Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez ELIVIA

Entre les soussignés :

L’Etablissement ELIVIA de MIRECOURT, représenté par (*) en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Et les organisations syndicales :

• F.O., (*)

• C.G.T., (*)

Préambule :

La journée de solidarité initiée dans le cadre de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées définit deux principes :

• Une journée de 7 heures de travail non rémunérée pour les salariés

• Une contribution versée par les employeurs

C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées en vue de négocier les modalités d’accomplissement de la journée de la solidarité.

Le présent accord se substitue aux règles définies par tout accord ou tout usage ou engagement unilatéral existant en matière de réalisation de la journée de solidarité sur l’établissement de Mirecourt.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au personnel de l’établissement d’ELIVIA MIRECOURT.

Paraphes

Article 2 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Afin de répondre au principe de la réalisation d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée, chaque salarié contribuera au financement de celle-ci de la manière suivante :

1. Pour les salariés dont la gestion des temps est assurée par le badgeage, un débit de -7 heures sera porté dans la banque d’heures au début de la période de modulation (chaque année).

Pour les salariés à temps partiel, ce débit sera proratisé en fonction de la durée du travail indiquée dans le contrat de travail.

A défaut de banque d’heures positive ou égale à zéro en fin de période de modulation, le débit dans la limite de 7 heures sera compensé par une minoration salariale égale à 7 heures.

2. Pour les salariés dont l’organisation du temps de travail s’effectue sous la forme d’un forfait annuel en jours, ce dernier sera porté à 218 jours et le droit JRTT annuel sera ainsi réduit d’une journée.

Article 3 – Mise en œuvre du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter de la contribution à la journée de solidarité exigible au titre de l’année 2022.

Article 4 – Publicité et dépôt

La Direction de l’établissement notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales non signataires et représentatives dans l'établissement.

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords (pour envoi à la DIRECCTE) et adressé au Conseil de Prud'hommes d’EPINAL.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.

A Mirecourt, le 06 mai 2021

Pour F.O. (*) Pour ELIVIA ETAB. MIRECOURT (*)

Pour la C.G.T. (*)

* Version anonymisée de l’accord sur laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données.