Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SARL CRF DE ST BLANCARD - CENTRE DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE SAINT BLANCARD (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre d’une part,

La SARL Centre de Rééducation Fonctionnelle de Saint Blancard situé au village 32140 SAINT BLANCARD, représenté .......................................................

Et d’autre part,

L’Intersyndicale CGT/CFDT, représentée par :

................................. déléguée syndicale (CFDT) de l’établissement du Centre de Rééducation Fonctionnelle de Saint Blancard situé au village 32140 SAINT BLANCARD.

............................... déléguée syndicale (CGT) de l’établissement du Centre de Rééducation Fonctionnelle de Saint Blancard situé au village 32140 SAINT BLANCARD.

Il a été convenu ce qui suit :

Les Négociations Annuelles Obligatoires 2017 ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux, le présent procès verbal consigne un état des propositions respectives des parties.

• Premier rencontre : 20 Décembre 2017 :

• Remise par l'intersyndicale CGT/CFDT de la liste des documents à fournir.

• Définition du calendrier des négociations.

• Première Proposition de l’intersyndicale CGT/CFDT : remise le 15 janvier 2018

• Augmentation de la valeur du point de 2.5 % soit 7.14,

avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2018

• Prime : Instauration d'une prime de vacances versée sur le mois de mai et d'un montant de 600 euros brut, pour les salariés (CDI et CDD longue durée avec conditions d'ancienneté).

• Instauration d'une prime d'ancienneté mensuelle calculée sur le salaire de base et répartie comme suit :

- 3% après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

- 5 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

- 7 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

- 9 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

- 12 % pour les 20 ans et plus d'ancienneté dans l'entreprise.

• Première Proposition de la Direction : rencontre du 25 janvier 2018

• Création d'une prime d'assiduité dégressive selon le nombre de jours d'absences. Absences non assimilées à du temps de travail effectif, et plus précisément les arrêts maladies et les congés sans soldes de l'année N-1.

• Revoir le montant et la périodicité de versement de la prime d'ancienneté.

• Deuxième Proposition remise par l’intersyndicale CGT/CFDT le 30 janvier 2018

• Création d'une prime d'assiduité d'un montant de 600 euros brut/an versée au salarié qui n'a pas eu d'absences non assimilées à du temps de travail effectif pour l'année N-1. Prime versée tous les ans au mois de mars, et à compter du 01/03/2018 pour l'année 2017 et dégressive comme suit :

- 1 à 10 jours d'absence /an : - 30 %.

- 11 à 20 jours d'absence /an : - 60 %;

- 21 à 30 jours d'absence /an : - 90 % .

• Versement d'une prime d'ancienneté mensuelle calculée sur le salaire de base et répartie comme suit  :

- 1% pour 1 à 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

- 2.5 % pour 5 à 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

- 6 % pour 9 à 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

- 9 % après 16 à 19 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

- 12 % pour les 20 ans et plus d'ancienneté dans l'entreprise

• Deuxième Proposition de la Direction : rencontre du 01 février 2018

• Faire une autre proposition sur le montant de la prime d'assiduité, ainsi que sur les pourcentages de réduction de la prime et ne pas mettre de limite de jour sur le 3ème palier. (21 jours et plus).

• Instaurer un montant fixe pour la prime d'ancienneté et non un pourcentage du salaire de base. Ajouter 10 euros à chaque année d'ancienneté supplémentaire à compter de la 2ème année.

• Troisième proposition remise par l’intersyndicale CGT/CFDT le 06 février 2018

• Proposition du montant de la prime d'assiduité à 400 euros brut versée aux salariés n'ayant pas d'absences non assimilées à du temps de travail effectifs pour l'année N-1 et versée tous les ans au mois d'avril à compter du 1^er avril 2018 pour l'année 2017.

- 1 à 10 jours d'absence /an : - 50 %.

- 11 à 20 jours d'absence /an : - 70 %.

- Supérieur à 21 jours d'absence /an : - 90 % .

• Versement d'une prime d'ancienneté mensuelle versée tous les ans au mois d'avril et répartie comme suit :

- 50 euros brut pour 1 à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

- 100 euros brut pour 6 à 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

- 200 euros brut pour 11 à 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

- 300 euros brut pour 16 ans et plus d'ancienneté dans l'entreprise..

Il a été convenu ce qui suit le 09 février 2018 :

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

• Prime annuelle d'assiduité

• Application d’une prime annuelle d'assiduité d'un montant de 400 euros brut et dégressive comme suit, selon le nombre de jours d'absences non assimilées à du temps de travail effectif

- 1 à 10 jours d'absence /an : - 50 %.

- 11 à 20 jours d'absence /an : - 70 %;

- > à 21 jours d'absence /an : - 90 % .

Mise en place de la prime à partir de 2019 qui prendra en compte l'assiduité de 2018.

Elle sera versée sur le bulletin de salaire du mois d'avril 2019 et sera renouvelée annuellement

• Prime annuelle d'ancienneté

• Application d'une prime annuelle d'ancienneté arrêtée au 31 décembre de l'année N , versée tous les ans au mois de juin de l'année N+1 et augmentant de 10 euros par année d'ancienneté et se stabilisant à 21 ans d'ancienneté.

  • 50 Euros brut pour 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

  • 60 Euros brut pour 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

  • 70 Euros brut pour 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

  • 80 Euros brut pour 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

  • 90 Euros brut pour 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

  • 100 Euros brut pour 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

  • 110 Euros brut pour 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

  • 120 Euros brut pour 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

  • 130 Euros brut pour 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

  • 140 Euros brut pour 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

  • 150 Euros brut pour 11 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

  • 160 Euros brut pour 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

  • 170 Euros brut pour 13 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

  • 180 Euros brut pour 14 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

  • 190 Euros brut pour 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

  • 200 Euros brut pour 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

  • 210 Euros brut pour 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

  • 220 Euros brut pour 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

  • 230 Euros brut pour 19 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

  • 240 Euros brut pour 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise

  • 250 Euros brut pour 21 d'ancienneté et plus dans l'entreprise

Article 2. Durée et application de l’accord

• Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée au moins 1 mois avant échéance de la date d'anniversaire de l'accord.

Article 3. Publicité de l’accord

Le texte du présent accord une fois signé, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Gers et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mise à disposition d’un exemplaire signé pour affichage

4 Exemplaires

Fait à Saint Blancard

Le 06 Juin 2018

L’Intersyndicale,

Pour LA DIRECTION Pour La CFDT Pour La CGT

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