Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA CONTRIBUTION A LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez ELIVIA

Le Lion d’Angers

Le 12/07/2020

ACCORD

PORTANT SUR LA CONTRIBUTION A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignés :

• Les Etablissements ELIVIA ETAB. LE LION D’ANGERS & ELIVIA FONCTIONS SUPPORT représentés par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines;

• Et les Organisations Syndicales :

• CFE-C.G.C. représentée par, Délégué Syndical,

• C.G.T représentée par, Délégué Syndical,

• F.O. représentée par, Délégué Syndical,

Préambule :

La journée de solidarité initiée dans le cadre de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées définit deux principes :

• Une journée de 7 heures de travail non rémunérée pour les salariés

• Une contribution versée par les employeurs

C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées en vue de négocier les modalités d’accomplissement de la journée de la solidarité.

Le présent accord abroge et remplace les dispositions de l’article 3 de l’accord sur la négociation annuelle sur les salaires signé le 8 mars 2006 concernant la journée de solidarité.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements du Lion d’Angers et Fonctions support.

Article 2 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Afin de répondre au principe de la réalisation d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée, chaque salarié contribuera au financement de celle-ci de la manière suivante :

1. Un débit de -7 heures sera porté dans la banque d’heures au début de la période de modulation (chaque année) pour les salariés dont la gestion des temps est assurée par le badgeage.

Pour les salariés à temps partiel, ce débit sera proratisé en fonction de la durée du travail indiquée dans le contrat de travail.

A défaut de banque d’heures positive ou égale à zéro en fin de période de modulation, le débit dans la limite de 7 heures sera compensé par une minoration salariale égale à 7 heures.

2. Pour les salariés dont l’organisation du temps de travail s’effectue sous la forme d’un forfait annuel en jours, ce dernier sera porté à 218 jours et le droit JRTT annuel sera ainsi réduit d’une journée.

   3. Article 3 – Mise en œuvre du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter de la contribution à la journée de solidarité exigible au titre de l’année 2021.

Article 4 – Publicité et dépôt

La Direction de l’établissement notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales non signataires et représentatives dans l'établissement.

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords (pour envoi à la DIRECCTE) et adressé au Conseil de Prud'hommes d’Angers.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.

Fait au Lion d’Angers, le 12/07/2020

Pour les établissements

Pour la CGT Pour FO

Pour la CFE-CGC