Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL ORANGE BUSINESS SERVICES DIRECTION CLOUD FOR BUSINESS 2019" chez ORANGE BUSINESS SERVICES (Siège)

ACCORD SALARIAL OrANGE BUSINESS SERVICES

Direction cloud for business 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ORANGE BUSINESS SERVICES – direction Cloud for Business, Société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 345 039 416 00085, ayant son siège social sis 1 place des Droits de l’Homme – 93579 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX, ci-après dénommée « la société OBS SA - Direction Cloud for Business », représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur de la Direction Cloud for Business,

De première part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives du personnel désignées ci-après:

• La CFDT-F3C, représentée par XXX, déléguée syndicale

• La CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical

De seconde part.

Préambule

Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, les parties se sont réunies aux dates suivantes :

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société OBS SA - Direction Cloud for Business, et pour la population éligible définie ci-après.

2. Contexte économique et social

La société OBS SA - Direction Cloud for Business entend respecter les principes suivants :

• Préserver la compétitivité économique et sociale de l’entreprise en tenant compte de nos performances et capacités économiques;

• Rester compétitif face au marché pour être perçu comme un employeur attractif et de référence ;

• Valoriser le développement des compétences ;

• Répondre dans la durée aux problématiques de recrutement et de fidélisation des compétences clés.

La Direction Cloud for Business propose une politique de rétribution s’inscrivant dans le socle commun applicable aux salariés des filiales/directions OBS qui composent l’UES OBS. A cette fin, la politique définie au sein de la Direction Cloud for Business à l’issue de la négociation locale s’articule autour des principes fondamentaux énoncés dans le procès-verbal de désaccord sur la rémunération, temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée de l’UES OBS sur l’année 2019, qui fixe les grands principes de l’exercice d’augmentation salariale et un socle commun de mesures.

3. Mesures salariales au titre de l’année 2019 et critères d’attribution

Date d’application

Les mesures d’augmentations individuelles (hors promotions) du présent accord prennent effet, de façon rétroactive, au 1er janvier 2019, comme défini dans l’article 2-3 du procès-verbal de désaccord sur la rémunération, temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée de l’UES OBS sur l’année 2019.

Les bénéficiaires

Comme défini dans l’article 2-3 du procès-verbal de désaccord sur la rémunération, temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée de l’UES OBS sur l’année 2019, les mesures salariales du présent accord sont applicables à tous les salariés de la société OBS SA - Direction Cloud for Business, non cadres, assimilés cadres et cadres, présents en contrat à durée déterminée ou indéterminée au 2 janvier 2018 et toujours présents à la date de paiement et ayant validé leur période d’essai.

Mesures salariales

Pour l’année 2019, le budget prévu pour l’ensemble des mesures salariales de cet accord correspond à 2,3% de la somme des salaires fixes annuels bruts constatée au 31/12/2018, des non cadres, assimilés cadres et cadres présents dans les effectifs de la société OBS SA - Direction Cloud for Business du 2 janvier 2018 au 31 décembre 2018, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, comme défini dans l’article 2-3 du procès-verbal de désaccord sur la rémunération, temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée de l’UES OBS sur l’année 2019.

Les mesures se décomposent comme suit :

1. Mesure individuelle :

Cette mesure permet aux managers, à travers une augmentation individuelle du salaire de base de reconnaître et valoriser tout particulièrement l’accroissement significatif, observé sur la durée, de la maîtrise du poste et des compétences effectivement mises en œuvre eu égard à ce qui est attendu sur le poste occupé.

• Le budget de cette mesure correspond à 2,17% de la somme des salaires fixes annuels bruts constatée au 31/12/2018, des non cadres, assimilés cadres et cadres présents dans les effectifs de la société OBS SA - Direction Cloud for Business du 2 janvier 2018 au 31 décembre 2018, en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

• Lorsque cette mesure est attribuée, elle se traduit par une augmentation minimum du salaire annuel de base de 450€ pour les salariés cadres et de 300€ pour les salariés non cadres et assimilés cadres, comme défini dans l’article 2-3 du procès-verbal de désaccord sur la rémunération, temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée de l’UES OBS sur l’année 2019.

• Comme défini dans l’article 2-3 du procès-verbal de désaccord sur la rémunération, temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée de l’UES OBS sur l’année 2019, une attention particulière sera portée aux salariés dont les salaires n’ont pas évolué depuis 2 ans et davantage.

• Egalement, la Direction s’engage à porter une attention particulière aux salariés dont les salaires font partie des premiers niveaux de salaires de l’entreprise.

