Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS LA POLTIQUE SALARIALE ET SUR LES AUGMENTATIONS DES SALAIRES DES NON CADRE ET DES CADRES" chez TOKHEIM SERVICES FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LA POLITIQUE SALARIALE ET SUR LES AUGMENTATIONS DES SALAIRES DES NON CADRES ET DES CADRES DE LA SOCIETE TOKHEIM SERVICES FRANCE EN 2018

Entre

la société TOKHEIM Services France, SAS au capital de 12.912.560€, ayant son siège social Centre d’Affaires la Boursidière au Plessis Robinson (92) immatriculée sous le n°345 351 183 au RCS de Nanterre, représentée par …………….. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales FO, CGT, CFE-CGC représentées respectivement ……………………………………. agissant en qualité de délégués syndicaux centraux,

D’autre part.

Ont, conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Cette négociation, menée au niveau de TSF, a pris fin après trois réunions qui se sont tenues les 26 avril, 06 juin et 02 juillet 2018 et a abouti sur un accord.

1. Préambule

Lors de la première réunion de négociation du 26 avril, la Direction a remis à l’ensemble des délégations syndicales le support NAO présentant les éléments de rémunération 2017 pour TSF, la durée et l’organisation du travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’évolution de l’emploi et la situation des travailleurs handicapés.

La Direction a également présenté les résultats financiers de la France : la société TSF devrait terminer l’exercice 2017/2018 (fin de l’exercice au 30 avril 2018) avec un résultat légèrement positif. Au niveau France, le résultat global devrait être à l’équilibre.

Compte tenu de ces résultats certes encore fragiles mais bien meilleurs que les prévisions, la Direction souhaite prendre des engagements significatifs, pour cet exercice (2018/2019) et l’exercice suivant (2019/2020), que ce soit en termes d’enveloppe d’augmentation de salaire mais également de frais d’emploi.

2. Demandes formulées par les organisations syndicales

• CFE-CGC :

• Augmentation générale pour toutes les catégories = 3%

• Hausse du forfait repas de 0,80€, soit 16 euros

• Pérennisation de la prime transport pour les salariés sédentaires

• Augmentation du forfait découché de 5 euros

• FO :

• Augmentation générale pour toutes les catégories = 1,5% pour l’année 2018 et engagement écrit d’une enveloppe de 2,5% pour l’année 2019

• Augmentation de la prime d’ancienneté de 1% supplémentaire à 20, 25 et 30 ans ;

• Reconduction de la prime de transport pour le personnel sédentaire.

• Augmentation du panier repas à 16 euros

• Augmentation du découché à 78 euros.

• Suppression des fiches « déplacement » pour les personnels de la catégorie 3 de prise en charge des frais

• Intégration du forfait « droit d’entrée cantine » du Plessis sur les tickets pour le personnel déjeunant au restaurant du Plessis-Robinson ;

• CGT :

• Augmentation générale de 3% pour tout le personnel, rétroactive au 1e janvier 2018 et non restrictive pour le personnel déjà promu en cours d’année.

• En cas de présentation de résultat net négatif, suppression des bonus pour le Codir et le Comex.

• Revalorisation du panier repas passant de 15,20 euros à 18,60 euros.

• Revalorisation du forfait grand déplacement à 85 euros pour la province et 90 euros pour la région Ile de France.

• Passage de la quote-part entreprise à 5,43 euros pour les tickets restaurant.

• Mise en place d’un accord d’intéressement avec un chiffre X en rapport avec l’Ebitda, permettant une prime de fin d’année pouvant aller jusqu’au plafond légal (entre 6 et 10% de la masse salariale).

• Mise à niveau des taux de garantie annuel en fonction des coefficients.

• Reconduction et augmentation de la prime de transport accordée aux sédentaires.

• Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’un accord QVT (Qualité de vie au travail).

