Accord d'entreprise "avenant a durée déterminée aux accords relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail" chez TOKHEIM SERVICES FRANCE (Siège)

AVENANT A DUREE DETERMINEE AUX ACCORDS RELATIFS A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE TOKHEIM SERVICES FRANCE

Entre les soussignés :

- La Société Tokheim Services France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au Centre d’Affaires la Boursidière – BP 121 – 92 350 Le Plessis-Robinson et représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et :

- Le Syndicat FO, représenté par Monsieur…………….. agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;

- Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur…….…… ..agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;

- Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur……. agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

Préambule

Afin de faire face à la charge de travail en cours et attendue jusqu’à la fin de l’année 2018 en raison des nombreuses campagnes et notamment de la campagne TPI, les Parties ont convenu de la nécessité de reconduire, sur la base d’un strict volontariat, la possibilité temporaire et limitée de rachat de JRTT offerte à différentes reprises par le passé, tout en l’étendant à l’ensemble des salariés de la Société en décompte horaire et travaillant à temps plein. Les Parties ont également souhaité organiser, toujours sur la base d’un strict volontariat, un dispositif temporaire et limité de rachat de jours de repos pour les cadres autonomes dont la durée du travail est décomptée en jours sur l’année. Cette possibilité de rachat de JRTT et de jours de repos s’inscrit dans un contexte plus global de poursuite de l’amélioration de la performance de la Société.

Les Parties ont souhaité, par le présent avenant (ci-après dénommé « Avenant ») à l’accord du 29 juillet 2004 portant notamment sur le temps de travail des cadres autonomes et à l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 17 décembre 2009, modifié à diverses reprises et notamment par un avenant du 4 janvier 2013, encadrer cette possibilité temporaire et limitée de rachat de JRTT et de jours de repos.

A cette fin, les Parties se sont rencontrées afin de négocier le présent Avenant.

TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES EN DECOMPTE HORAIRE ET TRAVAILLANT A TEMPS PLEIN

Article 1. Bénéficiaires

Les bénéficiaires du Titre I du présent Accord (ci-après dénommés les « Bénéficiaires » au sein du présent Titre I) sont :

• les salariés non-cadres de la Société, en décompte horaire, en Contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, et travaillant à temps plein

• qui se porteront volontaires

• et dont la demande sera validée par le Chef d’Agence ou Responsable de Service, cette validation se faisant en considération des compétences requises et des besoins

Toutefois au cas où certaines modalités ne seraient pas effectivement applicables aux Bénéficiaires susvisés sous CDD, notamment en raison des conditions spécifiques de leur contrat, des adaptations seront faites en tant que de besoin.

Article 2. « Option forfaitaire 2018 »

Article 2.1. Modalités générales

Les Parties conviennent de proposer aux Bénéficiaires, sur la base d’un strict volontariat, un régime optionnel de durée du travail, dit « option forfaitaire 2018 ».

Ce régime s’appliquera :

• sous condition de disponibilité d’un solde d’1, 2 ou 3 JRTT sur la période courant de la date de signature de l’accord au 30 juin 2018.

et/ou

• sous condition de disponibilité d’un solde d’au moins 6 JRTT sur la période du 1^er juillet au 31 décembre 2018.

Les Bénéficiaires qui opteront volontairement pour ce régime, sous réserve de pouvoir en bénéficier, et après validation du Chef d’Agence ou du Responsable de Service, bénéficieront d’un revenu complémentaire :

• versé en une fois sur la paie de juin 2018 pour la période courant de la date de signature de l’accord au 30 juin 2018

• lissé pendant la période courant du 1^er juillet au 31 décembre 2018.

Le choix en faveur de tout ou partie de « l’option forfaitaire 2018 » sera matérialisé pour les Bénéficiaires concernés par la signature d’un avenant à durée déterminée (couvrant la ou les périodes précitées) à leur contrat de travail et ce, après information préalable et validation du Chef d’Agence ou du Responsable de Service.

Cet avenant au contrat de travail instituera :

- pendant une période limitée de 2 mois courant de la date de signature de l’accord au 30 juin 2018, une convention de forfait mensuel incluant :

• a. le paiement de 0.9 heures hebdomadaires supplémentaires correspondant à un rachat de 1 JRTT, soit 3.9 heures mensuelles majorées à 25%

• b. le paiement de 1.7 heures hebdomadaires supplémentaires correspondant au rachat de 2 JRTT, soit 7.36 heures mensuelles majorées à 25%

• c. le paiement de 2.6 heures hebdomadaires supplémentaires correspondant au rachat de 3 JRTT, soit 11.3 heures mensuelles majorées à 25%

a. Sur le bulletin de paie des Bénéficiaires concernés, il apparaîtra le salaire mensuel brut lissé correspondant à cette convention de forfait de 155.55 heures mensuelles (soit 35 + 0.9 = 35,9 heures multipliées par 4,3333) incluant 0.9 heures supplémentaires par semaine lissées. Le salaire mensuel brut correspondant inclura cette fraction d’heures supplémentaires majorée de 25%

Il en ira de même pour la prime d’ancienneté et le 13^ème mois le cas échéant, ces éléments de rémunération étant assis sur le salaire de base au sein de la Société.

Par soucis de clarté et de transparence, il apparaîtra sur les bulletins de paie la décomposition de la ligne indiquant le salaire forfaitaire mensuel brut correspondant à 155,55 heures en deux lignes : une première ligne correspondant à 151,67 heures (35 heures multipliées par 4,3333) et une seconde ligne intitulée « rachat JRTT » de 3,9 heures (soit 0.9 heures multipliées par 4,3333) majorées à 25%.

b. Sur le bulletin de paie des Bénéficiaires concernés, il apparaîtra le salaire mensuel brut lissé correspondant à cette convention de forfait de 159 heures mensuelles (soit 35 + 1.7 = 36.7 heures multipliées par 4,3333) incluant 1.7 heures supplémentaires par semaine lissées. Le salaire mensuel brut correspondant inclura cette fraction d’heures supplémentaires majorée de 25%.

Il en ira de même pour la prime d’ancienneté et le 13^ème mois le cas échéant, ces éléments de rémunération étant assis sur le salaire de base au sein de la Société.

Par soucis de clarté et de transparence, il apparaîtra sur les bulletins de paie la décomposition de la ligne indiquant le salaire forfaitaire mensuel brut correspondant à 159 heures en deux lignes : une première ligne correspondant à 151,67 heures (35 heures multipliées par 4,3333) et une seconde ligne intitulée « rachat JRTT » de 7.36 heures (soit 1.7 heures multipliées par 4,3333) majorées à 25%.

c. Sur le bulletin de paie des Bénéficiaires concernés, il apparaîtra le salaire mensuel brut lissé correspondant à cette convention de forfait de 162.92 heures mensuelles (soit 35 + 2.6 = 37.6 heures multipliées par 4,3333) incluant 2.6 heures supplémentaires par semaine lissées. Le salaire mensuel brut correspondant inclura cette fraction d’heures supplémentaires majorée de 25%.

Il en ira de même pour la prime d’ancienneté et le 13^ème mois le cas échéant, ces éléments de rémunération étant assis sur le salaire de base au sein de la Société.

Par soucis de clarté et de transparence, il apparaîtra sur les bulletins de paie la décomposition de la ligne indiquant le salaire forfaitaire mensuel brut correspondant à 162.92 heures en deux lignes : une première ligne correspondant à 151,67 heures (35 heures multipliées par 4,3333) et une seconde ligne intitulée « rachat JRTT » de 11.3 heures (soit 2.6 heures multipliées par 4,3333) majorées à 25%.

- pendant une période limitée de 6 mois allant du 1^er juillet au 31 décembre 2018, une convention de forfait mensuel incluant le paiement de 1,8 heure hebdomadaire supplémentaire correspondant à un rachat de 6 JRTT.

Ainsi, pour les Bénéficiaires concernés, 6 JRTT ne seront pas pris mais travaillés sur la période susvisée. Il leur restera donc 4 JRTT salariés à prendre sur la période courant du 1^er juillet au 31 décembre 2018.

Sur le bulletin de paie des Bénéficiaires concernés, il apparaîtra le salaire mensuel brut lissé correspondant à cette convention de forfait de 159,47 heures mensuelles (soit 35 + 1,8 = 36,8 heures multipliées par 4,3333) incluant 1,8 heures supplémentaires par semaine lissées. Le salaire mensuel brut correspondant inclura cette fraction d’heures supplémentaires majorée de 25%.

Il en ira de même pour la prime d’ancienneté et le 13^ème mois le cas échéant, ces éléments de rémunération étant assis sur le salaire de base au sein de la Société.

