Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez TOKHEIM SERVICES FRANCE (Siège)

AVENANT N° 1 A L’Accord sur le comité social et économique

ENTRE :

- La société Tokheim Services France, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 345 351 183, dont le siège social est sis au Centre d’Affaires La Boursidière - 92350 Le Plessis-Robinson et représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

- Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXX en qualité de délégué syndical central,

• le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXX en qualité de délégué syndical central,

• le syndicat CGT, représenté par Madame XXXXXX en qualité de déléguée syndicale centrale,

D’AUTRE PART.

Ci-après collectivement désignées les « Parties » ou les « Parties signataires ».

PREAMBULE

La Direction et les syndicats FO et CFE-CGC ont conclu le 31 juillet 2019 un accord collectif d’entreprise sur le Comité Social et Economique (ci-après désigné « l’Accord »).

Depuis cette date, la société Tokheim Service France (ci-après désignée « la Société ») a acquis et/ou créé de nouveaux sites.

C’est dans ce contexte, que les Parties ont convenu, par le présent Avenant, de réviser certaines dispositions de l’Accord afin de prendre en compte ces créations et/ou acquisitions de sites en matière de représentation du personnel.

Article 1 : Revision de l’article 1 du Titre 1 de l’Accord

L’article 1 (intitulé « Périmètre ») du Titre 1 de l’Accord est désormais rédigé comme suit :

« Dans le cadre du présent Accord, les Parties conviennent de mettre en place :

• un comité social et économique d’établissement (ci-après dénommé « CSEE ») au niveau de chacun des périmètres suivants de la Société :

  • un CSEE « Grand Paris » couvrant les sites de :

    • Plessis-Robinson ;

    • Trappes ;

    • Lisses ;

  • un CSEE « NERAC » couvrant les sites de :

    • Saint Quentin Fallavier ;

    • Bourgogne ;

    • Heillecourt ;

    • Seclin ;

    • Duppigheim ;

    • Gien ;

  • un CSEE « Ouest/Sud » couvrant les sites de :

    • Fuveau

    • Furiani ;

    • Bruguières ;

    • Treillières ;

    • Hillion ;

    • Le Haillan ;

    • Meyreuil ;

    • Grentheville ;

    • Cordemais ;

• un comité social et économique central (ci-après dénommé « CSEC ») au niveau de la Société dans son ensemble. »

Article 2 : Revision de l’article 2.3 du Titre 2 de l’Accord

Le dernier alinéa de l’article 2.3 (intitulé « Heures de délégation ») du Titre 2 de l’Accord est désormais rédigé comme suit :

« Le temps passé par les membres de la délégation du personnel des CSEE aux réunions du CSEE et, s’agissant des membres de la délégation du personnel des CSEE « Ouest/Sud » et « NERAC », aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ou « CSSCT ») est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. »

Article 3 : Revision de l’article 3.1 du Titre 2 de l’Accord

L’article 3.1 (intitulé « Nombre et périmètre ») du Titre 2 de l’Accord est désormais rédigé comme suit :

« Une CSSCT sera mise en place au sein, d’une part, du CSEE « Ouest/Sud » et, d’autre part, du CSEE « NERAC » conformément aux dispositions du Code du Travail, dans la mesure où les établissements « Ouest/Sud » et « NERAC » comptent chacun plus de 299 salariés (contrairement à l’établissement « Grand Paris »). »

Article 4 : Revision de l’article 3.2 du Titre 2 de l’Accord

Le premier alinéa de l’article 3.2 (intitulé « Composition ») du Titre 2 de l’Accord est désormais rédigé comme suit :

« La CSSCT du CSEE « Ouest/Sud » d’une part et la CSSCT du CSEE « NERAC » d’autre part comprendront chacune 3 membres choisis parmi les élus titulaires ou suppléants au CSEE concerné, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège quand un tel collège est constitué. »

Article 5 : Revision de l’article 3.3 du Titre 2 de l’Accord

L’article 3.3 (intitulé « Attributions ») du Titre 2 de l’Accord est désormais rédigé comme suit :

« Le CSEE « Ouest/Sud » d’une part et le CSEE « NERAC » d’autre part confient chacun par délégation à leur CSSCT tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du pouvoir de recourir à un expert et de leurs attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail. »

Article 6 : Revision de l’article 3.4 du Titre 2 de l’Accord

Le premier alinéa de l’article 3.4 (intitulé « Modalités de fonctionnement ») du Titre 2 de l’Accord est désormais rédigé comme suit :

« Les CSSCT des CSEE « Ouest/Sud » et « NERAC se réuniront chacune au moins 4 fois par an, sur convocation de leur président ».

Article 7 : Revision de l’article 1 du Titre 3 de l’Accord

L’article 1 (intitulé « Nombre de représentants de proximité») du Titre 3 de l’Accord est désormais rédigé comme suit :

« Les Parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité sur les sites suivants :

• Saint Quentin Fallavier ;

• Bourgogne;

• Heillecourt ;

• Seclin;

• Duppigheim ;

• Gien ;

• Fuveau/Furiani/Meyreuil ;

• Bruguières ;

• Treillières/Cordemais ;

• Hillion ;

• Le Haillan ;

• Grentheville ;

• Trappes ;

• Plessis-Robinson ;

• Lisses.

