SASEMA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2022

PROCES VERBAL D'ACCORD

Le présent procès-verbal fait suite à la réunion préparatoire qui s'est tenue le 22 décembre 2021 et aux réunions de négociation qui ont eu lieu les 21, 28 et 31 janvier 2022.

La négociation a été conduite entre l'Employeur représenté par MM. XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX et la Délégation syndicale UGTG composée de MM. XXXXXXXXXX, XXXXXXXXX, XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX.

Il a été préalablement convenu de traiter des thèmes suivants conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables : Organisation et aménagement du Temps de travail, Qualité de vie au travail (Egalité H/F, Travail des handicapés,...)) Partage de la valeur ajoutée / Epargne salariale, Salaires effectifs.

LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES

• Le tableau de la masse salariale,

• Le décompte des jours et heures travaillées en 2022,

• Le rapport relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans l’Entreprise,

• La répartition des salariés par catégorie et par sexe,

• Le bilan des contrats à durée déterminée et intérim pour 2021,

• Le bilan des heures supplémentaires sur l’année 2021,

• Les salaires effectifs moyens pour 2021 par catégorie et par sexe,

• La synthèse des évolutions de qualifications des salariés de la SASEMA

• la masse salariale brute 2021

• l’index d’égalité hommes/femmes 2020

PLATE-FORME DE REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE

La plate-forme de revendications de l’UGTG, communiquée le 13 janvier 2022 est reprise ci-dessous :

1. Evolution de carrière. Qualification mise en application

2. Plan de formation

3. Augmentation salariale de 100€/salarié ou générale de 4%

4. Prime de participation en attente des documents administratifs avant tout versement

5. Prime exceptionnelle COVID pour les salariés exposé

6. Révision des primes suivant convention collective BTP GUADELOUPE

7. Revoir l’accord d’intéressement

8. Revoir le nombre de JO/JLE

9. Dates des fermetures annuelles

10. Point sur les conditions de travail sur chaque site “eau potable”

11. Mise à disposition des accords d’entreprise IEAG

12. Date de la fusion entre SASEMA et IEAG

13. Evolution générale des commandes et de la situation financière, sur l’exécution des programmes de production ainsi que sur d’éventuels retards dans le paiement par l’entreprise des cotisations de sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire

14. Bilan social de la SASEMA

15. Vision des seniors dans l’entreprise recrutement de la jeunesse locale

DISCUSSION

Sur la question du temps de travail

• Les Parties ont décompté le temps de travail sur l'année 2022 et ont constaté des durées de 1592 heures, et 221 jours. Il est précisé que les jours travaillés en sus des 218 jours de base (salariés au forfait jours) sont compensés en tout ou partie par les jours d’ancienneté et de fractionnement bénéficiant aux intéressés.

• Il est ensuite rappelé que, conformément aux termes de l'accord relatif aux NAO 2021, chaque salarié dispose de 6 JLO et une journée "Entreprise" (le Mardi Gras). La journée de solidarité n’étant pas décomptée sur les compteurs des salariés, elle constitue une journée entreprise .

• En 2022, il est proposé que le décompte s'effectue donc comme suit pour se rapprocher des pratiques IEAG :

  • 1 JE pour Mardi Gras,

  • 4 JLO "fixes" : Lundi Gras, Mercredi des Cendres, Vendredi Saint et Défunts

  • 2 JLO "libres" : Mi Carême, Fête de Schoelcher ou toute autre journée à la convenance du salarié et sous réserve de l’accord de la hiérarchie.

  • Journée de solidarité fixée le samedi 5 mars 2022 (pas de décompte = JE).

• Il est enfin arrêté que, sauf nécessité de service, l’entreprise sera fermée :

  • du jeudi 11 août au soir au lundi 22 août matin

  • du vendredi 23 décembre au soir au lundi 2 janvier 2022 au matin

En contrepartie de ces périodes d'absences imposées (à prendre en congés payés ou JLO ou repos), l'Employeur accorde aux salariés 3 Journées Entreprise (JE) qui sont fixées les vendredi 15 juillet, vendredi 12 août et lundi 31 octobre 2022.

L’employeur rappelle que les JE qui ne peuvent être pris par les salariés pour nécessité de service font l’objet d’un rattrapage sous quinzaine. Les JLO qui ne peuvent être pris pour le même motif sont obligatoirement rattrapés avant le 31 décembre 2022. A défaut, ces jours seront perdus sans aucun droit à compensation.

Il résulte des dispositions ci-dessus et des accords applicables que les salariés bénéficieront donc de 6 JLO et 5 JE en 2022 (correspondant à 10 jours ouvrés chômés payés) :

• 1 JE pour Mardi Gras,

• 3 JE les 15 juillet, 12 août et 31 octobre,

• 4 JLO "fixes" : Lundi Gras, Mercredi des Cendres, Vendredi Saint et Défunts,

• 2 JLO "libres" : Mi Carême, Fête de Schœlcher ou deux autres jours, à la convenance du salarié,

• 1 JE pour la journée de solidarité fixée au 5 mars (jour non ouvré).

Il convient de noter que ces dispositions permettre de se rapprocher à l’identique en nombre de jours ouvrés chômés supplémentaires, soit 10 jours, de la pratique IEAG :

• 1 JE pour Mardi Gras,

• 4 JE les 15 juillet, 12 août, 31 octobre et 23 décembre,

• 4 JLO "fixes" : Lundi Gras, Mercredi des Cendres, Vendredi Saint et Défunts

• 1 JLO "libre" : à la convenance du salarié,

• Le 6^ème JLO étant déduit du compteur au titre de la journée de solidarité également fixée le samedi 5 mars.

S’agissant de l’organisation du temps de travail sur le site du CHU de Pointe-à-Pitre et la problématique de la maîtrise des heures supplémentaires : cf ci-dessous “Partage de la valeur ajoutée”.

Sur la question de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail en matière d'embauche, de formation, de promotion et de qualification (points 1, 14 et 15 de la plate-forme revendicative)

Les informations transmises et les débats n'ont pas permis de faire ressortir de problème particulier.

En particulier, l’analyse des documents relatifs à l’égalité professionnelle H/F ne fait pas ressortir d’écart significatif ou en défaveur d’une catégorie de salarié.

Toutefois, dans ce cadre, l'Employeur s'engage à maintenir ses efforts en vue de :

• Vérifier la cohérence des qualifications des personnels et des rémunérations,

• Evaluer les compétences respectives des personnels en prenant en compte formation initiale et expérience,

• Mettre en œuvre des plans d'actions correctives adapté pour réduire les dispersions

L’Employeur transmet une synthèse des évolutions de qualifications de l’ensemble du personnel.

L’Employeur indique que les évolutions de qualifications seront traitées comme chaque année, à l’issue des Négociations Obligatoires, en fonction des enveloppes promotionnelles disponibles.

Par ailleurs, une fois décidées, les mesures relatives aux évolutions de qualification feront l’objet d’une information du CSE post NAO.

S’agissant du bilan social, l’Employeur indique que les éléments d’information correspondants ont été fournis, commentés et débattus le cadre de la consultation obligatoire portant sur la politique sociale de l’entreprise pour 2021 qui a fait l’objet d’une réunion du CSE en date du 22 décembre 2021.

S’agissant de la question des seniors, la délégation attire l’attention de la direction sur l’importance de l’accompagnement des salariés dans le cadre de leur départ en retraite. L’Employeur propose de systématiser les formations d’accompagnement au départ en retraite pour les salariés atteignant 60 ans.

Sur la question de la formation professionnelle (point 2 de la plate-forme revendicative)

Le plan de formation 2022 étant en cours d’élaboration, l’Employeur propose à la délégation syndicale une réunion de travail spécifique dédiée au plan de développement des compétences pour 2022, selon une date à fixer avec le CSE.

