Accord d'entreprise "Accord d'établissement 2019" chez ASSOCIATION INFIRMIERS LIBERAUX HT-RHIN (DOMISOINS)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION INFIRMIERS LIBERAUX HT-RHIN et les représentants des salariés le 2018-12-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06819001461
Date de signature : 2018-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : DOMISOINS - Services de Soins Infirmiers à Domicile
Etablissement : 34504329300041 DOMISOINS
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-18
Réf. : Accordcnt/Nao2019
ACCORD D’ETABLISSEMENT 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fondation de la Maison du DIACONAT, dont le siège social est situé :
14 boulevard Roosevelt - 68100 MULHOUSE
Représentée par, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet
D'UNE PART
ET :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l'Etablissement,
Représentée par, Déléguée Syndicale CFDT,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
L’environnement actuel des établissements de la Fondation de la Maison du Diaconat, compte tenu des baisses tarifaires, de la stabilisation de l’activité et de la suppression du dispositif contrats aidés, nécessite d’envisager la négociation de ces accords dans le cadre exclusif de marges financières suffisantes pour leur financement.
Les tutelles, alertées sur les conséquences liées à la disparition du dispositif de contrats aidés, nous ont incités à revenir sur des dispositions non conventionnelles existantes.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective prévue par l'article L.2242-1 du code du travail qui s'est déroulée les 23 octobre, 5 décembre et 11 décembre 2018 et remplace l’accord d’entreprise expirant le 31 décembre 2018.
Date de présentation au CHSCT : le 11 12 2018
Date de présentation au CEC : le 18 12 2018
CHAMP D'APPLICATION
SALAIRES
TENUE DU PERSONNEL - CHAUSSURES
MAINTIEN DE SALAIRE
PRIME DECENTRALISEE
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE
COTISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE
PRIME DE PRESENTEISME
MEDAILLE DU TRAVAIL :
JOURNEE DE CONGE EXCEPTIONNEL
JOURNEE DE SOLIDARITE
INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
GPEC
DROIT D’EXPRESSION
JOUR DE FRACTIONNEMENT
DEPOT DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail.
Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
Fait à Guebwiller, le 18 décembre 2018 en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités.
| La Déléguée Syndicale CFDT | Pour l'Etablissement, le Directeur Général |
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