation

L’accord de participation ne comportant pas de formule de calcul dérogatoire, il continuera de s’appliquer au sein d’ASL Maintenance France.

3.2.2 - Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement en vigueur au sein d’ASL AIRLINES France prévoit des critères spécifiques qui ne sont pas applicables dans une entité autre qu’ASL AIRLINES France.

Cet accord n’est donc pas transféré.

La Direction s’engage à mettre en place un accord d’intéressement spécifique à ASL Maintenance France et à organiser, sous réserve qu’un projet d’accord ait pu être finalisé, un référendum le mois même du transfert effectif des salariés.

3.2.3 - Plan d’Epargne Entreprise

Le Plan d’Epargne Entreprise conclu au sein d’ASL AIRLINES France n’est pas transférable.

Les avoirs placés par les salariés transférés resteront sur le PEE d’ASL AIRLINES France.

Un PEE spécifique à ASL Maintenance France sera mis en place rapidement après le transfert effectif.

3.3 - Règlement intérieur

Les dispositions du Règlement intérieur applicable au sein d’ASL AIRLINES France demeureront applicables aux salariés d’ASLM CDG. Il sera adapté aux spécificités de la société ASL Maintenance France avec les nouveaux élus dès leur élection.

3.4 - Charte télétravail et Charte informatique

Les dispositions de la Charte relative au télétravail et de la Charte informatique applicables au sein d’ASL AIRLINES France demeureront applicables aux salariés d’ASL Maintenance France.

3.5 – Couverture frais de santé et prévoyance

Les couvertures frais de santé et prévoyance ont été mises en place par décisions unilatérales au sein d’ASL AIRLINES France.

Les Parties sont convenues de maintenir ces couvertures, dans les mêmes conditions, au sein d’ASL Maintenance France.

3.6 – Retraite complémentaire

Les salariés d’ASL Maintenance France resteront affiliés à Malakoff Humanis pour la gestion de la retraite complémentaire.

Article 4 - Institutions représentatives du personnel

ASL Maintenance France étant une entreprise nouvellement créée, celle-ci ne comporte pas de représentation du personnel.

Les salariés transférés, détenteurs de mandats représentatifs (membre élu du CSE / Délégués syndicaux / représentants syndicaux), perdront automatiquement leur mandat lors du transfert.

Il est en conséquence expressément convenu que des élections d’un CSE seront organisées dans les plus brefs délais après le transfert effectif des salariés.

A cet effet, la Direction s’engage à inviter les organisations syndicales représentatives à la négociation du Protocole d’accord préélectoral au cours du mois du transfert effectif des salariés.

Afin de permettre aux salariés transférés de bénéficier d’avantages comparables à ceux dont ils bénéficient en qualité de salariés d’ASL AIRLINES France, la Direction d’ASL Maintenance France attribuera au CSE, pour la durée de l’accord de transition les budgets suivants :

Au titre du budget de fonctionnement : 0,2% de la masse salariale brute conformément aux dispositions légales.

Au titre de la subvention activités sociales et culturelles : Application du même taux que celui d’ASLF soit 1,5% de la masse salariale brute.

A titre exceptionnel et temporaire, le CSE bénéficiera d’une subvention supplémentaire correspondant à une somme forfaitaire de 40 000 euros par année civile complète.

Il est toutefois convenu que ce montant supplémentaire cesserait d’être versé immédiatement en cas de reconnaissance d’une Unité économique et sociale entre ASL AIRLINES France et ASL Maintenance France.

Articles 5 – Usages et engagements unilatéraux

Les usages et engagements unilatéraux suivants sont maintenus aux salariés transférés et aux salariés qui seront embauchés par ASL Maintenance France pour la durée d’application du présent accord. Au terme de l’application de l’accord, ils seront maintenus sauf dénonciation de la part de la Direction.

5.1 - Bénéficiaires et modalités de calcul de la prime d’ancienneté conventionnelle

• Les salariés cadres se voient maintenir le bénéfice de la prime d’ancienneté, par dérogation aux dispositions de la CCN Transport aérien personnel sol

• La base de calcul de la prime d’ancienneté demeure le salaire brut mensuel de base (hors majorations ou primes de toutes sortes), par dérogation aux dispositions de la CCN Transport aérien personnel sol qui prévoit que l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté est le salaire minimum conventionnel.

