Accord d'entreprise "Accord portant sur les rémunérations, la politique salariale et sur les augmentations des salaires des non-cadres et des cadres de la société Tokheim Services France en 2023" chez TOKHEIM SERVICES FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LA POLITIQUE SALARIALE ET SUR LES AUGMENTATIONS DES SALAIRES DES NON-CADRES ET DES CADRES DE

LA SOCIETE TOKHEIM SERVICES FRANCE EN 2023

Entre

La société TOKHEIM Services France, SAS au capital de 12.912.560€, ayant son siège social Centre d’Affaires la Boursidière au Plessis Robinson (92) immatriculée sous le n°345 351 183 au RCS de Nanterre, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales FO, CFE-CGC et CGT représentées respectivement par XXXXXX agissant en qualité de délégués syndicaux centraux,

D’autre part.

Ont engagé la négociation sur les rémunérations, la politique salariale et sur les augmentations de salaire des non-cadres et des cadres de la société TSF au titre de l’année 2023.

Cette négociation, menée au niveau de TSF, a pris fin après quatre réunions qui se sont tenues les 06 mars, 27 mars, 12 avril et 17 mai 2023 et a abouti sur un accord entre la Direction et les Organisations Syndicales FO et CFE-CGC.

1. Préambule

Conformément aux engagements pris en octobre 2022, la Direction a ouvert en mars 2023 la négociation annuelle sur les rémunérations au titre de l’année 2023.

Lors de la première réunion de négociation du 06 mars, la Direction a remis à l’ensemble des délégations syndicales le support NAO présentant notamment les éléments de rémunération 2022 pour TSF.

Les Organisations Syndicales ont de leur côté communiqué à la Direction leurs revendications.

2. Demandes formulées par les organisations syndicales

• CFE-CGC :

• Augmentation générale pour toutes les catégories = 6.5%

• Prise d’effet des augmentations au 1^er mai 2023

• Pérennisation de la prime transport pour les salariés sédentaires

• FO :

• FO revendique 6.2% pour tous

• CGT :

• Pérennisation de l’ouverture des négociations en début d’année

• Augmentation de 3000 euros bruts annuels par salarié, soit environ 7.3% de la masse salariale d’augmentation générale

• Revalorisation du panier repas à 18,60 euros.

• Augmentation des forfaits grand déplacement de 10 euros

• Mise en place d’une prime d’éloignement de 15 euros pour les grands déplacements

• Doublement de la prime transport

• Accord Qualité de vie au Travail (QVT)

• Accord égalité professionnelle et lutte contre les discriminations

• Négociation d’un accord GPEC

A l’issue des réunions du 06 mars, 27 mars, 12 avril et 17 mai 2023, la Direction et les Organisations Syndicales FO et CFE-CGC se sont entendues sur les mesures suivantes :

3. Salaires effectifs

• Augmentations de salaire :

  • Pour les Non-Cadres et les Cadres : à date d’effet au 1er mai 2023, enveloppe d’Augmentation Générale de 3%.

Nota :

• Ces augmentations de salaire passeront sur les bulletins de salaire du mois de mai 2023 pour les salariés concernés

• Ces mesures ne s’appliquent pas aux collaborateurs ayant une date d’ancienneté postérieure au 1^er janvier 2023

4. Clause de revoyure

• Au 1er novembre 2023 – applicable sur paie de novembre ou décembre 2023 avec effet rétroactif au 1er novembre 2023 - , une enveloppe supplémentaire de 1% sera versée aux cadres et non-cadres de la société TSF ayant une ancienneté antérieure au 1er mai 2023 sous la forme suivante :

  • 0.5% AG

  • 0.5% AI 

• Aux deux conditions cumulatives suivantes, avec constatation au 31 octobre 2023 :

  • Inflation supérieure ou égale à 4% sur les 12 derniers mois (source Insee)

  • Pas de perte de plus de 10% de notre parc d’instruments (pistolets, pupitres et faces de DAC) à l’issue des renouvellements de nos contrats de maintenance activité pétrole (y compris GPL) dans le cadre des Appels d’Offres au titre de l’année avec Esso, Casino, Intermarché, Leclerc, Shell, Total, AS24, BP, ENI, Q8, Carrefour, Auchan (ATAC), Avia Ducrot, Avia Picoty.

5. Autres mesures :

• Prime-transport : reconduction sur l’exercice 2023-2024 de l’aide au transport domicile-travail aux salariés de la société ne bénéficiant pas d’un véhicule de service, d’un véhicule de fonction ou du remboursement par l’employeur d’une fraction des titres d’abonnement de transport.

6. Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé, accompagnés des pièces légales requises, sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original sera, préalablement à son dépôt dans le respect des délais légaux, remis contre récépissé (ou envoyé par LRAR) à toutes les Organisations Syndicales représentatives signataires ou non.

Le présent accord donnera également lieu à affichage.

Fait au Plessis-Robinson en six (6) exemplaires originaux, le 31 mai 2023.