Accord d'entreprise "Accord annuel portant sur la rémunération, la répartition de la valeur ajoutée" chez GSF ATLANTIS (Siège)

ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION,

LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE,

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société GSF ATLANTIS représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

• les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CGT :

Madame xxx –Syndicat CGT-

Madame xxx –Syndicat CGT-

Pour le syndicat CFDT :

Monsieur xxx –Syndicat CFDT-

Pour le syndicat FO :

Monsieur xxx –Syndicat FO-

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans un contexte plus que jamais fortement concurrentiel dans le domaine de la propreté et services associés.

Il est ici précisé que les dispositions conventionnelles applicables (Article 7 de la CCN PROPRETE) impliquent fréquemment la reprise ou la perte automatique de salariés par la société GSF XX ; en conséquence, il est souligné que certaines situations d’emploi sont subies, donc en aucun cas volontaires.

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF Atlantis.

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

1. Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

1.A/ Salaires effectifs

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

……………………RAS……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

La direction de GSF ATLANTIS a rappelé qu’au jour de la conclusion du présent accord, au niveau de la branche Propreté, la grille des salaires minima conventionnels est applicable depuis le 1^er mars 2018, avec un revenu minimal hiérarchique pour l’AS1 A à xx € bruts. Le revenu minimal hiérarchique pour la classification CE1 est à xx €.

L’arrêté d’extension du 15 février 2018 de cette grille de salaires pour 2018 a été publié au JO le 17 février 2018.

Toutefois, elle a été appliquée de façon volontaire par GSF dès le 1^er janvier 2018.

La branche Propreté a par ailleurs démarré sa négociation annuelle sur les minimas conventionnels pour 2019 (salaires 2019) avec les partenaires sociaux de la branche.

Comme chaque année, les partenaires sociaux de la branche Propreté ont négocié les salaires minima conventionnels.

Après quatre séances de négociation, un accord sur les salaires minima conventionnels 2019 a été proposé à la signature des organisations syndicales jusqu’au 19 octobre 2018.

Deux organisations syndicales sont d’ores et déjà signataires (CGT, FO).

Cet accord prévoit une revalorisation en deux temps, au regard de l’inflation constatée en 2018 :

• Grille 1 : + xx % (l’AS1 A passera à 10,28 €) applicable au 1^er janvier 2019 (au plus tôt) si l’arrêté d’extension de l’accord est publié au JO avant le 15 décembre 2018. A défaut, il sera applicable le 1^er jour du mois suivant la publication de l’arrêté au JO (exemple : si publication au JO courant janvier : application au 1er février).

Et

• Grille 2 : + xx % (sur la grille 2018) au 1^er juillet 2019 (AS1 A passera à xx €).

L’avenant n° 1 du 20/09/2017 sur la revalorisation de la prime annuelle augmente le montant de la prime annuelle.

Cet avenant entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2018 conformément à ses dispositions.

Pour rappel, la prime annuelle est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’AS1 A

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime.

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF ATLANTIS.

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.

1.B/ - Durée effective et organisation du temps de travail

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

………………………………RAS………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail (contingent, annualisation, forfaits jours ou heures) a fait l’objet d’un accord conclu en date du 22 Décembre 2008, complété par avenants des 27/11/2013 et 02/12/2014

1.C Epargne salariale

La direction rappelle les accords en application dans la société : Accord de Participation du 13/12/2016., Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) du 13/12/2016.

Il ne sera apporté aucune modification aux dispositifs déjà applicables dans la société.

1.D/ Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

La politique de la société, comme le secteur d’activité dans lequel intervient une majorité de femmes, ont depuis longtemps favorisé l’application du principe d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que ce soit en terme de rémunération ou d’accès à l’emploi.

Les parties rappellent, qu’à qualification égale, le taux horaire est strictement identique entre le personnel masculin et le personnel féminin.

Les parties à l’accord indiquent que les écarts constatés sur quelques établissements s’expliquent par le fait que le personnel féminin est majoritaire sur le secteur tertiaire (temps partiel).

Les majorations pour travail de nuit concernent les chantiers industriels sur lesquels le personnel masculin est majoritaire.