Par ailleurs, il est convenu que le suivi de l’avancement du plan de développement des compétences pour 2022 fera l’objet d’une ou de deux réunions du CSE au cours de l’année.

Sur la question de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail en matière d'insertion des handicapés

L’Employeur indique que sur 2020, l’entreprise remplit partiellement son obligation d'emploi de travailleurs handicapés (1,74 poste pourvu en effectif moyen sur un total de 3,3 à pourvoir).

Le montant de la contribution AGEFIPH pour 2020 est de 5 116 € (pour un effectif assujetti de 57 salariés), en baisse par rapport à 2019 (6 018€).

L’employeur indique par ailleurs mettre en œuvre au niveau régional une politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés via, notamment le recours à des entreprises agréées.

Par ailleurs, l’Employeur mettra en œuvre sur 2022 une nouvelle politique en faveur de l'emploi direct des personnes handicapées, se traduisant par la signature d’un accord au niveau du groupe permettant de mettre en oeuvre des plans d’actions (modalités de recrutement, accueil des personnes, accompagnement de carrière, contribution AGEFIPH dédiée au financement de ces actions).

Sur la question de la qualité de vie au travail (point 10 de la plate-forme revendicative)

La délégation demande à la Direction de veiller à l’entretien régulier de la fontaine à eau du site du CHU de Pointe-à-Pitre).

L’Employeur s’engage à faire assurer un entretien régulier afin de garantir la conformité de l’eau aux normes sanitaires en vigueur.

Sur la question du partage de la valeur ajoutée (points 4 et 7 de la plate-forme revendicative)

Compte tenu de l’absence de certification des comptes par les commissaires aux comptes à la date de signature du présent accord, l'Employeur précise que les montants mentionnés ci-dessous le sont à titre prévisionnel.

Suite à la présentation de la situation économique et financière de l’entreprise effectuée lors de la réunion du 22 décembre 2021 par l’Employeur, l’analyse du compte de résultat de l’exercice 2020-21 fait ressortir un résultat net de 715 777 euros.

Ce résultat permet de dégager une réserve spéciale de participation de 174 230€ à répartir entre les salariés présents sur l’exercice clos, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise.

Par ailleurs, le résultat de l’exercice permet également l’application de l’accord d’intéressement conclu le 23 avril 2020, lequel permet d’attribuer une prime d’un montant maximal de 500 €/salarié sous réserve de l’atteinte des critères suivants :

• Marge brute du secteur sur 2 points

• Sécurité (TF/TG) sur 2 points

• Sinistralité automobile sur 1 point

• Maîtrise des heures supplémentaires sur 1 point

La prime en découlant est attribuée à chaque salarié présent sur l’exercice clos, au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.

Pour l’exercice clos, le montant maximal des primes d’intéressement est le suivant:

Secteur 100: 208€

Secteur 200: 250€

Secteur 300: 375€

Secteur 600: 416€

Concernant l’accord d’intéressement, la délégation demande la négociation d’un avenant permettant de prendre en compte les spécificités de l’activité sur le site du CHU (astreintes, travail du dimanche).

L’Employeur répond que la problématique des heures supplémentaires peut être résolue par un aménagement des conditions d’intervention en astreinte, de sorte à assurer le respect des horaires de service et des durées légales de repos des agents. Par ailleurs l’Employeur ne souhaite pas renégocier l’accord à ce stade compte tenu des risques de requalification URSSAF encourus et de la proximité de l’échéance de l’accord (30/09/2022).

Enfin l’Employeur rappelle la conclusion, en date du 22 janvier 2020, d’un accord portant règlement de plan d’épargne de la société SASEMA, lequel sera le support de tout dispositif de l’épargne salariale dans l’entreprise.

Sur l’évolution générale des commandes et la situation financière de l’entreprise (point 13 de la plate-forme revendicative)

L’Employeur rappelle avoir présenté la situation économique et financière de l’entreprise dans le cadre des consultations obligatoires du CSE pour 2021 (réunion du 22 décembre 2021). Cette présentation comportait, notamment, les informations relatives à l’évolution du carnet de commandes de l’entreprise.

