Accord d'entreprise "UN ACORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NAO 2022" chez EVEN AGRI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EVEN AGRI et les représentants des salariés le 2022-06-30 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02922006960
Date de signature : 2022-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : EVEN AGRI
Etablissement : 34753312700010 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-30
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NAO 2022
Entre les soussignés :
La société EVEN AGRI - Traon-Bihan - 2926 PLOUDANIEL
SIRET 34753312700010
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
Et le syndicat CFDT, représenté par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Le procès-verbal a été rédigé suite à la demande d’ouverture de négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Article 1 : Champ d’application :
Cet accord concerne tous les salariés de la société Even Agri.
Article 2 : Augmentation générale
Les salaires bruts de base des collaborateurs seront revalorisés de 3,2% au 1er Juillet 2022.
Les parties conviennent d’étudier la possibilité de mettre en place une prime d’ancienneté.
Article 3 : Frais de repas
La prise en charge des repas est portée à 13,5€/repas, sous réserve de justificatif et dans la limite des règles de l’administration fiscale (pas de repas proche du domicile ou du lieu de travail habituel).
Article 4 : Autres éléments
Indemnité Kilométriques passe de 0,39 €/km à 0,43 €/km
La prime vacances est portée à 400€ dès 2022 (versement en juin 2022)
Les primes liées aux médailles du travail sont revalorisées, à compter du 1er juillet 2022, comme suit :
| EVEN AGRI | ||
|---|---|---|
| MEDAILLE | ANCIENNETE | MONTANT |
| ARGENT | 20 ans | 300€ |
| VERMEIL | 30 ans | 530€ |
| OR | 35 ans | 570€ |
| GRANS OR | 40 ans | 610€ |
Article 5 : Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux délégations syndicales présentes.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PLOUDANIEL, le 30 juin 2022, en 4 exemplaires originaux :
Pour la société, Monsieur
Pour la CFDT, Monsieur
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