Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez ASL AIRLINES FRANCE S.A. (Siège)

Accord NAO 2022

Entre :

La Compagnie ASL Airlines France (34446154600055), sise 15 Rue Haut Laval 93290 TREMBLAY EN France représenté par son Directeur exécutif

D’une part,

Et :

Le Syndicat Force Ouvrière

Le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC

Le Syndicat SNPL France ALPA

Le Syndicat CFE-CGC

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Compagnie ASL Airlines France a engagé au début du mois d’avril 2022 les Négociations Annuelles Obligatoires.

Toutes les organisations syndicales représentatives ont été convoquées à plusieurs réunions qui ont eu lieu en deux temps.

Les premières réunions se sont tenues au mois d’avril 2022 (3 réunions), puis les négociations ont repris à partir du mois d’octobre 2022 (5 réunions), la dernière réunion ayant eu lieu le 21 décembre 2022.

Ces NAO se sont déroulées dans un contexte économique difficile marqué par une forte inflation et une sortie progressive de la crise liée à la pandémie du COVID-19 et une reprise toute aussi progressive de l’activité passagers.

Néanmoins, la reprise des vols passagers au niveau international lors de la période estivale et plus particulièrement la réouverture du ciel algérien a permis à la Compagnie de connaître un exercice 2022 bénéficiaire, après plusieurs années de pertes importantes.

Cette situation a permis la négociation et la conclusion, au mois de juin 2022, d’un nouvel accord d’intéressement pour la période 2022-2024.

En outre, les bons résultats attendus de l’exercice 2022 doivent permettre aux salariés de bénéficier d’une réserve spéciale de participation d’un montant conséquent qui va grandement contribuer à compenser les effets de l’inflation sur leur pouvoir d’achat.

Il est enfin rappelé qu’indépendamment des mesures collectives, la Compagnie a également fait bénéficier l’ensemble du Personnel Sol d’augmentations individuelles au mois d’avril 2022, et a pris des mesures spécifiques de revalorisations salariales au profit des mécaniciens avion reflétant la reconnaissance d’une expertise propre sur un métier en tension.

C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de conclure le présent accord.

Article 1^er - Champ d’application

Le dispositions du présent accord relatives aux augmentations de salaire et à la revalorisation de certaines primes (articles 3.2 et 3.4) s’appliquent à l’ensemble des salariés présents à la date du 1^er janvier 2023, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté, à l’exception des stagiaires de l’ATO (PNT), des stagiaires et des salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage (y compris les CQP PNC) en raison des spécificités des règles qui leur sont applicables en matière de rémunération.

Article 2 - Rappel des demandes formulées par les organisations syndicales

2.1 Force Ouvrière

2.1.1 - En premier lieu (avril 2022), le Syndicat FO faisait état des demandes suivantes :

• Pour le personnel Sol

1. Une augmentation générale du personnel sol de 6% pour rattraper au moins une partie du pouvoir d’achat perdu dû à l’inflation de 3,4% en 2022 et à la stagnation de leurs salaires depuis 2018.

2. Augmentation individuelle pour les salariés du sol dont la charge de travail a augmenté.

3. Revalorisation de la Prime Uniforme Annuelle de 1400 à 1600 euros.

4. Congés payés supplémentaires pour ancienneté :

• 3 jours à partir de la 15ème année d’ancienneté.

• 4 jours à partir de la 20ème année d’ancienneté.

5. Instaurer une prime exceptionnelle annuelle de 1000 euros net pour le personnel sol en décalé suite à la pénibilité de leurs horaires.

6. Réduire les écarts de rémunération et les différences d’évolution de carrière entre les hommes et les femmes.

7. Extension au-delà de 15 ans la prime d’ancienneté.

8. Augmentation des salaires pour le personnel sol qui n’ont plus de Prime d’ancienneté limitée à 15 ans.

9. Revalorisation :

• De la prime pour les mécanos qui font office de chef d’équipes (FOC) de 15 à 25 euros.

