Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION A L'ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET LA POLITIQUE SALARIALE" chez FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES et le syndicat CFTC et SOLIDAIRES et CGT le 2019-09-30 est le résultat de la négociation sur les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et SOLIDAIRES et CGT
Numero : T07519015904
Date de signature : 2019-09-30
Nature : Avenant
Raison sociale : FONDATION ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISE
Etablissement : 34528201600236 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Classifications
AVENANT N°2 DE PROROGATION ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET LA POLITIQUE SALARIALE (2020-03-30)
Avenant N°3 accord classification des emplois et politique salariale (2020-12-17)
Accord sur la classification des emplois et la politique salariale (2021-01-15)
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-30
Entre :
- 3/5 rue de Romainville - 75019 PARIS,
représentée par en sa qualité de Président, et par délégation, , en sa qualité de Déléguée Générale Adjointe,
D’une part,
Et
Le syndicat, représenté par sa déléguée syndicale,
Le syndicat, représenté par son délégué syndical,
Le syndicat, représenté par sa déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule :
Un accord sur la classification des emplois et la politique salariale a été conclu le 27/03/2014 avec les syndicats ,organisations syndicales représentatives à la fondation à cette date, avec prise d’effet au 1er octobre 2014 pour une durée déterminée de 5 ans.
Compte tenu de la négociation en cours d’un nouvel accord sur la classification des emplois et la politique salariale avec l’ensemble des 3 organisations syndicales représentatives au sein de la fondation, l’accord actuel arrivant à échéance au 30 septembre 2019, et afin de permettre des négociations apaisées et approfondies, il semble judicieux à l’ensemble des parties à la négociation de proroger les dispositions de l’accord actuel afin de poursuivre cette négociation et peaufiner l’écriture d’un nouvel accord, étant précisé que les échanges réalisés et les pistes dégagées ne pourront être soumises au comité de direction avant le 14 octobre 2019.
Il a été ainsi convenu à l’unanimité des parties les dispositions suivantes :
Les dispositions de l’accord actuel continueront de s’appliquer pendant 6 mois, soit jusqu’au 31 mars 2020.
D’ici là les parties conviennent de continuer à se réunir pour négocier.
A l’expiration de ce délai, le nouvel accord conclu prendra effet.
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Il donnera lieu à affichage sur les panneaux direction et sur la boîte à outils de l’INTRAFAP (répertoire informatique U).
Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 30 septembre 2019
Pour les syndicats : Pour la Fondation Abbé Pierre:
pour la , Président, et par délégation Déléguée Générale Adjointe
pour la
pour
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