Sur l’évolution des primes conventionnelles BTP Guadeloupe (point 6 de la plate-forme revendicative)

L’Employeur confirme appliquer les derniers accords relatifs à l’évolution des variables et primes du BTP de la Guadeloupe.

Sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la fusion IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE/SASEMA

L’Employeur indique que suite à la réunion CSE extraordinaire du 21 janvier 2022, il a mis à disposition par un lien Google Drive les accords d’entreprise en vigueur chez IEAG.

L’Employeur indique la date prévisionnelle de la fusion évoquée lors de la réunion extraordinaire mentionnée ci-dessus, à savoir, initialement le 1^er mars 2022. Toutefois les délais de traitement administratif de cette opération rendent vraisemblables un report de un ou deux mois de la date d’effet.

Enfin, il est précisé que le CSE de la SASEMA, consulté dans le cadre de cette opération vient de rendre, en date du 31 janvier 2022, un avis favorable.

Sur la question de l’organisation et l’aménagement du temps de travail et des salaires effectifs (points 3, 5, 8 et 9 de la plate-forme revendicative)

Pour faciliter les discussions, il est convenu entre les parties que les termes "masse salariale" désignent, au titre du présent accord, la somme des salaires de base (base brute et mensuelle) perçus par les collaborateurs de l’entreprise présents au 31 décembre 2021.

Proposition initiale de l’employeur

Compte tenu de la proximité de la fusion IEAG/SASEMA et afin d’en anticiper et en faciliter l’organisation, l’Employeur propose de poursuivre l’effort d'harmonisation des primes et variables de paie et du temps de travail comme suit:

• revalorisation des panier à hauteur de 15,86€/jour (contre 11,25€/jour chez SASEMA)

• maintien de la prime de salissures (2,93€/jour chez SASEMA) pour les salariés éligibles à cette prime au 31/12/2022 (le bénéfice de cette prime ne sera pas cumulable avec la prime de lavage de bleus prévue ci-dessous)

• instauration d’une prime de lavage de bleus d’un montant de 4,72€/semaine, bénéficiant à tous les ouvriers et ETAM

• indexation de la prime de transport conventionnelle sur la prime Martinique, à hauteur de 65€/mois (contre 52,86€/mois chez SASEMA) et extension du bénéfice de la prime aux ouvriers et aux ETAM

• intégration de la prime transport CHU (2,31€/jour) dans les salaires de base des salariés éligibles à cette prime au 31/12/2021

• évolution de la prime exceptionnelle (PEX) en prime d'incommodité à hauteur de 4,93€/jour (contre 3,81/jour chez SASEMA) et extension du bénéfice de la prime aux ouvriers et aux ETAM

Ces mesures représentent :

-pour les cadres et ETAM de niveau H, en moyenne 110 € d’augmentation soit, 2,19% de la masse salariale "Cadres" et 0,75% de la masse salariale totale+ augmentations individuelles +0,93% de la masse salariale "Cadres", en moyenne 47 €,

-Pour les ETAM (hors H): en moyenne 125 € d’augmentation (minimum 111 €) €, soit 4,26% de la masse salariale "ETAM" et 1,49% de la masse salariale totale+ augmentation générale 1,25% de la masse salariale "ETAM" soit 37 € en moyenne

-pour les ouvriers : en moyenne 111 € d’augmentation, soit 3,61% de la masse salariale "Ouvriers" et 1,11% de la masse salariale totale + augmentation générale 1,20% de la masse salariale "Ouvriers" soit 37 € en moyenne (base+ancienneté)

Soit au global, une augmentation de 3,35% de la masse salariale.

Concernant le temps de travail (JLO, JE et périodes de fermeture), cf “Question du temps de travail” ci-dessus.

Concernant la demande d’instauration d’une prime covid, la délégation indique l’importance qu’elle attache à voir compensées les sujétions pesant sur les agents du CHU de Pointe-à-Pitre, lorsque ces derniers doivent intervenir dans des locaux occupés par des malades atteints de covid-19.

