Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez SARL CRF DE ST BLANCARD - CENTRE DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE SAINT BLANCARD (Siège)

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2019

Il a été conclu

UN ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

PREAMBULE

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 01^er Avril 2020 prévoit la possibilité pour l’employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020 et par accord collectif.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la S.A.R.L C.R.F de Saint-Blancard, représentée par ……………. en qualité de Gérant de l’établissement de Santé, a décidé de négocier un accord collectif.

Entre d’une part

La SARL Centre de Rééducation Fonctionnelle de Saint Blancard située au village 32140 SAINT BLANCARD, représentée par ……… agissant en qualité de Gérant de l’établissement de santé

Et d’autre part

……., déléguée syndicale .(CFDT) de l’établissement Centre de Rééducation Fonctionnelle de Saint Blancard situé au village 32140 SAINT BLANCARD.

……, déléguée syndicale (CGT) de l’établissement Centre de Rééducation Fonctionnelle de Saint Blancard situé au village 32140 SAINT BLANCARD.

Article 1 - Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• titulaires d'un contrat de travail à la date de versement, soit le 31 Juillet 2020

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 255 euros net et non imposable.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de :

• la durée du travail

• le temps de présence

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.

Pour les Salariés Bénéficiaires à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l'entreprise.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée le 31 Juillet 2020.

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

Article 5 - Durée

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 Août 2020.

Article 6 - Publicité et formalités de dépôt :

Dépôt : Conformément aux règles de droit commun prévues aux articles D.2231-4 et suivants et D.3313-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Auch en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE d’Auch en deux exemplaires dont un sous format électronique.

Article 8 - Affichage:

Mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salariés dans l’établissement.

6 Exemplaires

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Le 20 Juillet 2020

L’Intersyndicale,

Pour LA DIRECTION Pour La CFDT Pour La CGT

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