Parmi les mesures mises en place pour supprimer les écarts constatés, les parties rappellent que chaque collaborateur se voit remettre une fiche de souhait (2 fois par an) grâce à laquelle il peut indiquer sa volonté d’effectuer des heures complémentaires, etc …

Il est rappelé l’importance de ce type de fiche, notamment pour l’attribution des heures complémentaires et/ou supplémentaires pour des travaux occasionnels.

Cette négociation a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture des négociations.

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été conclu le 7 Décembre 2017.

L’accord d’entreprise de GSF ATLANTIS sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes prévoient des dispositions relatives au suivi des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre hommes et femmes, notamment (au choix des sociétés) :

- Sensibiliser les responsables hiérarchiques (Directeurs régionaux, chefs d’établissements et inspecteurs) en matière d’égalité salariale par une information sur l’égalité professionnelle et en faire information auprès des assistantes

(le REPHF mentionne alors le nombre de personnes bénéficiaires d’une action de sensibilisation au cours de l’année).

-Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre masculin féminin, par CSP

-Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre (le REPHF mentionne alors le nombre d’offres déposées comportant la rémunération afférente au poste selon la grille au cours de l’année).

- Entretien professionnel : recueillir les souhaits des salariés en matière d’évolution professionnelle

(le REPHF mentionne alors le nombre d’entretiens professionnels par sexe et par classification mené au cours de l’année, le nombre de demandes de changement de poste pour une classification ou un échelon supérieur par sexe et par classification, le nombre de promotions réalisées)

2. A B C « Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie »

La société est couverte par un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, intégrant l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle, et ce jusqu’au 31 Décembre 2020.

2.D - Emploi des travailleurs en situations de handicap

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

……………………………RAS…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Un accord est intervenu sur les points suivants :

• Effort prioritaire sur le recrutement des handicapés : …L’objectif est de créer des postes en contrat à durée indéterminée pour les salariés reconnus travailleurs handicapés sur différents sites de

GSF ATLANTIS.

• Critères d’ordre des licenciements économiques : un travailleur handicapé bénéficie d’une ancienneté majorée du fait de leur handicap.

Les organisations syndicales ont fait les remarques / demandes suivantes : .................................RAS.................................................................................................................................................................................………………………………………………………………………………………..

2.E – Prévoyance-maladie / prévoyance-santé (mutuelle)

En ce qui concerne la prévoyance-maladie, nos salariés dépendants de la CCN Propreté sont couverts par les accords de branche des 21 mars 1995 (personnel cadre) et 4 février 1999 (personnel non cadre) relatifs à la garantie décès, incapacité temporaire et invalidité et leurs avenants successifs.

En ce qui concerne la prévoyance-santé (mutuelle), et dans le cadre de la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14.06.2013, nos salariés dépendants de la CCN Propreté sont couverts par les avenants (n°4, 5, 6 et 8) à la CCN Propreté.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, la couverture mutuelle a été généralisée dans toutes les Entreprises (assurance complémentaire santé obligatoire, qui s'impose aux salariés et aux employeurs, sauf cas de dispense).

La Direction rappelle les principales dispositions légales :

• Les salariés sont obligatoirement regroupés en seulement deux catégories : cadres et assimilés cadres (MP 4, MP5 et MA 3) d'une part, et les non cadres d'autre part.

• Les cotisations, concernant l'assuré (à l'exclusion de ses enfants et conjoint) seront supportées à 50/50 par l'employeur et le salarié.

• Le contrat doit être un contrat dit « responsable » c’est-à-dire accorder des garanties respectant des niveaux « planchers » et « plafonds ».

En outre, depuis le 1^er janvier 2017, GSF ATLANTIS a mis en place avec son assureur :

• La gratuité de cotisation à partir du 3^ème enfant

• Et la mutualisation de la cotisation santé.

Concernant les cotisations mutuelles :

Au 1^er janvier 2018, GSF a obtenu des tarifs de base inférieurs à ceux négociés par la branche avec son organisme recommandé (AG2R).

Ainsi, la cotisation du régime de base salarié a baissé. Elle est passée de xx% à xx%.

