Accord d'entreprise "ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 POUR 2023" chez FOUCTEAU SA

ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

L’Entreprise SAS POMONE, dont le siège social est situé Route de Sablé 49330 CHAMPIGNE inscrite au RCS d’Angers, sous le n° 388 338 063 représentée par […] en sa qualité de DRH,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part et,

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par […], en sa qualité de Délégué Syndical pour la société POMONE,

ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord suite aux négociations annuelles obligatoires. La Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies, dans ce cadre :

• Le 24 novembre 2022

• Le 1er décembre 2022

• Le 8 décembre 2022

• Le 14 décembre 2022

Cet accord s’applique aux salariés de la société POMONE, dont le siège est situé Route de Sablé à CHAMPIGNE (49330).

Durant ces rencontres, conformément aux dispositions légales en vigueur, les thèmes suivants ont été abordés :

1. La rémunération (salaires effectifs)

2. Le temps de travail

3. Partage de la valeur ajoutée (participation)

4. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail (RPS).

5. La gestion des emplois et des parcours professionnels

6. Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

7. La qualité de vie au travail fv

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 – La rémunération

Les augmentations successives du SMIC au cours de 2022 et celle applicable au 1^er janvier 2023 s’établissent à 6.62% portant ainsi le SMIC horaire de 10,57€ au 01/01/2022 à 11,27€ au 01/01/2023.

L’inflation annoncée à fin novembre 2022 est évaluée à 6,20%.

Les parties valident l’évolution de la rémunération du personnel de la manière suivante :

• La grille de rémunération pour le personnel ouvrier de la production

D’une manière générale les augmentations de salaires entre le 1^er janvier 2022 et le 1^er janvier 2023 seront en moyenne de :

• 6% pour le personnel non-cadre

• 5% pour le personnel cadre

Le coefficient de rémunération calculé au 1^er janvier de chaque année et lié à l’ancienneté, a également été revu à partir de 20 ans et a été étendu au-delà de 30 ans selon les modalités suivantes :

• 20 ans = 2,5% au lieu de 2%

• 25 ans = 3% au lieu de 2,5%

• 30 ans = 3,5% au lieu de 3%

• 35 ans = 4% au lieu de 0%

• 40 ans = 4,5% au lieu de 0%

Régime de prévoyance et remboursements complémentaires de frais de santé

Le régime de prévoyance est régi par la Convention Collective et tout nouveau salarié y adhère de plein droit au 1^er jour de son contrat.

Le régime complémentaire santé est, depuis le 1^er janvier 2022 financé à 40% par le salarié et 60% par l’employeur couvrant l’ensemble des ayants droits (famille au sens large).

Le tarif actuellement calculé sur le plafond mensuel de sécurité sociale, augmentera au 1^er janvier 2023 de 7,80€ ; il s’agit d’un tarif unique pour l’ensemble du personnel quelle que soit la catégorie professionnelle.

Le contrat de mutuelle est proposé à tout nouveau salarié qui peut refuser d’y souscrire sous réserve de fournir un justificatif valide au regard des dispositions légales.

Article 2 – Le temps de travail

• Les ponts pour le personnel de production

La Direction s’engage à proposer au personnel de production une organisation du temps de travail permettant d’accorder le pont lors des week-end de l’Ascension et du 15 août 2023.

Cette disposition fera l’objet d’une consultation du CSE et l’avis de ce dernier sera suivi par la Direction de la SAS POMONE.

Cette demande exceptionnelle ne sera pas reconduite de manière tacite en 2024, mais devra faire l’objet de nouvelles discussions avec les partenaires sociaux lors des NAO qui se dérouleront fin 2023.

• La Charte du Droit à la Déconnexion

Une Charte du Droit à la Déconnexion a été mise en place le 1^er juillet 2017 pour tous les salariés disposant d’outils numériques accessibles à distance et en dehors du temps de travail.

Chaque salarié concerné s’engage en signant cette charte, à ne pas abuser de son temps de connexion afin de respecter les temps de repos légaux et l’équilibre vie familiale et vie professionnelle.

Lors de l’entretien de progrès, permettant l’évaluation annuelle des salariés, les managers doivent s’assurer que l’utilisation des temps de connexion sont conformes à la législation et ne mettent pas en péril la santé mentale du collaborateur.

Article 3 – Le partage de la Valeur Ajoutée

Une prime de partage de valeur de 1200 € brut sera versée en deux fois.

• Au 31/01/2023 : 600 € brut pour tous les salariés bénéficiant d’au moins 1 an d’ancienneté à cette date.

• Au 30/06/2023 : 600 € brut pour tous les salariés bénéficiant d’au moins 1 an d’ancienneté à cette date.

Ces 2 sommes seront recalculées selon le temps de présence dans l’entreprise conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs, la SAS POMONE dispose d’un Accord de Participation salariale applicable à l’ensemble du personnel.

La répartition de la Réserve Spéciale de Participation est proportionnelle à la masse salariale brute de chaque salarié en tenant compte de la durée de travail effective au cours de l’exercice fiscal.

Article 4 – L’Egalité Homme / Femme

Les constats sur ces dernières années ne révèlent pas d’écarts :

• en matière de rémunération entre les hommes et les femmes, à travail égal,

• en matière de promotion,

• en matière de recrutement,

• en matière d’accès à la formation.

L’index égalité Homme / Femme sera transmis avant le 1^er mars 2023, conformément à la nouvelle législation.

Par ailleurs, l’entreprise est dotée de 2 référents harcèlement sexuel et agissements sexistes :

• […] sur le site de Champigné, formé le 17 septembre 2019. Cette information a été diffusée auprès du personnel et apparait dans l’affichage obligatoire.

• […] sur le site d’Avrillé, formé le 17 septembre 2019. Cette information a été diffusée auprès du personnel et apparait dans l’affichage obligatoire.

L’élection du CSE est en cours de renouvellement ce qui doit permettre aux prochains membres du CSE d’accéder à cette formation, notamment sur le site d’Avrillé dans la mesure où […] exerce désormais ses fonctions sur le site de Champigné.

Article 5 – La gestion des emplois et des parcours professionnels

Le budget de la formation professionnelle a été triplé comparativement à 2021.

Il est à noter que 11 collaborateurs ont bénéficié d’un changement de classification professionnelle et 21 collaborateurs ont accédé à une promotion interne au cours de l’année 2022.

Article 6 - Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise ouvre ses recrutements aux personnes en situations de handicap.

Article 7 – La qualité de vie au travail

L’entreprise a permis aux collaborateurs de s’investir dans des groupes de travail afin de proposer des espaces de repos intérieurs et extérieurs aménagés selon leurs propositions tout en respectant les budgets déterminés par le CODIR, à savoir 15 000 € pour la salle de pause sur le site de Champigné et 42 000 € pour les espaces extérieurs également sur le site de Champigné.

La Direction a également décidé d’octroyer une boisson offerte par jour et par collaborateur au tarif unitaire de 0,29€, ce qui représente un budget annuel de 21 750 € (dotation de badge incluse).

Article 8 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette date, il cessera de produire ses effets.

Article 9 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers. Il sera également consultable par le personnel.

Fait à Champigné, le 21/12/2022

Pour l’Organisation Syndicale Pour l’entreprise POMONE

Délégué Syndical CFDT DAF - DRH