Accord d'entreprise "NAO 2023" chez EVEN AGRI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EVEN AGRI et les représentants des salariés le 2023-03-01 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02923008180
Date de signature : 2023-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : EVEN AGRI
Etablissement : 34753312700010 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-01
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NAO 2023
Entre les soussignés :
La société EVEN AGRI - Traon-Bihan - 2926 PLOUDANIEL
SIRET 34753312700010
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
Et le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Le procès-verbal a été rédigé suite à la demande d’ouverture de négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Article 1 : Champ d’application :
Cet accord concerne tous les salariés de la société Even Agri.
Article 2 : Augmentation générale
Les salaires bruts de base des collaborateurs seront revalorisés de 50€ au 1er février 2023.
Article 3 : Mise en place d’une prime d’ancienneté
Les parties conviennent de mettre en place une prime d’ancienneté, non conventionnelle, conditionnée à la signature d’un accord sur le temps de travail instaurant le temps de travail à temps plein à 35H.
Il est d’ores et déjà acté que les montants seront, mensuellement, de
30€ pour 3 ans
50€ pour 5 ans
100€ pour 10 ans
130€ pour 15 ans
Dans ce cadre, les éventuelles primes d’antériorité ayant le même objet seront réduites d’autant. Le surplus sera intégré au salaire de base.
La philosophie de l’accord est de remettre en place des primes d’ancienneté et d’ouvrir la possibilité de négociations ultérieures.
Article 4 : Frais de repas
La prise en charge des repas est portée à 14,5€/repas, sous réserve de justificatif et dans la limite des règles de l’administration fiscale (pas de repas proche du domicile ou du lieu de travail habituel).
Article 5 : Astreinte collecte
Le montant de la prime d’astreinte collecte a été revalorisé à 15,48€.
Article 6 : C.E.T.
Un accord a été trouvé pour modifier le nombre de jours minimum à prendre en une fois passant de 3 mois à 1 mois.
Un avenant sera proposé pour acter ce point.
Article 7 : Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux délégations syndicales présentes.
A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PLOUDANIEL, le 1er mars 2023 en 4 exemplaires originaux :
Pour la société, Monsieur
Pour la CFDT, Monsieur
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com