En outre, et en accord avec sa politique sociale, GSF a obtenu de son assureur la diminution du plafond de cotisations qui s’est élevé pour 2018 à xx % du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (contre xx% du PMSS auparavant).

Ainsi, pour le régime de base, au 1er janvier 2018, la cotisation maximum est passée de xx € à xx € par mois.

En outre, les salariés bénéficient d’un réseau de soins. Si les salariés restent libres de choisir leur praticien, s’ils se rendent chez l'un des professionnels membre du réseau de soins, ils peuvent faire diminuer leur reste à charge.

En effet, les professionnels membre du réseau de soins s'engagent à respecter des tarifs plafonnés et le prix des équipements (lunettes, prothèses …) est négocié.

En conséquence, concernant la négociation collective, aucun accord n’est donc recherché sur ce thème.

2.F – Droit d’expression des salariés

Le Code du travail reconnaît à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur position hiérarchique, un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (C. trav. art. L 2281-1 s.) ; (Notamment, discuter des éventuels problèmes rencontrés, proposer des améliorations en matière d'organisation de l'activité et de la qualité de la production…).

Le droit d'expression s'exerce sur le lieu et pendant le temps de travail, au cours d'une ou plusieurs réunions organisées spécialement à cet effet au niveau de l'unité de travail (équipe, atelier, bureau, chantier…), et sous la houlette d'un animateur appartenant à cette unité, lequel peut être le supérieur hiérarchique.

Le droit d’expression est effectif au sein de GSF au travers des fondamentaux de la culture GSF, principalement sur les matières fondamentales que sont la sécurité, la qualité, ou l’environnement. Les sociétés de GSF s’engagent notamment à former, informer, impliquer tout le personnel dans sa sécurité et celle des autres et répondre aux questions que les salariés se posent.

Parmi les tâches principales de l’inspecteur, poste aux compétences clés, l’accent est mis sur l’animation et l’accompagnement des équipes dans la réalisation de leurs objectifs à travers la communication et la sensibilisation du personnel sur les engagements de l’établissement en matière de qualité, sécurité et environnement du site.

Les causeries en matière de sécurité, qualité et environnement permettent d’échanger sur des difficultés particulières afin de prendre en compte les suggestions et remarques des salariés pour proposer un plan d’actions ou des améliorations, notamment dans les thèmes visés ci-dessus.

Exemples de bonnes pratiques au sein de GSF ATLANTIS :

Réunions mensuelles avec les chefs d’équipes dans le cadre de la mise en place du MASE : L’établissement a obtenu la certification MASE (du 16 mars 2017 et ce jusqu’au 15 mars 2020).

En cours de démarche MASE pour les établissements de BORDEAUX MERIGNAC et TOULOUSE EST .

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3. Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

L’accord d’entreprise en cours sur GSF ATLANTIS prendra fin le 31 Décembre 2020.

A l’issue de cette négociation, aucun accord n’a été conclu.

En effet, Les parties ont engagées loyalement des négociations sur la GPEC.

Toutefois, compte tenu des nouvelles dispositions de la récente Loi avenir professionnel et de ses nombreux décrets à venir (70 décrets et arrêtés sont attendus) qui vont venir profondément modifier notamment la formation professionnelle, les parties considèrent manquer de visibilité pour conclure un accord d'entreprise à ce jour : il n'est donc pas trouvé d'accord sur ce thème.

Les parties conviennent d'engager une nouvelle négociation sur ce thème l'année prochaine au plus tard lors des NAO

ART 3 – VALIDITE, DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié par [l’employeur] [ou toute autre partie signataire] auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR, et ce, conformément aux dispositions de l’art. L2231-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’art. L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.

Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 01/10/2018 au 30/09/2019.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de la HAUTE GARONNE.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à TOULOUSE,

Le 11 décembre 2018

En 11 exemplaires

Les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CGT :

Madame xxx –Syndicat CGT-

Madame xxx –Syndicat CGT-

Pour le syndicat CFDT :

Monsieur xxx –Syndicat CFDT-

Pour le syndicat FO :

Monsieur xxx –Syndicat FO-

• Pour la société GSF ATLANTIS

Monsieur xxx –Directeur Général-

Signatures et remise en mains propres valant notification aux signataires

Le 11 décembre 2018

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.