Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord PNC du 12/07/2010" chez ASL AIRLINES FRANCE S.A. (Siège)

Avenant à l’accord collectif d’entreprise PNC du 12 juillet 2010

entre la société ASL AIRLINES France

et les organisations professionnelles représentatives
de son Personnel Navigant Commercial (PNC)

Entre :

La Compagnie ASL Airlines France,

d’ une part,

Et :

Le Syndicat National Du Personnel Navigant Commercial (SNPNC-FO),

Le Syndicat UNSA Aérien SNMSAC,

d’autre part,

Préambule :

Les organisations professionnelles PNC, et la Direction d’ASL Airlines France, ont décidé d’amender l’accord collectif d’entreprise PNC, signé le 12 juillet 2010, afin de l’adapter aux contraintes liées à notre exploitation.

1. DÉTACHEMENT TEMPORAIRE DE PNC À L’AÉROPORT MANCHESTER, SAISON ÉTÉ 2018 (du 3 mai 2018 au 13 octobre 2018)

Afin de permettre à la compagnie de répondre à un besoin temporaire suite à la signature du contrat « passager » avec OLYMPIC HOLIDAYS, un appel d’offre sera lancé par la compagnie pour 5 équipages PNC¹ (10 PNC + 5 CC) qui seront affectés pendant une période pouvant d’aller d’1 mois à 6 mois (du 1^er au dernier jour du mois) et aux conditions décrites ci-dessous.

Cette affectation, basée sur le volontariat, est considérée réglementairement comme une base d’affectation temporaire.

Toutes les mesures de rémunération et de conditions de travail telles que définies dans l’actuel accord PNC restent applicables aux PNC affectés à ce lieu d’affectation temporaire.

2. CONDITIONS D'APPLICATION

L’avenant au contrat de travail apporte une modification temporaire au contrat de base.

Bien que l’accord PNC sert de référence, le lieu d’affectation temporaire de Manchester sera considéré opérationnellement comme base d’affectation temporaire pour, entre autre, le calcul des montées au terrain, des temps de repos, l’attribution de vols de MEP pour partir de ou rentrer à Manchester.

La priorité sera donnée aux candidats volontaires pour un détachement de longue durée à concurrence de 3 équipages. Les 2 autres équipages seront constitués sur la base de séjours plus courts d’un mois minimum hors congés. Si plusieurs PNC expriment des choix pour des périodes identiques, la priorité sera donnée au PNC CDI.

Le choix final relève des seules prérogatives de l’encadrement de la direction des Opérations.

Pour rappel des FTL :

En cas de changement de base, la première période de repos prolongé avant la prise d’un service sera augmentée à 72 heures qui incluront 3 nuits locales. Le temps de trajet entre la base initiale et la nouvelle base est compté en temps de mise en place. CS FTL.1.200.

3. MISE EN ŒUVRE DU DEBASEMENT

Le PNC soumis à un avenant «de détachement au lieu d’affectation temporaire de Manchester» à son contrat de travail, est lié par celui-ci pour la durée sollicitée par le PNC.

La compagnie prendra en charge :

• L’hébergement en Appart hôtel sur place de type 3 étoiles France minimum comprenant une chambre par PNC,

• Un véhicule d’escale (minimum de 3 personnes plus bagages) par équipage pour le CC, dédié en priorité au transfert appartement- aéroport des PNC dans le cadre de leurs fonctions ; un conducteur additionnel est envisageable sur demande exclusive du CC et après validation de l’encadrement PNC,

• Une dotation supplémentaire de pièces d’uniforme hiver,

• Un aller-retour en vol direct base CDG (ou Province à tarif égal) par mois sur la 96H à partir de 2 mois de détachement,

• Une indemnité de mission d’un montant de 60 euros sera allouée par jour de repos pris à Manchester, en note de frais,

• Prise en charge des frais téléphones professionnels au-delà de l’indemnité versée et sur présentation des justificatifs.

4. RUPTURE ANTICIPEE DE L’AVENANT TEMPORAIRE

Pour raisons exceptionnelles, il peut être mis fin à cet avenant sans dédommagement d'aucune partie à la condition que les deux parties s'entendent sur la date de fin de l'avenant :

• A la demande du salarié, au-delà de la durée minimale d’1 mois, en respectant un délai de prévenance d’une durée de minimum 15 jours, sauf en cas de force majeure ;

• A l’initiative de l’employeur, en respectant ce même délai de prévenance, sauf motif obligeant le retour immédiat du salarié.

5. FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord entrera en vigueur, sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Paris, le

Pour ASL Airlines France Pour le SNPC-FO Pour l’UNSA Aérien SNMSAC

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical