Accord d'entreprise "Dérogation à l'accord collectif du personnel navigant commercial" chez ASL AIRLINES FRANCE S.A. (Siège)

Dérogation à l’accord collectif

du personnel navigant commercial

Entre :

La Compagnie ASL Airlines France,

D’une part,

Et :

Le syndicat CGC

Le syndicat FO

Le syndicat SNPNC/FO

Le syndicat UNSA Aérien

D’autre part,

EXECUTION DE LA ROTATION « TOUR D’AMERIQUE DU SUD »

S’ECHELONNANT DU 27 OCTOBRE 2018 AU 15 NOVEMBRE 2018

La Compagnie ASL Airlines France a conclu un contrat avec l’affréteur AIR CRUISE, portant sur l’exécution d’une rotation intitulée « Tour d’Amérique du Sud », pour la période du 27 octobre 2018 au 15 novembre 2018, réalisée avec le même équipage composé de 4 PNC. Les modalités de cette rotation contreviennent aux dispositions tant du Code du travail que de l’article VIII-12. 13 - 6 - Intervalle de travail du RPNC du 12 juillet 2010 spécifiant que l'intervalle maximum entre deux périodes de temps de repos périodiques et/ou de congés est de 168 heures, soit 7 fois 24 heures consécutives. C’est pourquoi les parties signataires sont convenues d’apporter une dérogation aux dispositions précitées ainsi que, compte tenu des sujétions subies par les PNC qui effectueront cette rotation, de leur accorder un certain nombre de compensations portant tant sur leurs conditions de travail que de rémunération.

Article 1 : Champ d’application

La présente dérogation s’applique à tout le personnel navigant commercial exécutant la rotation AIR CRUISE intitulée « Tour d’Amérique du Sud » pour la période du 27 octobre 2018 au 15 novembre 2018.

Article 2 : Durée de la rotation

Les parties acceptent de déroger aux dispositions du Code du travail que de l’article VIII-12. 13 – 6 - Intervalle de travail du RPNC du 12 juillet 2010 pour la durée de la rotation AIR CRUISE « Tour d’Amérique du Sud ».

Article 3 : Composition d’équipage

L’équipage PNC de la rotation est constitué sur la base de 4 PNC.

Les parties conviennent que tout équipage sur la rotation « Tour d’Amérique du Sud » pourra comprendre un instructeur et un seul exerçant à bord les fonctions de Chef de cabine.

Article 4 : Repos

Les temps d’arrêt en escale bloc/bloc sur la rotation AIR CRUISE « Tour d’Amérique du Sud » sont au minimum de vingt-quatre heures, avec un hébergement à l’hôtel.

La rotation « Tour d’Amérique du Sud » est obligatoirement précédée de deux repos périodiques et suivie de sept jours, se décomposant en quatre jours périodiques, et trois jours compensatoires de la spécificité de la rotation.

Les parties conviennent que ces temps d’arrêt en escale ne viennent pas en déduction des douze repos périodiques à la base prévus à l’article VIII -12. 13- 1 - Durée et Fréquence et -9 - Bonification du Temps de repos périodiques.

Article 5 : Frais et dispositions annexes

La Compagnie ASL Airlines France prend en charge :

• les frais de blanchisserie et de nettoyage à sec relatifs aux uniformes et aux vêtements personnels de chacun des membres d’équipage PNC pendant toute la durée de la rotation, et ce, sur présentation de justificatifs ;

• les frais de vaccin, de visa et de tout document exigible par les différentes autorités des escales composant la rotation ;

La Compagnie fournit à chaque membre de l’équipage PNC :

• un IPad avec connexion WiFi ;

• une bouteille d’eau minérale à l’hôtel par vingt-quatre heures de découcher.

Les frais de repas en escale sont versés conformément à l’article VIII-14 - L’alimentation du RPNC du 12 juillet 2010.

Article 6 : Rémunération

Les PNC effectuant tout ou partie de la rotation « Tour d’Amérique du Sud » se verront attribuer à ce titre un SMMG complet (fixe + 65 UA) auquel s’ajoutent 33,5 UA majorées de 50 % de leur taux.

Une avance sur salaire de 500 euros sera effectuée avant le départ pour les PNC concernés et ne sera reprise que sur la paie du mois de novembre 2018.

Toutes les dispositions du chapitre IX « Rémunération » demeurent applicables aux PNC effectuant tout ou partie de la rotation AIR CRUISE « Tour d’Amérique du Sud ».

Article 7 : Durée du présent accord

La présente dérogation est conclue pour une durée déterminée qui prend effet le 27 octobre 2018 pour s’achever à l’issue de la rotation « Tour d’Amérique du Sud », à ce jour fixée au 15 novembre 2018.

A l’issue du terme, la présente dérogation prendra fin de plein droit et cessera définitivement tout effet au-delà dudit terme.

Fait en cinq exemplaires au siège d’ASL Airlines France,

Fait à Roissy, le 21/09/2018

Pour ASL Airlines France

Directeur Général

CGC FO

Déléguée Syndicale Délégué Syndical

SNPNC/FO UNSA Aérien

Déléguée Syndicale Délégué Syndical