Entre

La société TOKHEIM Services France, SAS au capital de 12.912.560d, ayant son siège social Centre d'Affaires la Boursière au Plessis Robinson (92) immatriculée sous le n°345 351 183 au RCS de Nanterre, représentée par Monsieur ………………………… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales FO, CGT, CFE-CGC représentées respectivement par …………………………………………………………. agissant en qualité de délégués syndicaux centraux,

D’autre part.

Ont engagé la négociation sur les rémunérations, la politique salariale et sur les augmentations de salaire des non cadres et des cadres de la société TSF, ainsi que sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Cette négociation, menée au niveau de TSF, a pris fin après trois réunions qui se sont tenues les 7 juin, 04 juillet et 15 juillet 2019 et a abouti sur un accord entre la Direction et les Organisations Syndicales FO et CFE-CGC.

1. Préambule

Lors de la première réunion de négociation du 7 juin, la Direction a remis à l'ensemble des délégations syndicales le support NAO présentant les éléments de rémunération 2018 pour TSF, la durée et I ‘organisation du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et I ‘évolution de l’emploi et la situation des travailleurs handicapés.

La Direction a également présenté les résultats financiers de la France : la société TSF terminera l’exercice 2018/2019 (fin de l'exercice au 30 avril 2019) avec un résultat positif et meilleur que le budget en termes de Chiffre d'Affaires et d'EBlTDA. Au niveau France, les comptes annuels font apparaitre un bénéfice.

2. Demandes formulées par les organisations syndicales

CFE-CGC :

• Augmentation générale pour toutes les catégories = 1.8%

• Versement d'une prime de 1000 euros (prime Macron) pour tous les salaires inférieurs à 3 fois le SMIC

• Hausse du forfait repas de 0,60€, soit 16 euros

• Pérennisation de la prime transport pour les salariés sédentaires

• Augmentation du forfait découché de 5 euros FO :

• FO revendique pouf les salariés agents de maitrise et cadres ne bénéficiant pas de prime d’objectifs :

  • 0.8% d'augmentation individuelle au mérite au titre de l’engagement 2018

  • 0.4% d'augmentation individuelle au mérite en geste significatif supplémentaire

  • 1% d'augmentation générale au titre de l'engagement 2018

  • 0.2% d’augmentation générale en geste significatif supplémentaire

  • FO revendique pour les cadres :

    • 1.8% d'augmentation individuelle au mérite

    • La revalorisation de la prime sur objectif

• Distribution des augmentations générales avec rétroactivité a 1er avril 2019

  • Reconduction de la prime de transport pour les personnels sédentaires.

  • Augmentation du panier repas à 16 euros

• La mise en place d'une prime d’incitation au grand déplacement

• Augmentation de la prime d'ancienneté de 1% à 20 ans et 25 ans

CGT:

• Augmentation générale de 3% pour tout le personnel, rétroactive au 1er janvier 2019 et non restrictive pour le personnel déjà promu en cours d'année.

• Une véritable politique d’embauche en rapport avec le niveau d'activité

• Revalorisation du panier repas à 18,60 euros.

• Augmentation des forfaits grand déplacement de 5 euros

• Mise en place d'un accord d’intéressement permettant une prime de fin d'année pour tous pouvant aller jusqu’au plafond légal

• Reconduction et augmentation de la prime de transport accordée aux sédentaires.

• Ouverture d'une négociation pour la mise en place d’un accord QVT (Qualité de vie au travail) en s'appuyant sur les recommandations du CHSCT Grand Paris suite a I ’expertise « risque grave ».

• Mise en place d’un accord instituant une commission paritaire pour veiller à l’égalité professionnelle et lutter contre les discriminations.

A l'issue des réunions du 7 juin, du 04 juillet et 15 juillet 2019, la Direction et les Organisations Syndicales FO et CFE-CGC se sont entendues sur les mesures suivantes :

3. Salaires effectifs

• Augmentations de salaire :

  • Pour les Non-Cadres :

    • Avec effet rétroactif au 1 mai 2019, enveloppe d’augmentation de 1,8%, répartie comme suit

      • Augmentation générale : 1%

      • Augmentation individuelle : 0.8%

  • Pour les Cadres :

    • Avec effet rétroactif au 1 mai 2019, enveloppe d'augmentation de 1,8% répartie comme

Suit :

• Augmentation individuelle : 1,8%

Nota :

Ces augmentations de salaire, rétroactives au 1 mai 2019, passeront sur les bulletins de salaire du mois de septembre 2019 pour les salariés concernés

Ces mesures ne s'appliquent pas :

• Aux collaborateurs ayant une date d’ancienneté postérieure au 1 janvier 2019

• Aux collaborateurs ayant eu une augmentation de salaire (ajustement ou promotion) depuis le 1"' janvier 2019

4. Autres mesures :

Prime-transport : reconduction sur l’exercice 2018-2019 de l'aide au transport domicile-travail, suivant les dispositions de la loi n°2008- J 501 du 30 décembre 2008. II est rappelé que cette mesure ne s'applique pas aux salariés de la région parisienne.

Par ailleurs, au vu des résultats désormais positifs, la Direction a soumis aux Organisations Syndicales un projet d’accord d’intéressement afin que l’ensemble des collaborateurs puisse bénéficier dès l’exercice en cours d'une prime d’intéressement si ces résultats se confirment ;

5. Durée effective et organisation du temps de travail, situation de l’emploi

La Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives à la durée et l'organisation du travail, et notamment les informations relatives au travail à temps partiel.

La Direction souligne le volume très soutenu de recrutements actuellement en cours au sein de TSF, du fait des résultats positifs sur de nombreux appels d’offres pour notre activité « pétrole » et dv fait de la diversification de notre activité avec des résultats encourageants à ce stade pour le Gaz et la mobilité électrique.

Le système de cooptation mis en place l'an passé a relativement bien fonctionné et doit continuer.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives à l'égalité entre les femmes et les

Hommes au sein de Tokheim Services France.

L'index de l'égalité femmes-hommes sera publié pour le 1°' septembre 2019.

7. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives au nombre de salariés en situation de handicap au sein de Tokheim Services France.

Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé, accompagnés des pièces légales requises, sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original sera, préalablement à son dépôt dans le respect des délais légaux, remis contre récépissé (ou envoyé par LRAR) a toutes les Organisations Syndicales représentatives signataires ou non.

Le présent accord donnera également lieu à affichage.

Fait au Plessis-Robinson en huit (8) exemplaires originaux, le 31 juillet 2019.

Pour la Direction de T.S.F.

DRH France,