2. Mesure en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Compte tenu de l’état des lieux partagé entre les Organisations syndicales et la Direction lors de la négociation du présent accord, cette mesure vise à corriger des écarts salariaux entre femmes et hommes. Le budget de cette mesure correspond à 0,13% de la somme des salaires fixes annuels bruts constatée au 31/12/2018, des non cadres, assimilés cadres et cadres présents dans les effectifs de la société OBS SA - Direction Cloud for Business du 2 janvier 2018 au 31 décembre 2018, en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Cette mesure est pilotée par la Direction afin de s’assurer que sa mise en œuvre répond à l’objectif visé.

Cette mesure, ainsi que l’analyse (conduite au niveau de la Direction) des propositions managériales quant à la distribution des mesures individuelles, devra permettre d’atteindre un taux moyen d‘augmentation des femmes pour l’exercice 2019 d’au moins 2,27% (soit un taux supérieur d’au moins 0,10 points au taux d’augmentation annuel négocié), tel que défini dans l’article 2-3 du procès-verbal de désaccord sur la rémunération, temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée de l’UES OBS sur l’année 2019.

4. Abondement au Plan d’Epargne Groupe ORANGE

Pour l’année 2019, les modalités de l’abondement au Plan d’Epargne Groupe Orange (PEG) sont définies dans l’article 2-4 du procès-verbal de désaccord sur la rémunération, temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée de l’UES OBS sur l’année 2019.

L’abondement au Plan d’Epargne Groupe Orange (PEG) sera réservé aux salariés de l’UES OBS répondants aux conditions suivantes :

• Ancienneté minimale de 3 mois dans le Groupe dans le mois de l’investissement donnant lieu à l’abondement,

• Lien contractuel avec les sociétés appartenant à l’UES OBS le 1er jour du mois au cours duquel ils communiquent leur décision d’investir.

L’abondement brut sera versé dans les conditions suivantes :

• Abondement de 100% des 300 premiers euros, soit de 0 à 300 euros d’abondement annuel,

• Abondement de 50% de 301 à 600 euros, soit de 0 à 150 euros d’abondement annuel.

L’abondement annuel maximum sera donc de 450 euros pour un versement au moins égal à 600€.

La politique d’abondement sera mise en œuvre pour tous les versements volontaires (mensuels, exceptionnels, intéressement) effectués sur le compartiment Orange Actions du fonds Cap’Orange du PEG.

5. Responsabilité Sociale d’Entreprise

La Direction Cloud for Business s’engage à sensibiliser les salariés de la Direction au Green IT et à promouvoir l’éco-responsabilité au sein de la Direction Cloud for Business.

6. Communication des décisions

Comme défini dans l’article 2-7 du procès-verbal de désaccord sur la rémunération, temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée de l’UES OBS sur l’année 2019, chaque salarié sera informé par son manager de la décision relative au traitement de sa situation.

7. Communication relative à l’accord

Comme défini dans l’article 2-8 du procès-verbal de désaccord sur la rémunération, temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée de l’UES OBS sur l’année 2019, la direction élaborera un plan de communication à destination de l'ensemble des personnels pour les informer des principes retenus dans les accords et des dates clés. Ce plan prévoira notamment un dialogue entre le salarié et son manager tant sur la décision individuelle d’augmentation que sur les dispositions prévues au présent accord.

Il est rappelé que les managers doivent expliquer les raisons de leurs décisions à chaque salarié en faisant le lien entre l'appréciation du travail et le développement des compétences réalisé au cours de l'Entretien Individuel et la décision d'augmentation managériale.

8. Commission de suivi

A compter de la date de signature, une commission de suivi est mise en place. Elle est composée de représentants de la Direction et de 2 représentants par organisation syndicale signataire.

Elle se réunira 4 mois après la réalisation de l’exercice 2019 et recevra un bilan relatif à la déclinaison du présent accord avec notamment le suivi des augmentations attribuées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 0,8 PASS et le suivi des augmentations attribuées aux salariés dont les salaires n’ont pas évolué depuis 2 ans et davantage. Elle recevra également des informations relatives aux éventuelles situations de sous-positionnement salarial détectées sur le périmètre de la Direction Cloud for Business.

9. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour l’exercice 2019.

10. Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Ile-de-France - Unité Départementale 93.

En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.

Fait à Saint- Denis, le 04/06/2019, en 5 exemplaires originaux.

Pour la société Orange Business Services SA – direction Cloud for Business

XXX

Directeur de la Direction Cloud for Business

Pour les organisations syndicales Représentatives :