• De la prime de glissement chez les mécanos à 70 euros.

• De la prime d’APRS de 130 à 200 euros.

• D’une prime pour les mécanos accompagnants technique.

• Des primes de panier et indemnités kilométriques.

• D’une grille de salaires pour la Direction Technique, suite à l’augmentation de la charge de travail avec le même effectif.

10. Instaurer

• Une prime d’intempérie pour DT PR (Plus de hangars depuis plus de 8 ans)

• Une prime de 100 euros nette mensuelle aux chefs d’équipe qui font les Boroscopes et office de contrôleurs sur avion APRS « C ».

11. Réactualisation des barèmes d’indemnité repas qui datent de Mars 2017.

• Pour les personnels navigants commerciaux

1. Revalorisation des grilles de salariales comme suit :

• Augmentation de 8% sur la partie fixe des grilles PNC/CC pour maintenir notre pouvoir d’achat suivant la hausse du taux d’inflation de plus de 9% cumulés pour 2021 et début 2022 dans la zone euro.

• Création d’échelons pour correspondre à la réelle ancienneté des PNC, qui aujourd’hui est limitée à l'échelon C10.

• Révision de la proportionnalité entre les échelons, en effet mois d’un euro brut pour un PNC entre l’échelon A1 et A2.

2. Revalorisation de la prime CC de 18% à 22%.

3. Revalorisation de la PUA de 1400€ à 1600€

4. Création d’une prime liée aux performances comme cela est le cas pour le personnel sol

5. Mise en place de primes à la régulation : 70€ pour une régulation avant H-96h, puis 100€ une fois ce délai passé.

6. Une réévaluation de la montée terrain de 8% pour tenir compte de la hausse du prix des carburants.

7. Augmentation du plafond de 12 à 15 mois en cas de licenciement économique

2.1.2 En second et dernier lieu (octobre 2022), le syndicat FO ajoutait les demandes suivantes 

• Pour les personnels navigants commerciaux

1. Augmentation de salaire de 5% pour les catégories à partir de A1 PNC et C/C.

• pour tenir compte de l’inflation en France.

• pour obtenir une proportionnalité entre les échelons. Aujourd’hui avec les augmentations consécutives du SMIC, moins d’un euro entre les catégories A0 et A1.

• pour tenir compte des salaires pratiqués par la concurrence.

2. Prime de 50€ pour les PNC faisant fonction C/C sur un vol, la prise de responsabilité ainsi que l’investissement des personnes doivent être mieux récompensés que ce qui est pratiqué actuellement.

3. Prime de 100€ pour des régulations sur des jours OFF avec la flexibilité proposée par les accords PNC, réserves ainsi que le système des jours à disposition, cela ne devrait rien coûter à l’entreprise.

4. Réévaluation de la prime montée terrain afin d’être plus en adéquation avec la réalité du moment.

2.2 CFE-CGC

1. Augmentation générale de 5% pour l’ensemble des salariés

2. Augmentation de la prime d’astreinte de 50€/semaine

3. Mise en place de la prime d’astreinte pour tous les cadres de la DT

4. Augmentation de la prime uniforme annuelle de 1400€ à 1800€

5. Continuité de la prime d’ancienneté au-delà des 15 ans et cela sans limite de temps

6. Revalorisation des salaires des femmes qui ne sont pas égaux à celui des hommes pour une même fonction.

7. Mise en place d’une prime de mission pour le personnel partant en mission

8. Mise en place d’une indemnisation pour le personnel en télétravail

2.3 UNSA

• Pour le personnel Sol

1. Création d’une grille des salaires ou tous les salariés pourront se retrouver et comprendre leur évolution dans l’entreprise. Cela permettra de faire disparaître les écarts de salaire qui existent entre salariés qui effectuent le même travail.