Par soucis de clarté et de transparence, il apparaîtra sur les bulletins de paie la décomposition de la ligne indiquant le salaire forfaitaire mensuel brut correspondant à 159,47 heures en deux lignes : une première ligne correspondant à 151,67 heures (35 heures multipliées par 4,3333) et une seconde ligne intitulée « rachat JRTT » de 7,8 heures (soit 1,8 heures multipliées par 4,3333) majorées à 25%.

Le choix de ce régime optionnel (en tout ou partie : cf périodes précitées) devra conduire, pour les Bénéficiaires concernés, à une signature et au renvoi à la Direction des Ressources Humaines du coupon « Rachat JRTT » (modalités à suivre).

A l’issue de la convention de forfait mensuel visée ci-dessus (c’est-à-dire à compter du 1^er janvier 2019), la durée hebdomadaire moyenne sur l’année du temps de travail effectif des Bénéficiaires ayant signé cette convention sera ramenée automatiquement à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures sur l’année. Le salaire correspondant à la convention de forfait mensuel (dite « option forfaitaire 2018 ») sera réduit de l’équivalent de 1,8 heures majorées de 25% correspondant à la suppression de la seconde ligne intitulée « rachat JRTT » visée ci-dessus. Le 13^ème mois ainsi que la prime d’ancienneté seront ajustés selon les mêmes modalités.

Article 2.2. Positionnement des JRTT salariés restants dans le régime optionnel

La planification des JRTT sera essentielle afin de rendre le présent Avenant réellement efficace.

Les Bénéficiaires choisissant « l’option forfaitaire 2018 » positionneront leurs JRTT salariés éventuellement restant sur le 1^er semestre, et au nombre de 4 sur la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2018 et ce, de façon accolée ou non.

Ils devront informer leur supérieur hiérarchique de ce positionnement dans les meilleurs délais et au plus tard le 15 Mai pour les JRTT du 1^er semestre et au plus tard le 13 Juillet pour les JRTT du 2d semestre.

A défaut, le supérieur hiérarchique les programmera sur le second semestre 2018 en fonction de l’activité et informera les éventuels Bénéficiaires concernés dans la quinzaine qui suit.

Si les nécessités de fonctionnement de la Société imposent de modifier les dates de prise des JRTT salariés, le Bénéficiaire choisissant « l’option forfaitaire 2018 » sera informé avec un délai de prévenance de 15 jours, sauf en cas de contraintes exceptionnelles.

Un Bénéficiaire choisissant « l’option forfaitaire 2018 » pourra également demander à changer la date de prise de ses JRTT salariés. Dans ce cas, la demande devra être effectuée en respectant en principe un délai de 7 jours calendaires et ne pourra être acceptée qu’avec l’accord formel de la hiérarchie qui vérifiera si les nécessités de fonctionnement de la Société ne s’y opposent pas.

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CADRES AUTONOMES EN DECOMPTE EN JOURS SUR L’ANNEE

Article 1. Bénéficiaires

Les bénéficiaires du Titre II du présent Accord (ci-après dénommés les « Bénéficiaires » au sein du présent Titre II) sont :

• les salariés cadres autonomes de la société dont la durée du travail est décomptée en jours sur l’année, en Contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée

• qui se porteront volontaires

• et dont la demande sera validée par le Chef d’Agence ou Directeur de Service, cette validation se faisant en considération des compétences requises et des besoins

Toutefois au cas où certaines modalités ne seraient pas effectivement applicables aux Bénéficiaires sous CDD, notamment en raison des conditions spécifiques de leur contrat, des adaptations seront faites en tant que de besoin.

Article 2. Modalités du rachat temporaire et limitée de jours de repos

Article 2.1. Modalités générales

En application des dispositions de l’article L. 3121-59 du Code du Travail, les Parties conviennent de proposer aux Bénéficiaires, sur la base d’un strict volontariat, la possibilité de renoncer à :

• 1 ou 2 jours de repos sur la période courant de la date de signature de l’accord au 30 juin 2018, sous condition de disponibilité d’un solde suffisant ;

et/ou

• 3 jours de repos sur la période du 1^er juillet au 31 décembre 2018, sous condition de disponibilité d’un solde d’au moins 3 jours  au 1^er juillet 2018;

En cas d’option pour ce dispositif, les Bénéficiaires travailleront 1 ou 2 jours supplémentaires au cours du premier semestre 2018 et 3 jours supplémentaires au cours du second semestre 2018.

Les Parties conviennent que le taux de la majoration applicable à la rémunération de ces jours de travail supplémentaires sera égale à 25%.