A l’issue des réunions du 26 avril, du 06 juin et du 2 juillet 2018, la Direction et les Organisations Syndicales FO et CFE-CGC se sont entendues sur les mesures suivantes : évolution significative par rapport aux trois dernières années de l’enveloppe NAO pour cette année et engagement ferme sur le niveau de l’enveloppe pour l’exercice suivant ;

3. Salaires effectifs

• Augmentations de salaire :

  • Pour les Non-Cadres :

    • Avec effet rétroactif au 1^er mai 2018, enveloppe d’augmentation de 1,2%, répartie comme suit :

      • Augmentation générale : 0.5%

      • Augmentation individuelle : 0.7%

  • Pour les Cadres :

    • Avec effet rétroactif au 1^er mai 2018, enveloppe d’augmentation de 1,2% répartie comme suit :

      • Augmentation individuelle : 1,2%

Nota :

• Ces augmentations de salaire, rétroactives au 1^er mai 2018, passeront sur les bulletins de salaire du mois de septembre 2018 pour les salariés concernés

• Ces mesures ne s’appliquent pas :

  • Aux collaborateurs ayant une date d’ancienneté postérieure au 1^er janvier 2018

  • Aux collaborateurs ayant eu une augmentation de salaire (ajustement ou promotion) depuis le 1^er janvier 2018

Par ailleurs, la Direction prend l’engagement dès à présent du versement d’une enveloppe d’augmentation de salaire de 1,8% pour les cadres et les non-cadres pour l’exercice 2019/2020 ; les modalités de répartition de cette enveloppe restant toutefois à définir ;

4. Autres mesures :

• Forfait-déjeuner : augmentation du forfait journalier par jour travaillé de 15.20 à 15.40 € à compter du 1er août 2018

• Forfait grand déplacement :

Augmentation à compter du 1er août 2018 :

Pour les déplacements hors Ile de France : remboursement d’un forfait de 78 € (versus 77 € aujourd’hui)

Pour les déplacements en Ile de France, remboursement sur justificatif à concurrence maximale de 83 € (versus 82€ aujourd’hui)

• Tickets-restaurant : à compter du 1er août 2018, positionnement de la part patronale au niveau du plafond URSSAF 2018, soit 5.43 euros, et passage de la valeur faciale du ticket-restaurant à 9.05 euros.

• Restaurant d’entreprise du Plessis-Robinson : à compter du 1er août 2018, augmentation de la part prise en charge par l’entreprise sur le coût d’un plateau, celle-ci passant de 5,35€ TTC à 5,43 € TTC, soit 8cts d’euros par passage ; cette prise en charge supplémentaire sera visible directement sur le ticket de caisse à chaque passage avec l’ajout d’une ligne supplémentaire.

• Prime-transport : reconduction sur l’exercice 2017-2018 de l’aide au transport domicile-travail, suivant les dispositions de la loi n°2008-1501 du 30 décembre 2008. Il est rappelé que cette mesure ne s’applique pas aux salariés de la région parisienne.

5. Durée effective et organisation du temps de travail, situation de l’emploi

La Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives à la durée et l’organisation du travail, et notamment les informations relatives au travail à temps partiel.

Concernant les effectifs, la Direction souligne que dans le cadre des nouvelles activités développées au sein de TSG (Lavage, Gaz, électricité), des embauches ont déjà eu lieu et d’autres sont à prévoir ; dans ce cadre et compte tenu des difficultés pouvant être rencontrées pour recruter, l’entreprise envisage de lancer rapidement un système de cooptation afin d’associer l’ensemble des collaborateurs au recrutement de nouveaux talents au sein de l’entreprise ;

6. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de Tokheim Services France.

7. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives au nombre de salariés en situation de handicap au sein de Tokheim Services France.

La Direction regrette de ne pas avoir pu relancer au sein de TSF les actions de sensibilisation sur le handicap initiées sur l’agence Bourgogne fin 2016 en lien avec l’Agefiph mais espère pouvoir le faire au cours de cet exercice.

8. Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé, accompagnés des pièces légales requises, sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original sera, préalablement à son dépôt dans le respect des délais légaux, remis contre récépissé (ou envoyé par LRAR) à toutes les Organisations Syndicales représentatives signataires ou non.

Le présent accord donnera également lieu à affichage.

Fait au Plessis-Robinson en huit (8) exemplaires originaux, le 13 juillet 2018.