2. Augmentation générale de 4 % + 60€

3. Augmentation des primes de panier, indemnités kilométriques, astreinte…

4. Revalorisation annuelle de 1% an de la prime d’ancienneté au-delà de la 15ème année, sans limite dans le temps

5. Revalorisation de la Prime Uniforme Annuelle de 1400 à 1600 euros

6. Une augmentation de la prime d’APRS de 130 à 200 euros

7. Revalorisation de la prime de glissement chez les mécanos à 70 euros et généralisation à l’ensemble des personnels en horaires décalés

8. Création d'une prime d’intempérie insalubrité pour DT.PR comme prévu par l'article 13 "A titre exceptionnel, des primes spéciales sont attribuées pour tenir compte des conditions particulièrement pénibles…" de la convention collective suite à l'exécution des checks en extérieur par tous les temps et à la persistance de cet état de fait depuis plusieurs années et ce malgré nos demandes répétées de l'utilisation d'un hangar lorsque la météo est défavorable.

9. Création d'une prime de 100 euros / boroscope aux chefs d’équipes

10. Réactualisation des barèmes d’indemnité repas pour les salariés en déplacement

• Pour les personnels navigants commerciaux

1. Revalorisation des grilles salariales :

• Augmentation de 4% sur la partie fixe des grilles PNC/CC

• Création d’échelons pour correspondre à la réelle ancienneté des PNC, qui aujourd’hui est limitée à l'échelon C10

• Revalorisation de la prime de fonction CC de 18% à 20% et modification de la base de calcul en prenant le temps de service et non le temps de vol

2. Revalorisation de la Prime Uniforme Annuelle de 1400 à 1600 euros

3. Une réévaluation de la montée terrain de 5% pour tenir compte de la hausse du prix des carburants.

4. Réactualisation des barèmes d’indemnité repas

2.4 SNPL

2.4.1 En premier lieu (avril 2022), le SNPL faisait état des demandes suivantes :

1. Revalorisation salariale de 6,5 % en fonction des données de l’inflation.

2. Réduction des écarts de rémunération et des différences d’évolution de carrière entre les hommes et les femmes.

3. Création des classes C9 pour le OPL, C11 pour les CDB.

4. Renégociation du CET en continuité des NAO 2021.

5. Revalorisation des primes repas, montée terrain et Uniforme Annuelle.

6. Mise en place d’un accord d’intéressement dimensionné correctement par rapport aux activités Passagers et Cargo en termes d’indicateurs de suivi.

2.4.2 En second et dernier lieu (octobre 2022), le SNPL ajoutait les demandes suivantes 

1. Augmentation de 6,5% au titre des NAO 2022.

2. Prime Exceptionnelle : 7000€.

3. Echelle de salaire à modifier : Nous demandons donc la création d’une C11 et C12 pour les CDB et une C9 et C10 pour les OPL

Article 3 - Mesures retenues

3.1 Mesures appliquées au mois d’avril 2022

En premières mesures, et à titre de mesures d’urgence compte-tenu des incertitudes, partagées par toutes les parties, liées au contexte de l’activité passagers, la Compagnie a accordé :

• Une augmentation générale de 1% à compter du 1^er avril 2022 à l’ensemble du personnel.

• Une prime dite « compensatoire » de 1% à tous les salariés ne bénéficiant plus d’une évolution automatique de leur rémunération liée à l’évolution de leur ancienneté au sein de la Compagnie (augmentation du SMMG pour les Personnel Navigant et prime d’ancienneté pour le Personnel Sol).

En complément de ces premières mesures, il est décidé des mesures suivantes :

3.2 Augmentation générale de 3,5 % à compter du 1^er décembre 2022

Les parties se sont accordées sur une augmentation générale, par catégorie de personnel, correspondant à une enveloppe globale représentant 3,5% de la masse salariale brute de l’année 2022 de chaque catégorie de personnel (PNT, PNC et Sol).

