Avenant n°5 à l’accord sur le régime de garanties collectives de prévoyance au sein de Boulanger

Entre la société BOULANGER SA, représentée par :

• Leader RH Groupe

D’une part,

Et les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

• Fédération des Services C.F.D.T.

• Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.

• Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.

• Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.

D’autre part,

1) Préambule

Le présent accord constitue un avenant à l’accord collectif du 12 mars 2009 sur le régime de garanties collectives de prévoyance conclu au sein de Boulanger, de ses avenants des 18 octobre 2012, 17 décembre 2014 et 18 décembre 2015.

Les résultats du régime collectif de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » pour Boulanger, appréciés sur la période 01/01/2013-31/12/2017 laissent apparaître un régime très déficitaire. Ces mauvais résultats - le ratio sinistre sur prime au terme de la période de référence s’élève à 125% - sont notamment dus à une année 2016 catastrophique en termes de sinistralité.

Pour ramener à l’équilibre le ratio sinistre sur prime, une hausse de 25 % des cotisations serait techniquement nécessaire, d’autant plus que le contexte national, avec une dérive de la sinistralité (arrêts maladie plus longs et plus coûteux) et le report de l’âge de départ à la retraite à 62 ans, vont dégrader les résultats des prochaines années et peser sur les provisions.

Néanmoins, les parties ont souhaité limiter l’augmentation des cotisations et recherché toutes les hypothèses pour un retour à l’équilibre du régime. Dans ce cadre, il a été convenu d’une augmentation tarifaire de 12,5 % du régime de prévoyance global. Les parties se sont également engagées à entreprendre un travail d’analyse des arrêts de travail et de recherche des mesures de prévention adaptées permettant d’améliorer pour l’avenir les résultats du régime.

2) Objet

Le présent avenant vient modifier l’article 2-1 « Taux, assiette et répartition des cotisations du régime de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès ».

Au 1^er janvier 2019, les cotisations servant au financement du régime collectif de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes selon les différentes catégories Employés, Agents de Maîtrise et Cadres :

Le présent avenant vient remplacer et rectifier la version signée le 14 décembre 2018 en ce qu’elle comportait une inversion des chiffres présents dans les lignes « Employés » et « Agents de maîtrise ». Ce point est rectifié dans le tableau conforme qui suit :

Il est précisé que les tableaux de garanties, ainsi que le lexique des garanties de Prévoyance restent inchangés.

3) Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Cet avenant pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties y compris l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat emporterait de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet. La caducité prendrait effet à la date de fin d’effet du contrat d’assurances.

Par ailleurs, le changement de l’organisme assureur ne constituerait pas une modification du présent avenant.

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Boulanger.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Fait à Lesquin, le 24 avril 2919

• Leader RH Groupe

• Fédération des Services C.F.D.T.

• Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.

• Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.

• Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.