PROCES VERBAL D’ACCORD NAO PNT 2018

Entre La Compagnie ASL AIRLINES FRANCE (ASLF)

D’une part,

Et Le Syndicat National des Pilotes de Lignes

D’autre part,

Ont, conformément à l’article L. 2241-2 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Préambule

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 5 mars, 30 mars et 11 avril 2018.

Article 1 – Etat des propositions de la Direction générale :

Au cours de l’année 2010, la Direction Générale a décidé et entrepris la réorganisation de différents services opérationnels afin de maintenir une démarche d’efficacité nécessaire pour accompagner le développement de la Compagnie sur de nouveaux marchés et faire face au retrait progressif de l’activité cargo pour le compte de notre client La Poste.

En 2012, la Direction Générale a souhaité compléter cette démarche en sollicitant des négociations visant à modifier les accords d’entreprise de toutes les catégories professionnelles de l’entreprise afin d’améliorer la compétitivité de l’entreprise sur des marchés de plus en plus concurrencés.

En dépit des réels progrès qu’apportent ces nouvelles dispositions, l’âpreté de la concurrence tant sur le marché cargo que passager contraint la Direction Générale d’ASL AIRLINES FRANCE à poursuivre les efforts pour réduire ses coûts. La liberté d’installation offerte aux compagnies européennes dont les coûts salariaux sont sans commune mesure avec les contraintes sociales imposées aux entreprises françaises renforce cette impérieuse nécessité d’adaptation qui, seule, peut permettre à la compagnie de rester opérationnelle.

Les effets conjugués de la concurrence et de la crise économique se sont traduits par une réduction de l’activité passager d’ASL AIRLINES France.

Pour l’activité cargo, la baisse significative constatée se poursuit. Cette réduction tire son origine de la réorganisation du réseau postal qui ne comprend plus que 4 avions à compter du 1^er janvier 2016.

Dans ce contexte, la Direction Générale ne peut que décider dans l’intérêt collectif de poursuivre une politique salariale prudente et adaptée aux circonstances du moment et a au départ souhaité se limiter au montant de 1% d’augmentation générale.

Article 2 – Etat des propositions du SNPL :

La proposition de l’organisation syndicale était, en son dernier état, la suivante :

• Reprise intégrale des points revendiqués lors des NOA 2017, majorés des 1,2% de prévision d’inflation attendue pour l’année 2018 (6 premiers mois).

• Points revendiqués lors des NAO 2017 : 4.5% des salaires PNT correspondant à l’évolution du coût de la vie depuis 2012 et non couvert par les NAO 2013/2014/2015/2016.

• 4.5% de l’ensemble des indemnités versées sous forme de prime : Repas, Téléphone, Montée Terrain, Plateau Repas, Prime Instruction. Revalorisation non couverte par les NAO 2013/2014/2015/2016.

• Création des classes C9 et C10 pour les OPL (mesure d’équité)

• Création des classes C11 et C12 pour les OPL et CDB (conformité au marché)

• Renouvellement des cartes abonnement AF

• Prise en charge des primes repas sur CDG pour les PNT engagés dans des activités aux heures de repas.

• Actualisation des primes de régulation.

Article 3– Mesures

Il est décidé, dans le cadre des négociations annuelles, ce qui suit :

• Une augmentation générale de 2% à compter du 1^er janvier 2018

• Une augmentation générale de 2% à compter du 1^er octobre 2018

Tous les éléments de rémunération calculés sur le SMMG seront impactés par cette augmentation en deux temps.

Les primes listées ci-après seront augmentées de 4% à la date du 1^er octobre 2018 : la prime instruction, la prime habillement, la prime à la régule, Vac sol CRM, Vac sol/Cours sol, Repas brut Vol, MAT ou frais de repas sol France.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article R. 2242-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent procès-verbal sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur l’intranet d’entreprise Gaia.

Fait en 5 exemplaires, à Roissy, le 9 mai 2018

Pour la Direction d'ASL AIRLINES France, Pour les organisations syndicales,