ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA POLITIQUE DE REMUNERATION : LA GRILLE DE REMUNERATION INTERNE

Entre

La société EVEN AGRI (34753312700010) – Lieu-dit TRAON BIHAN – 29260 PLOUDANIEL

Représentées par :

Monsieur en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Suite à la nouvelle méthode de classification de la transformation laitière reprise dans notre accord de 2017, le travail de classification entrepris a permis de redéfinir une grille de salaire interne en cohérence avec la nouvelle pesée des postes.

Les partenaires sociaux ont décidé de peser les emplois en prenant en compte la diversité des activités professionnelles et des systèmes d’organisation mis en place dans l’entreprise ainsi que l’évolution des qualifications.

Suite à cette démarche, les partenaires sociaux ont constaté que la grille de salaire conventionnelle en résultant, ne permet plus la mise en œuvre d’une politique salariale adaptée ; les écarts de rémunération d’un coefficient à l’autre étant insuffisants pour assurer :

• Une véritable évolution professionnelle et salariale

• Une attractivité des emplois et activité interne et externe

Le présent accord marque la volonté commune des parties d’appliquer une grille de rémunération interne plus favorable que la grille de rémunération conventionnelle répondant ainsi à la nécessité de mieux valoriser les emplois et les métiers liés à l’activité de l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application et salariés bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société en contrat à durée indéterminée et salariés en contrat à durée déterminée au motif de « remplacement de salarié absent ».

2. Article 2 : Structure et composition de la grille de rémunération

2.1 Temps de travail

La grille de rémunération interne est appliquée aux salariés à temps plein - conformément à l’accord d’entreprise lié au temps de travail du 10 avril 1997 considérant l’horaire hebdomadaire temps plein à 32h30 centième et au prorata temporis pour les salariés à temps partiels.

2.2 Grille de rémunération

Article 3 - Durée, Dénonciation, Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La Direction et les organisations syndicales conviennent que les dispositions prendront effet au 1^er octobre 2019.

L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires. Il pourra être dénoncé à l’issue de chaque période d’un an, sous réserve du respect d’un délai de préavis de deux mois. Dans ce cas, l’accord cessera de produire ses effets à la date anniversaire de la signature.

L’accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires. Dans ce cas, un avenant, qui pour s’appliquer sur l'exercice en cours devra intervenir au plus tard dans les six premiers mois de l'exercice, sera conclu entre les parties signataires et notifié à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Article 4 - Publicité

Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise.

Il sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Ploudaniel, le 5 septembre 2019, en 6 exemplaires

Monsieur en qualité de Directeur Général

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical