Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de méthode" chez ASL AIRLINES FRANCE S.A. (Siège)

Avenant à l’accord de méthode portant sur le déroulement de la procédure d’information / consultation du CSE sur le projet de transfert partiel d’actifs de l’activité Line Maintenance d’ASL France et les conditions de négociation d’un accord de transition

Entre :

La Compagnie ASL Airlines France (34446154600055) sise 15 rue Haut Laval-Cargo 7 – 93290 TREMBLAY EN FRANCE

Représentée par

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFE-CGC,

Représenté par,

Le Syndicat Force Ouvrière

Représenté par,

Le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC,

Représenté par,

Le Syndicat UNPNC – CFDT

Représenté par,

Le Syndicat SNPL France ALPA

Représenté par,

Le CSE

Représenté par sa Secrétaire

D’autre part,

PREAMBULE

La Compagnie ASL Airlines France et les Organisations syndicales représentatives ont conclu, le 21 novembre 2022, un accord de méthode dans le cadre d’un projet de transfert de l’activité maintenance de la Compagnie ASL France vers la société ASLM CDG et des salariés affectés à cette activité.

Cet accord de méthode avait pour but :

• d’une part de définir le calendrier et les modalités de la procédure d’information consultation du CSE sur ce projet,

• et d’autre part d’organiser en amont une négociation sur le statut collectif qui sera applicable aux salariés transférés dans le cadre de ce transfert partiel d’actifs et de convenir pour ce faire des modalités et délais de négociation d’un accord dit de transition

Cet accord de méthode devait prendre fin le 15 décembre 2022, date à laquelle le CSE devait rendre son avis sur ce projet.

Toutefois, il est apparu que le délai du 15 décembre 2022, en dépit de 6 réunions qui se sont tenues les 8, 14, 21, 28 novembre 2022 et les 5 et 12 décembre 2022, n’était pas suffisant pour permettre aux membres du CSE de rendre un avis éclairé sur ce projet. Plusieurs points de l’accord de transition restent également encore à négocier.

C’est la raison pour laquelle les parties se sont rencontrées afin de conclure le présent avenant visant à modifier le calendrier de consultation du CSE et de négociation de l’accord de transition.

Il est expressément précisé et convenu entre les parties que toutes les dispositions de l’accord de méthode initial, non modifiées par le présent avenant, demeurent intégralement applicables.

Article 1^er – Modification du calendrier de consultation du CSE et de négociation de l’accord de transition

1.1 - Consultation du CSE

La consultation et avis sur le projet de transfert partiel d’actifs et des salariés affectés à l’activité maintenance, initialement prévue le 15 décembre 2022, est reportée à la date du 18 janvier 2023.

Les parties conviennent ainsi que la dernière réunion de CSE portant consultation et avis sur le projet de transfert partiel d’actifs est fixée le 18 janvier 2023.

Lors de cette dernière réunion, le CSE rendra un avis sur le projet de transfert partiel d’actifs.

Compte-tenu de ce report du délai de consultation, l’expert libre nommé par le CSE devra rendre son rapport au plus tard le 17 janvier 2023.

Il est expressément précisé que la prise en charge par la Direction des frais d’expertise reste fixée à un montant de 7 200 euros HT, tout dépassement éventuel de cette somme devant être prise en charge par le CSE.

Il est rappelé que l’expertise du CSE dans le cadre du projet de transfert partiel d’actifs ne pourra avoir pour effet de différer la date clôture de la consultation du CSE qui reste fixée d’un commun accord au 18 janvier 2023.

D’ici le 18 janvier 2023, le CSE tiendra au moins une réunion qui aura lieu le 12 janvier 2023. Si nécessaire, d’autres réunions pourront être programmées.

1.2 - Accord de transition

Les parties conviennent également de poursuivre la négociation d’un accord tripartite de transition (dit « accord de transition »), au sens des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.

Le calendrier de ces réunions sera le suivant :

• 4 janvier 2023

• 11 janvier 2023

• 18 janvier 2023

• 25 janvier 2023

La Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour finaliser les négociations de l’accord de transition avant le 31 janvier 2023 et en tout état de cause avant le transfert effectif des salariés.

A cet effet la Direction s’engage à organiser et planifier si nécessaire d’autres réunions postérieurement au 25 janvier 2023 pour poursuivre les négociations si les parties n’ont pu les finaliser avant cette date.

Dans le cadre de la négociation de cet accord de transition, les Organisations syndicales auront comme interlocuteurs, en sus de la Direction d’ASL France, Madame XXXXX pour la partie Ressources Humaines et Messieurs XXXX et Monsieur XXXX pour la partie opérationnelle.

Article 2 - Durée de l’avenant

Le présent avenant, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2023, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.

Article 3 - Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également déposé à la diligence de la Direction de l’établissement de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Roissy, le 15 décembre 2022

Pour ASL Airlines France

Pour le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC

Pour le Syndicat CFE-CGC,

Pour le Syndicat Force Ouvrière

Pour le Syndicat SNPL France ALPA

Pour le Syndicat UNPNC CFDT

Pour le CSE