3.2.1 - Personnel PNC

Pour les PNC cette augmentation se traduira par une augmentation forfaitaire de 50 euros bruts du SMMG de chaque classe (ce qui correspond à 2,06% de l’enveloppe globale), à laquelle s’ajoutera une augmentation de 1,44% du SMMG de chaque classe.

Exemple

SMMG HST B2 actuel1 647,67Augmentation fixe50,00Total brut intermédiaire1 697,67Augmentation de 1,44 %24,45Nouveau SMMG HST B21 722,12

Les grilles de rémunération des PNC seront mises à jour et diffusées sur l’intranet de la Compagnie.

Cette augmentation sera appliquée à compter de la paie du mois de janvier 2023 avec effet rétroactif au 1^er décembre 2022.

3.2.2 - Personnel sol

Pour le Personnel sol, cette augmentation de 3,5% s’applique sur le montant du salaire brut de base de chaque salarié.

Cette augmentation sera appliquée à compter de la paie du mois de janvier 2023 avec effet rétroactif au 1^er décembre 2022.

3.2.3 - Personnel PNT

Pour les PNT, cette augmentation de 3,5% s’applique sur le montant du SMMG de chaque classe.

Les grilles de rémunération des PNT seront mises à jour et diffusées sur l’intranet de la Compagnie.

Cette augmentation sera appliquée à compter de la paie du mois de janvier 2023 avec effet rétroactif au 1^er décembre 2022.

Les parties conviennent par ailleurs d’étudier l’opportunité de créer des classes supplémentaires dans les grilles de rémunération OPL et CDB lors des NAO qui auront lieu au cours de l’année 2023.

3.3 – Négociation d’un accord relatif à l’octroi d’une prime de partage de la valeur

En complément des augmentations salariales proprement dites rappelées aux points 3.1 et 3.2 et des mesures spécifiques énoncées au point 3.4 ci-dessous la Direction, consciente des attentes des salariés et de leurs inquiétudes quant aux conséquences de l’inflation sur leur pouvoir d’achat au cours de l’année 2022, s’engage à signer un accord spécifique afin de déterminer les conditions et les modalités du versement d’une prime de partage de la valeur dans le cadre de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

3.4 – Autres mesures spécifiques

3.4.1 - Personnel PNC

• Augmentation du montant du SMMG de la classe A2 d’un montant de 7,41 euros bruts.

• Revalorisation de la grille de rémunération des Chefs de Cabine de la classe B2 à la classe C10 afin de porter l’écart de rémunération entre les Hôtesses/Stewards et les Chefs de Cabine à un niveau de 20%. Les mesures prévues à l’article 3.2.1 du présent accord s’appliqueront sur la base de ces rémunérations revalorisées.

Les grilles de rémunération des PNC seront mises à jour et diffusées sur l’intranet de la Compagnie.

3.4.2 - Personnel Sol de la Direction Technique

• Prime APRS :

A compter du 1^er janvier 2023, cette prime sera fixée comme suit :

• 130 euros bruts pour les salariés détenteurs d’1 QT

• 200 euros bruts pour les salariés détenteurs de 2 QT

• Prime de dépannage hors base et prime d’accompagnement vol ponctuel (ne s’applique pas aux vols type croisière comme le « Tour TMR », etc. pour lesquels des conditions particulières sont prévues)

A compter du 1^er janvier 2023, ces primes seront fixées à un montant de 50 euros bruts par tranche de 24 heures entamée.

Exemple 1 : Départ à 18 heures le jour J et retour à 17 heures le jour J+1 (23 heures de déplacement) = versement de 50 €.

Exemple 2 : Départ à 16 heures le jour J et retour à 17 heures le jour J+1 (25 heures de déplacement) = versement de 100 €.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Il sera publié sur le site intranet de la Compagnie.

Il sera également déposé à la diligence de la Direction de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Roissy, le 2 janvier 2023

Pour ASL Airlines France

Le Syndicat Force Ouvrière

Le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC

Le Syndicat SNPL France ALPA

Le Syndicat CFE-CGC