Accord d'entreprise "ACCORD CADRE UES NRS NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2018" chez ORANGE BUSINESS SERVICES

ACCORD CADRE UES NRS

néGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société NETWORK RELATED SERVICES, Société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 345 039 416 00028, ayant son siège social sis 195 rue Lavoisier – 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN,

ci-après dénommée « la société NRS » ou « NRS » ;

• La Société ORANGE APPLICATIONS FOR BUSINESS, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 328 006 432 00053, ayant son siège social sis 195 rue Lavoisier – 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN,

ci-après dénommée « la société OAB » ou « OAB » ;

• La Société ORANGE CONSULTING, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 615 041 00057, ayant son siège social sis 114 rue Marcadet – 75018 PARIS,

ci-après dénommée « la société OC » ou « OC » ;

• La Société ORANGE CYBERDEFENSE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 512 664 194 00168, ayant son siège social sis 54 Place de l’Ellipse CS 80094 – 92983 PARIS LA DEFENSE CEDEX,

ci-après dénommée « la société OCD » ou « OCD » ;

• La Société ORANGE CONNECTIVITY AND WORKSPACE SERVICES, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 408 193 613 00200, ayant son siège social sis Immeuble Atlantis, 17-19 rue Victor Basch – 91300 MASSY,

ci-après dénommée « la société OCWs » ou « OCWs » ;

• La Société OCEAN, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 447 812 553 00033, ayant son siège social sis 30 rue Mozart – 92110 CLICHY,

ci-après dénommée « la société OCEAN » ou « OCEAN » ;

• La Société ORANGE HEALTHCARE, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 510 954 00035, ayant son siège social sis 106 rue du Temple – 75003 PARIS,

ci-après dénommée « la société OH » ou « OH » ;social est situé : 30, rue Mozart – 92110 CLICHY

Composant l’Unité Economique et Sociale « Network Related Services » (« UES NRS ») représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général de la société NRS et dûment mandaté à cet effet par chacune des sociétés ci-dessus nommées,

De première part,

ET :

Pour les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES NRS :

• La CFDT-F3C, représentée par………………………………., délégué syndical central ;

• La CGT NRS, représentée par………………………………., délégué syndical central ;

• La CFE-CGC, représentée par ………………………………., délégué syndical central ;

De seconde part.

Préambule

Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, les parties se sont réunies pour la Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, aux dates suivantes :

Réunion 1	24/01/2018
Réunion 2	14/02/2018
Réunion 3	07/03/2018
Réunion 4	21/03/2018

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale « Network Related Services» telles qu’indiquées en annexe, et pour la population éligible définie dans l’article 3.

2. Contexte économique et social

Depuis plusieurs années, NRS s’attache à assurer l’équilibre entre sa performance économique et sa performance sociale. NRS consolide les spécificités de son modèle social dans l’environnement des Entreprises du Secteur Numérique tout en poursuivant la déclinaison de la promesse d’Orange employeur digital et humain.

Avec une place majeure donnée à l’emploi, les filiales de l’UES NRS développent leur attractivité et mettent en place des outils assurant le développement professionnel de leurs collaborateurs. Cet aspect se traduit également dans sa capacité à réaliser plus de 700 recrutements par an.

La Direction propose une politique de rétribution s’inscrivant comme un socle commun pour les salariés des filiales NRS qui composent l’UES NRS. A cette fin, la politique des filiales « services », appliquée dans chacune d’entre elles, s’articule autour des principes fondamentaux énoncés dans cet accord.

La négociation centrale fixe un cadre global qui définit les grands principes de l’exercice d’augmentation salariale et fixe un socle commun de mesures.

Sur la base de la négociation centrale, des négociations en local seront ouvertes afin de définir notamment le montant des enveloppes pour mettre en œuvre cette politique salariale et la décliner suivant les enjeux de chaque périmètre dans le respect des principes du présent accord.

3. Socle commun en termes de mesures salariales au titre de l’année 2018

Base de calcul

L’enveloppe d’augmentation individuelle consacrée à la mise en œuvre de la politique salariale de chaque société de l’UES NRS sera basée sur un pourcentage de la somme des salaires fixes annuels bruts constatée au 31/12/2017, des non cadres, assimilés cadres et cadres présents du 2 janvier 2017 au 1^er janvier 2018, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Pour l’exercice 2018, la somme des salaires fixes annuels bruts constatée au 31/12/2017, des non cadres, assimilés cadres et cadres présents du 2 janvier 2017 au 1^er janvier 2018, en CDI ou CDD sur les sociétés de l’UES NRS s’élève à 134 180 635€.

Date d’application

Toutes les mesures d'augmentations individuelles (hors promotions et titres restaurant) issues des accords conclus au niveau des filiales seront à effet rétroactif du 1^er janvier 2018.

Les bénéficiaires

Les mesures d’augmentations individuelles issues des accords au niveau des filiales de l’UES NRS sont applicables à tous les salariés, des sociétés de l’UES NRS, non cadres, assimilés cadres et cadres, présents en contrat à durée déterminée ou indéterminée au 2 janvier 2017 et toujours présents à la date de paiement.

Les mesures de primes exceptionnelles, négociées dans le cadre des accords au niveau des filiales de l’UES NRS, sont applicables à tous les salariés, des sociétés de l’UES NRS, non cadres, assimilés cadres et cadres, présents en contrat à durée déterminée ou indéterminée à la date de paiement et ayant validé leur période d’essai.

Méthodologie

Chaque périmètre s’attachera à mettre en place un processus de décision d’augmentation individuelle qui tire tous les bénéfices des dispositifs de GPEC implémentés tels que la revue de personnel tout en assurant le respect des principes des accords.