L’Employeur propose de prendre en compte cette problématique par le biais des mécanismes déjà existants (prime exceptionnelle chez SASEMA ou prime d’incommodité chez IEAG) et en ajoutant comme cas d'éligibilité à cette prime, les interventions à proximité immédiate de malades atteints du covid.

DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS DE L'EMPLOYEUR (SALAIRES EFFECTIFS ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL)

Après négociation, le dernier état des propositions de l'Employeur est le suivant :

1. Poursuite de l’harmonisation des primes et variables de paie

• revalorisation des panier à hauteur de 15,86 €/jour (contre 11,25€/jour chez SASEMA) avec indexation sur le SMIC horaire (idem convention du bâtiment de Martinique),

• maintien de la prime de salissures (2,93 €/jour chez SASEMA) pour les salariés éligibles à cette prime au 31/12/2021 selon la convention du bâtiment de Guadeloupe, à savoir les ouvriers (le bénéfice de cette prime ne sera pas cumulable avec la prime de lavage de bleus prévue ci-dessous),

• instauration d’une prime de lavage de bleus d’un montant de 4,72€/semaine, bénéficiant à tous les ouvriers et ETAM intervenant sur chantiers/sites d’exploitation (ne concerne pas, par exemple, les employés),

• extension de la prime de transport de la convention du bâtiment de Martinique aux salariés de la SASEMA dont le montant, à ce jour, représente 65 €/mois pour tous les ETAM et les ouvriers (contre 52,86 €/mois chez SASEMA) et extension du bénéfice de la prime aux ouvriers et aux ETAM,

• intégration de la prime transport CHU (2,31€/jour) dans les salaires de base des salariés éligibles à cette prime au 31/12/2021

• évolution de la prime exceptionnelle (PEX) en prime d'incommodité à hauteur de 4,93 €/jour y compris pour les ETAM (contre 3,81 €/jour chez SASEMA), les conditions d’octroi de cette prime seront celles en vigueur chez IEAG (spectre plus large que chez SASEMA), à, savoir :

  • En cas de travaux nécessitant le port d'un masque à cartouche, travaux dans les vides sanitaires, en chambres froides négatives, de travaux en milieu particulièrement incommode (ex. abattoirs, morgues)

  • En cas de travaux de ramonage, détartrage échangeurs, démontage et remontage filtres gras ou en cas de travaux exceptionnellement salissants (en tranchée par exemple)

  • Si la durée des travaux est supérieure à 2 heures ( et avec un max. de 2,5 primes / sem en moyenne)

Auxquelles d’ajoutera une condition supplémentaire faisant partie des revendications : en établissement de santé, travail à proximité immédiate d’un patient présentant un risque de contagion (covid,…).

2. Astreinte :

L’Employeur propose une réorganisation basée sur les modalités applicables chez IDEX ENERGIES et IEAG.

La période d’astreinte, courant du lundi au lundi suivant se décomposerait ainsi en unités de base (UB), valant chacune une heure d’astreinte (donc hors temps de travail effectif effectué selon l’horaire collectif) et valorisée à 1,30 € brut à savoir, pour une semaine standard de 36h, 156 UB décomposées, comme suit (selon horaire collectif standard, hors horaires spécifique) :

- 16,25 UB par jour du lundi au jeudi (24 h - 7,75 h travaillées)

- 19 UB le vendredi (24 h - 5 h travaillées)

- 24 UB le samedi

- 48 UB le dimanche, la prime étant doublée les dimanches et jours fériés

Il résulte de ce qui précède que, pour une semaine standard (hors jour férié ou autre, la prime d’astreinte représentera 156 x 1,30 = 203 €.

