Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (validité du 23/04/19 au 23/04/24)" chez SARL CRF DE ST BLANCARD - CENTRE DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE SAINT BLANCARD (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre d’une part,

La SARL Centre de Rééducation Fonctionnelle de Saint Blancard situé au village 32140 SAINT BLANCARD, représenté .......................................................

Et d’autre part,

L’Intersyndicale CGT/CFDT, représentée par :

................................. déléguée syndicale (CFDT) de l’établissement du Centre de Rééducation Fonctionnelle de Saint Blancard situé au village 32140 SAINT BLANCARD.

............................... déléguée syndicale (CGT) de l’établissement du Centre de Rééducation Fonctionnelle de Saint Blancard situé au village 32140 SAINT BLANCARD.

Il a été convenu ce qui suit :

Les Négociations Annuelles Obligatoires 2018 ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux, le présent procès verbal consigne un état des propositions respectives des parties.

• Premier rencontre : 14 Février 2019 :

• Remise par l'intersyndicale CGT/CFDT de la liste des documents à fournir.

• Définition du calendrier des négociations.

• Première Proposition de l’intersyndicale CGT/CFDT : remise le 21 Fevrier 2019

• Augmentation de la valeur du point de 2.5 % soit 7.17 €, avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2019

• Prime : Instauration d'une prime carburant, versée sur le mois de mars et d'un montant de 250 euros brut, pour tous les salariés qui effectuent quotidiennement dans le cadre du déplacement domicile/travail plus de 30 kms aller/retour.

• Prise en charge par l’employeur des cotisations pour l’ordre infirmier.

• Augmentation de 100 euros brut de la Prime de garde des médecins le dimanche

• Mise en place de chèques vacances par l’employeur à hauteur de 300 euros/an avec une condition d’ancienneté de 2 ans.

• Augmentation de la prime NAO et de la prime exceptionnelle de 50 euros brut par mois.

• Augmentation de 4 euros de l’indemnité de sujétion, versée par la direction du CRF pour le travail effectué le dimanche et jours fériés, soit un totale de 5 € par heure travaillée.

• Première Proposition de la Direction : rencontre du 12 Mars 2019

• Etude d’une prise en charge des cotisations des ordres des professions de santé, existantes dans l’entreprise.

• Chiffrer une augmentation de 0.10 point de l’indemnité de sujétion conventionnelle pour le travail effectué le dimanche et jours fériés.

• Deuxième Proposition de la Direction : rencontre du 22 Mars 2019

• Prise en charge des cotisations des ordres des professions de santé au prorata du temps passé dans l’entreprise sur l’année N-1.

Il a été convenu ce qui suit le 22 Mars 2019 :

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

• Cotisation des ordres des professions de santé.

Prise en charges des cotisations des ordres des professions de santé suivant :

• Ordre des médecins

• Ordre des infirmiers

• Ordre masseurs kinésithérapeute

• Ordre des pharmaciens

La prise en charge de la cotisation s’effectuera, sous la forme d’un remboursement de l’année N-1 et au prorata du temps passé pour les salaries arrivés en cours d’année.

Le paiement interviendra au mois de Janvier de chaque année.

Article 2. Durée et application de l’accord

• Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée au moins 1 mois avant échéance de la date d'anniversaire de l'accord.

Article 3. Publicité de l’accord

Le texte du présent accord une fois signé, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Gers et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mise à disposition d’un exemplaire signé pour affichage

4 Exemplaires

Fait à Saint Blancard

Le 23 Avril 2019

L’Intersyndicale,

Pour LA DIRECTION Pour La CFDT Pour La CGT

…………………………………. …………………………………. ………………………………….