Outre la délégation éventuelle d’enveloppes managériales au plus près des centres de décision opérationnels, certaines mesures devront bénéficier d’une consolidation transverse.

Mesures salariales

Dans le cadre des principes fondamentaux énoncés ci-dessus, les filiales déclineront localement les principes suivants :

• La sélectivité des augmentations managériales individuelles est basée sur l’appréciation de la performance individuelle fondée sur des outils prévus dans le cadre de notre accord GPEC tels que l’Entretien Individuel / la revue de personnel.

• Minimum en cas d’augmentation : Afin de récompenser de façon significative la performance individuelle, le présent accord prévoit que toute décision d’augmentation sera d’un minimum de :

  • 450 euros bruts pour les salariés cadres ;

  • 300 euros bruts pour les salariés non cadres et assimilés cadres;

• Mesure en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Chaque filiale s’engage à distribuer l’enveloppe des mesures sur le salaire fixe décidée localement pour l’exercice 2018 de façon à ce que le taux moyen d’augmentation des femmes soit supérieur d’au moins 0,10 points au taux d’augmentation annuel négocié.

Par exemple, si une filiale négocie une enveloppe de 1,7% pour les augmentations de salaires fixes alors les femmes éligibles devront bénéficier d’une augmentation au moins égale à 1,8% en moyenne sur l’ensemble de la filiale.

Une analyse des propositions managériales sera conduite au niveau de la Direction de chaque filiale afin d’identifier les éventuels écarts tout en prenant en compte les particularités propres aux différentes équipes.

L’enjeu de cette mesure est de résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément à l’accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations 2018-2019-2020 de l’UES NRS signé le 1er février 2018.

• Salariés de plus de 50 ans : Chaque filiale prend l’engagement de porter une attention particulière à la population des salariés de plus de 50 ans dans l’examen des propositions managériales.

4. Abondement au Plan d’Epargne Groupe ORANGE

Pour l’année 2018, la Direction propose de mettre en place un abondement au Plan d’Epargne Groupe Orange (PEG) réservé aux salariés de l’UES NRS répondants aux conditions suivantes :

• Ancienneté minimale de 3 mois dans le Groupe dans le mois de l’investissement donnant lieu à l’abondement,

• Lien contractuel avec les sociétés appartenant à l’UES NRS le 1^er jour du mois au cours duquel ils communiquent leur décision d’investir.

L’abondement brut sera versé dans les conditions suivantes :

• Abondement de 100% des 300 premiers euros, soit de 0 à 300 euros d’abondement annuel,

• Abondement de 50% des 301 à 600 euros suivants, soit de 0 à 150 euros d’abondement annuel.

L’abondement annuel maximum sera donc de 450 euros pour un versement au moins égal à 600€.

La politique d’abondement sera mise en œuvre pour tous les versements volontaires (mensuels, exceptionnels, intéressement) effectués sur le compartiment Orange Actions du fonds Cap’Orange du PEG.

5. Autorisations Spéciales d’Absences (ASA)

La Direction propose d’attribuer un nombre de jour supérieur aux dispositions de l’avenant n°2 de l’accord relatif aux autorisations spéciales d'absence au sein de l'UES NRS du 18 juin 2010, signé le 1er février 2018 pour le mariage ou PACS des salariés.

La Direction propose d’attribuer 5 jours d’absences autorisées pour le mariage ou PACS des salariés (contre 4 jours prévus dans l’accord actuel) à compter de la date de signature du présent accord.

6. Revalorisation des Titres Restaurants

La valeur faciale du titre restaurant sera augmentée de 2,8% et portée à 9,05€. La répartition part salariale / part patronale (40/60) restera inchangée.

La contribution patronale au restaurant d’entreprise sera alignée sur celle du titre restaurant soit 5,43€.

Cette mesure s’appliquera à la date de signature de l’accord cadre UES NRS sans rétroactivité.

7. Plan de Déplacement Entreprise (PDE)/ Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE)

Chaque filiale s’engage à proposer lors des négociations locales l’allocation d’un budget de 0,1% de la somme des salaires fixes des éligibles à la mise en place de mesures PDE ou RSE sur un ou plusieurs de ses sites.

Toutefois, ce budget pourra être consacré pour tout ou partie à d’autres mesures si les discussions en local aboutissent ainsi.

8. Modalités de communication

Chaque filiale devra élaborer un plan de communication à destination de l'ensemble des personnels pour les informer des principes retenus dans les accords et des dates clés. Ce plan prévoira notamment une information écrite des salariés et un dialogue entre le salarié et son manager tant sur la décision individuelle d’augmentation que sur les dispositions prévues au présent accord.

Il sera demandé aux managers d’expliquer les raisons de leurs décisions à chaque salarié en faisant le lien entre l'appréciation du travail et le développement des compétences réalisé au cours de l'Entretien Individuel et la décision d'augmentation managériale.

9. Formalités de dépôt et publicité, durée, révision et dénonciation

9.1. Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DDTE de Paris.

En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.

En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

La Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Convention SYNTEC Numérique pour information. Elle en informera les autres parties signataires.

9.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour l’exercice 2018, à l’exception des mesures liées aux autorisations spéciales d’absences (art.5) et aux titres restaurant (art.6).

9.3. Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions légales et selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.

En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.

9.4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Fait à Paris, le 29/03/2018,

Pour les sociétés composant l’UES NRS

Monsieur X

Directeur Général NRS

Pour les organisations syndicales de l’UES NRS

Pour la CFDT F3C

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT NRS