Par contre, et à titre d’exemple, en semaine 21 (26 et 27 mai février), cette dernière représentera :

- 16,25 UB par jour du lundi au mercredi (24 h - 7,75 h travaillées)

- 48 UB le jeudi et le vendredi (jours fériés)

- 24 UB le samedi

- 48 UB le dimanche

Soit 216,75 UB sur la semaine, soit 216,75 x 1,3 = 281,78 €.

Ce système permet donc de tenir compte des contraintes liées aux astreintes les dimanches et jours fériés en valorisant la contrainte générée par l’astreinte sur ces périodes.

A contrario et dans l’hypothèse où un technicien en astreinte serait contraint d’arrêter de travailler pour cause d’atteinte de la durée maximale hebdomadaire du travail, il percevrait les UB correspondant à la durée d’astreinte effectuée jusqu’au moment de la cessation de son travail.

3. Temps de travail:

Concernant le temps de travail (JLO, JE et périodes de fermeture), cf “Question du temps de travail” ci-dessus.

4. Augmentations générales (AG)

Pour les ETAM hors niveau H, l’Employeur propose une enveloppe de 0,92% de la masse salariale des ETAM, soit 30 € brut en moyenne.

Pour les ouvriers, l’Employeur propose une enveloppe de 0,97% de la masse salariale (base + ancienneté) des ouvriers, soit 30 € brut en moyenne.

5. Augmentations individuelles (AI) :

Pour les Cadres et ETAM de niveau H, l’Employeur propose une enveloppe de 1,13% de la masse salariale des cadres, soit 57 € brut en moyenne.

Pour les ETAM hors niveau H, l’Employeur propose une enveloppe de 0,49% de la masse salariale, soit 16 € brut en moyenne.

Pour les Ouvriers, l’Employeur propose une enveloppe de 0,65% de la masse salariale, soit 20 € brut en moyenne.

En synthèse, compte tenu de l’évolution des variables de paie et des gains de rémunération induits, les mesures listées ci-avant représentent :

Pour les Cadres et ETAM de niveau H:

• revalorisation du panier à 15,86 € soit +63 € en moyenne par mois (1,26% de la masse salariale "Cadres/ETAM Niveau H"),

• augmentations individuelles +1,13% de la masse salariale "Cadres/ETAM Niveau H", en moyenne 57 €,

• gain astreinte +1,35 €.

TOTAL cadres et ETAM H : en moyenne 121 €, 2,40% de la masse salariale "Cadres/ETAM niveau H", 0,82% de la masse salariale totale

Pour les ETAM (hors niveau H) :

• revalorisation du panier à 15,86 € soit +63 € en moyenne par mois (2,16% de la masse salariale "ETAM"),

• augmentation générale 1% de la masse salariale "ETAM" soit 27 € en moyenne,

• augmentation des autres variables (hors astreinte) +0,85% de la masse salariale "ETAM" (avec un minimum à 16 € et une moyenne à 25 €),

• gain astreinte : +3,2 € en moyenne,

• AI +16 € en moyenne (0,49%).

TOTAL ETAM (hors niveau H): en moyenne 133 € (minimum 109 €) €, 4,61% de la masse salariale "ETAM", 1,58% de la masse salariale totale.

Pour les OUVRIERS :

• revalorisation du panier à 15,86 € soit +63 € en moyenne par mois (2,06% de la masse salariale "Ouvriers"),

• augmentation générale 1% de la masse salariale "Ouvriers" soit 30 € en moyenne (base+ancienneté),

• augmentation des autres variables (hors astreinte) +0,35% de la masse salariale "Ouvriers" soit 11 € pour tous,

• gain astreinte +4,5 € en moyenne

• AI +20 € en moyenne (0,65%)

TOTAL ouvriers : en moyenne 128 € (minimum 104 €), 4,21% de la masse salariale "Ouvriers", 1,29% de la masse salariale totale.

TOTAL GENERAL tous salariés : 3,69% de la masse salariale.

L’UGTG donne son accord sur les dernières propositions de l'Employeur.

Fait à Petit-Bourg, le février 2022 en quatre exemplaires originaux.

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Pour l’Employeur Pour la Délégation