•  

Le nombre de représentants de proximité par site sera déterminé en fonction de l’effectif dudit site, apprécié à la date de désignation des représentants de proximité :

• il sera institué un représentant de proximité sur le site en cause si celui-ci compte moins de 50 salariés ;

• il sera institué 2 représentants de proximité sur le site en cause si celui-ci compte 50 salariés et plus ».

Article 8 : Révision de l’article 2 du Titre 3 de l’Accord

L’article 2 (intitulé « Modalités de désignation des représentants de proximité») du Titre 3 de l’Accord est désormais rédigé comme suit :

« Les représentants de proximité seront choisis parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, du :

• CSEE « NERAC » s’agissant des représentants de proximité des sites de Saint Quentin Fallavier, Bourgogne, Heillecourt, Seclin, Duppigheim et Gien ;

• CSEE « Ouest/Sud » s’agissant des représentants de proximité des sites de Fuveau, Bruguières, Treillières, Hillion, Le Haillan, et Grentheville ;

• CSEE « Grand Paris » s’agissant des représentants de proximité des sites de Trappes, du Plessis-Robinson et de Lisses.

Chaque représentant de proximité désigné devra être administrativement rattaché au site qui constituera son périmètre de proximité.

L’invitation aux fins de candidater sera réalisée par la Direction dans les 15 jours suivants la proclamation des résultats des élections du CSEE. Il appartiendra à tout membre élu titulaire ou suppléant du CSEE intéressé aux fins d’exercer les fonctions de représentant de proximité de faire connaître sa candidature auprès du président du CSEE.

Lors de la première réunion du CSEE suite à son élection, les élus titulaires du CSEE procéderont à l’élection des représentants de proximité sur les sites relevant de leur périmètre, par un vote à la majorité des présents, le président ou son délégataire ne participant pas au vote.

Les représentants de proximité seront désignés pour la durée de la mandature du CSEE.

En cas de démission ou de départ d’un représentant de proximité, ce dernier sera remplacé selon les mêmes règles que celles appliquées pour sa désignation. »

Article 9 : Révision de l’article 3 du Titre 3 de l’Accord

L’article 3 (intitulé « Attributions des représentants de proximité») du Titre 3 de l’Accord est désormais rédigé comme suit :

« Les représentants de proximité jouissent des mêmes attributions que celles conférées au CSEE (et/ou s’agissant des CSEE « Ouest/Sud » et « NERAC » à la CSSCT) concernant la situation sur le terrain en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et sur les réclamations individuelles ou collectives éventuelles des salariés de leur périmètre de proximité.

Ils recueillent et reportent régulièrement à un élu du CSEE (qui, s’agissant des CSEE « Ouest/Sud » et « NERAC », sera également membre de la CSSCT) leur retour sur la situation sur le terrain en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et sur les réclamations individuelles ou collectives éventuelles remontées sur leur périmètre de proximité et ce, par tout moyen (téléphone, email, …). »

Article 10 : Revision de l’article 3.3 du Titre 4 de l’Accord

Le point intitulé « Attributions » de l’article 3.3 (intitulé «La Commission santé, sécurité et conditions de travail») du Titre 4 de l’Accord est désormais rédigé comme suit :

« Le CSEC confie par délégation à la CSSCTC tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du pouvoir de recourir à un expert et de ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCTC sera également informée :

• des inspections menées par les CSEE ou, s’agissant des établissements « Ouest/Sud » et « NERAC », par la CSSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail;

• des enquêtes réalisées par les CSEE ou, s’agissant des établissements « Ouest/Sud » et « NERAC », par la CSSCT en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel. »

Article 11 : Disposition complémentaire

Les dispositions de l’Accord (en ce compris son Annexe) non modifiées par le présent Avenant continuent à s’appliquer de manière inchangée.

Article 12 : Durée et entrée en vigueur de l’Avenant

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent Avenant entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections des membres des CSEE de la Société qui seront organisées d’ici la fin de l’année 2023, à l’exception de l’article 1 du présent Avenant qui entrera en vigueur le jour de la signature du présent Avenant.

Article 13 : Formalités de publicité, de notification et de dépôt

Un exemplaire original du présent Avenant sera établi pour chaque Partie signataire.

Par ailleurs, le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et non signataires de celui-ci.

Le présent Avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (le cas échéant, par Intranet).

Conformément aux dispositions légales, le présent Avenant sera également, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera enfin déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait en 6 exemplaires originaux,

Au Plessis-Robinson, le 21 septembre 2023.

Pour la Société :

Monsieur Geoffroy de Fautereau,

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat FO :

Monsieur XXXXXX

délégué syndical central

Pour le syndicat CFE-CGC :

Monsieur XXXXXX

délégué syndical central

Pour le syndicat CGT :

Madame XXXXXX

déléguée syndicale centrale