Le choix en faveur de ce dispositif sera matérialisé, pour les Bénéficiaires concernés, par :

• la signature et le renvoi du coupon « Rachat jours de repos » à la Direction des Ressources Humaines (modalités à suivre) ;

• la signature d’un avenant à durée déterminée à leur contrat de travail (rappelant notamment le nombre de jours de repos auxquels ils renonceront et la majoration appliquée au titre de ces jours de travail supplémentaires) et ce, après information préalable et validation du Chef d’Agence ou du Directeur de Service.

Les Bénéficiaires qui opteront volontairement pour ce régime, et après validation du Chef d’Agence ou du Directeur de Service, bénéficieront d’un revenu complémentaire :

• versé en une fois sur la paie de juin 2018 pour la période courant de la date de signature de l’accord au 30 juin 2018.

• lissé pendant la période courant du 1er juillet au 31 décembre 2018 ; concrètement cela reviendra à calculer le coût global correspondant à la rémunération majorée des jours de travail supplémentaires et à la diviser par 6, un sixième étant versé chaque mois.

En tout état de cause et pour les deux périodes (date de signature de l’accord au 30 juin 2018 et 1^er juillet au 31 décembre 2018), les bulletins de salaire des intéressés mentionneront et identifieront ces rachats de jours de repos sur une ligne distincte intitulée « rachat de jours de repos ».

Article 2.2. Positionnement des jours de repos restants en cas d’option pour un rachat temporaire et limité de jours de repos

La planification des JRTT sera essentielle afin de rendre le présent Avenant réellement efficace.

Les Bénéficiaires choisissant « l’option forfaitaire 2018 » positionneront leurs JRTT salariés éventuellement restant sur le 1^er semestre, et au nombre de 2 sur la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2018 et ce, de façon accolée ou non.

Si les nécessités de fonctionnement de la Société imposent de modifier les dates de prise des jours de repos, le Bénéficiaire concerné sera informé avec un délai de prévenance de 15 jours, sauf en cas de contraintes exceptionnelles.

Le Bénéficiaire concerné pourra également demander à changer la date de prise de ses jours de repos. Dans ce cas, la demande devra être effectuée en respectant en principe un délai de 7 jours calendaires et ne pourra être acceptée qu’avec l’accord formel de la hiérarchie qui vérifiera si les nécessités de fonctionnement de la Société ne s’y opposent pas.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 1. Substitution aux accords et usages antérieurs

Les dispositions du présent Avenant viennent se substituer -pendant sa durée d’application et au profit des Bénéficiaires choisissant d’opter pour les dispositifs de rachat de JRTT et de jours de repos prévus par le présent Avenant- aux dispositions des accords collectifs ou usages/décisions unilatérales de l’employeur antérieurs portant sur le même sujet.

Article 2. Suivi de l’Avenant

Les Parties conviennent que les dispositions du présent Avenant feront l’objet d’un suivi par la Commission de Suivi de l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail selon les modalités définies par l’article 1 du titre III de l’avenant audit accord du 4 janvier 2013.

Article 3. Entrée en vigueur de l’Avenant et durée

Le présent Avenant entrera en vigueur le jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2018. Au terme de cette durée, le présent Avenant prendra automatiquement et définitivement fin.

Les Parties se réuniront cependant avant le terme du présent Avenant pour apprécier l’opportunité d’ouvrir des négociations aux fins de conclure un nouvel avenant à durée déterminée destiné à reconduire, sur la base d’un strict volontariat, la possibilité temporaire et limitée de rachat de JRTT et de jours de repos prévue par le présent Avenant.

Article 4. Révision de l’Avenant

Le présent Avenant pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Les éventuelles dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Avenant se substitueraient de plein droit aux dispositions de ce dernier.

Article 5. Mesures de publicité de l’Avenant

Le présent Avenant fera également l’objet des mesures de publicité légale. A ce titre, il sera déposé :

• en deux exemplaires signés à la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier et une version sur support électronique ; et

• en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent Avenant sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur les panneaux de la Direction. Il sera aussi disponible sur l’Intranet de la Société.

Fait au Plessis-Robinson, en 8 exemplaires originaux, le 7 mai 2018.

Pour la Société, Pour les Organisations Syndicales,

Monsieur………………..

Directeur des Ressources Humaines

Pour FO

Monsieur………………….

Pour la CGT

Monsieur……………………

Pour la CFE-CGC

Monsieur………………………..