5.2 - Changements de planning et rémunération

Les salariés qui voient leur planning mensuel modifié en cours de période bénéficieront de la rémunération la plus favorable entre les deux modalités suivantes :

• Rémunération correspondant à leur planning théorique

Ou

• Rémunération correspondant à leur activité réelle

5.3 - Frais de déplacement

Les usages en matière de prise en charge des frais de déplacement applicables au sein d’ASL AIRLINES France demeurent applicables aux salariés d’ASL Maintenance France (application des grilles Air France / Numbéo, plateaux repas avion, hôtels…).

Article 6 – Autres mesures

6.1 – Revalorisation de certaines primes

A compter de la date du transfert effectif des salariés au sein d’ASL Maintenance France, les primes APRS, d’accompagnement et de dépannage extérieur (hors base) seront revalorisées de la manière suivante :

• Prime APRS :

Pour les salariés détenteurs de 2 QT : 250 € bruts par mois

Pour les salariés détenteurs d’1 QT : 150 € bruts par mois

Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où un salarié disposerait d’une QT sur un type d’avion qui n’opère plus pour les clients d’ASL Maintenance, celui-ci se verrait conserver le bénéfice de la prime pendant la durée de l’accord. Toutefois si le salarié ne détient plus aucune QT correspondant à un avion opéré par un client la prime d’APRS ne sera plus versée.

La Direction s’engage à se réunir avec les Délégués Syndicaux dans le cas où le personnel serait conduit à détenir plus de 2 QT sur des avions opérant pour les clients d’ASL Maintenance France afin de discuter de la situation des salariés concernés.

• Prime d’accompagnement vol ponctuel (ne s’applique pas aux vols type croisière comme le « Tour TMR », etc. pour lesquels des conditions particulières sont prévues)

Cette prime sera d’un montant de 75 euros bruts par tranche de 24 heures entamée.

Exemple 1 : Départ à 18 heures le jour J et retour à 17 heures le jour J+1 (23 heures de déplacement) = versement de 75 €.

Exemple 2 : Départ à 16 heures le jour J et retour à 17 heures le jour J+1 (25 heures de déplacement) = versement de 150 €.

• Prime de dépannage hors base

Cette prime sera d’un montant de 100 euros bruts par tranche de 24 heures entamée.

Exemple 1 : Départ à 18 heures le jour J et retour à 17 heures le jour J+1 (23 heures de déplacement) = versement de 100 €.

Exemple 2 : Départ à 16 heures le jour J et retour à 17 heures le jour J+1 (25 heures de déplacement) = versement de 200 €.

6.2 – Révision de la grille de rémunération et des salaires

Dès que la représentation du personnel (CSE, délégués syndicaux) aura été mise en place au sein d’ASL Maintenance France, des discussions s’ouvriront afin de définir une grille de rémunération propre à ASL Maintenance France.

Dans ce cadre, une enveloppe exceptionnelle d’un montant de 207 000 euros (correspondant à environ 6% de la masse salariale brute annuelle calculée sur la base des salaires du mois de janvier 2023) sera consacrée à la revalorisation des rémunérations annuelles.

6.3 – Prime de transfert

Tout au long du processus d’information / consultation du CSE d’ASL AIRLINES France sur l’opération de transfert, la Direction a affirmé sa détermination à conserver l’ensemble des salariés, son souhait de les convaincre que la création d’ASL Maintenance France constitue une opportunité de développer leurs compétences et a tout mis en œuvre afin de leur garantir un maintien de leurs avantages.

C’est la raison pour laquelle, à titre exceptionnel, il a été décidé d’accorder aux salariés qui seront transférés une prime de transfert identique pour tous les salariés éligibles de 5 000€ bruts.

Pour être éligible il faut avoir fait partie des effectifs d’ASL AIRLINES France (ou justifier d’une date d’ancienneté antérieure) à la date à laquelle le CSE s’est prononcé sur le projet de transfert, soit à la date du 18 janvier 2023.

Cette prime sera versée dans les conditions et selon les modalités suivantes :

• Un montant de 2 000 euros bruts sera versé le mois même du transfert effectif.

• Un montant de 1 000 euros bruts sera versé au mois de décembre 2023.

• Un montant de 2 000 euros bruts sera versé le 31 mars 2024.

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord, qui prend effet au jour du transfert effectif des salariés au sein d’ASL Maintenance France, est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Article 8 - Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement.

Il sera également déposé à la diligence de la Direction de l’établissement de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Roissy, le 26 mai 2023

Pour ASL Airlines France

Pour ASL Maintenance France

Pour le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC

Pour le Syndicat CFE-CGC

Pour le Syndicat Force Ouvrière

Pour le Syndicat SNPL France ALPA