Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2023" chez L.F.D.B. - LA FOURNEE DOREE BOURGOGNE (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2023

Entre :

- La Société LA FOURNÉE DORÉE BOURGOGNE

Représentée par Madame XXX

agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et

• Madame XXX

représentant l’organisation syndicale CGT,

• Monsieur XXX

représentant l’organisation syndicale CFDT,

• Madame XXX

représentant l’organisation syndicale CFE-CGC

Agissant en qualité de délégués syndicaux valablement désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives

D’autre part,

Il est convenu et arrêté le présent avenant au protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire conclu le 24 janvier 2023.

PREAMBULE

Dans le cadre du protocole d’accord précité, les parties s’engageaient à se rencontrer à nouveau au cours de la première semaine du mois de juillet 2023, une fois que l’état des comptes du 1^er semestre 2023 sera connu, afin d’évaluer la possibilité de négocier des avancées supplémentaires aux thèmes déjà abordés en janvier.

Ainsi, et conformément à leur engagement, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 04/07/2023 et le 05/09/2023 et sont convenues des dispositions supplémentaires ci-dessous :

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS

Il a été décidé de revaloriser, à compter du 1^er octobre 2023, le complément 13^ème mois de la façon suivante :

ARTICLE 2 : FRAIS DE SANTE / PREVOYANCE MALADIE

A compter du 1^er octobre 2023, la cotisation mutuelle patronale est portée à 70% (vs 50% actuellement).

ARTICLE 3 : EMPLOIS DES JEUNES ET DES SENIORS

Les parties ont réaffirmé leur volonté de signer un accord relatif à l’emploi des séniors au sein du Groupe LA FOURNEE DOREE et se sont mises d’accord pour y intégrer les mesures suivantes :

• Attribution d’une journée de congé payé supplémentaire à partir de 55 ans ;

• Organisation d’une réunion d’information 1 fois par an pour aider les salariés à préparer leur retraite ;

• Priorité donnée aux séniors sur les aménagements d’horaires (possibilité d’étudier des demandes de temps partiel / de changement de roulement …) et de poste, en fonction de l’exposition à des facteurs de pénibilité ;

• Possibilité d’abaisser l’âge d’accès aux aménagements en fonction des pathologies ;

• Favoriser l’accès des séniors aux formations (du type PRAP …).

ARTICLE 4 : MONETISATION DES RTT

Pour rappel, l’article 5 de la loi de finances rectificatives pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours/heures de RTT acquis du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025, sur leur demande et en accord avec leur employeur.

Dans ce cadre, les parties ont décidé de faire droit aux demandes des salariés concernés (hors salariés au forfait jour) formulées avant le 15 octobre 2023, dans la limite de 21 heures (soit 3 jours de RTT).

Le paiement sera ensuite effectué avec le salaire du mois d’octobre 2023.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1^er octobre 2023.

ARTICLE 6 : PUBLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente.

Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.

L’avenant sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.

Enfin, il sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Bassou, le 14 septembre 2023

Pour la société

LA FOURNÉE DORÉE BOURGOGNE

Pour la Section Syndicale CGT

Madame XXX Madame XXX

Directrice Générale Déléguée Syndicale

Pour la Section Syndicale CFDT

Monsieur XXX

Délégué Syndical

Pour la Section Syndicale CFE CGC Madame XXX

Déléguée Syndicale