ACCORD D’ADAPTATION du 23 novembre 2018 Avenant n°04 Compte Épargne Temps et Congés payés

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Deux-Sèvres Habitat, Office Public de l’Habitat et Etablissement Public Industriel et Commercial, inscrit au RCS de NIORT sous le numéro B 347 616 062 dont le siège social est situé 7, rue Claude Debussy, 79100 Thouars,

Représenté par M. ___________________ en sa qualité de Directeur général,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales de salariés représentatives de l’Office, à savoir :

M. __________________ représentant le syndicat CFDT ;

D’AUTRE PART,

Après avoir rappelé :

• Que préalablement à la fusion d’Habitat Nord Deux-Sèvres et d’Habitat Sud Deux-Sèvres au 1^er janvier 2019, un accord d'adaptation relatif notamment à la durée et l’organisation du travail, aux congés payés et au compte épargne temps a été signé le 23 novembre 2018,

• Que confronté aux conséquences de la pandémie de Coronavirus COVID 19 depuis le début du mois de mars 2020, l’Office a dû prendre des mesures transitoires, notamment la mise en œuvre d’un Plan de Continuité d’Activité pour poursuivre sa mission au service des locataires,

• Que conformément aux dispositions de l’accord, le présent avenant a fait l’objet d’une discussion avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’Office et signataire de l’accord faisant l’objet de la révision, les échanges ayant permis de faire évoluer les dispositions préalablement en vigueur selon les modalités développées ci-après,

• Que les parties au présent avenant n°04 se sont entendues pour modifier les dispositions du point 2 du Chapitre 1 du V. « COMPTE EPARGNE TEMPS ET CONGES FIN DE CARRIERE » et du point 1 du IV. « CONGES PAYES ET AUTORISATIONS D’ABSENCE » et de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT en application des articles L.2222-1 du Code du travail,

Sommaire

Sommaire 3

Chapitre 1 : Dispositions générales 4

Article 1 - Champ d'application et objet 4

Article 2 - Durée 4

Article 3 - Révision 4

Article 4 - Dénonciation 4

Article 5 - Dépôt et entrée en vigueur 4

Article 6 - Conditions de suivi et clause de rendez-vous 4

Chapitre 2 : Le compte épargne temps 5

Article 7 – Alimentation du compte épargne temps 5

2. Alimentation du CET 5

A. Sources d'alimentation du compte épargne temps 5

a. Traitement de la fin de période 5

b. Droits pouvant être crédités 5

c. Maladie, accident de travail ou maladie professionnelle 5

B. Plafonds du compte épargne temps 5

a. Plafond annuel 5

b. Plafond global 5

Chapitre 3 : Les congés payés 6

Article 8 – Droits à congés payés 6

B. Prise des congés payés 6

Chapitre 4 : Publicité 6

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1 - Champ d'application et objet

Le présent avenant a vocation à s’appliquer au sein de Deux-Sèvres Habitat (siège, agences et régie) dont l’activité principale exercée est la location de logements. Il a pour objet de traiter des conditions d'emploi et de travail des salariés de droit privé employés au sein de l'Office.

Il modifie partiellement et provisoirement l’accord initial et porte sur les modalités d’alimentation du compte épargne temps et de prise des congés payés jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2 - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 3 - Révision

Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision totale ou partielle par accord de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail.

Article 4 - Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé dans sa globalité par la totalité des parties signataires ou par l’une d’entre-elles, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 5 - Dépôt et entrée en vigueur

Après signature, un original du présent avenant sera remis à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé :

• En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail dans le département des Deux-Sèvres ;

• En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Thouars.

Conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail, le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Article 6 - Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le présent avenant définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.

Aussi, les réunions de négociations obligatoires au sein de l’office permettront de faire le point sur le suivi et la mise en œuvre de l’accord initial et de ses avenants, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision des dispositions en vigueur.

Chapitre 2 : Le compte épargne temps

Article 7 – Alimentation du compte épargne temps

Jusqu’au 31 décembre 2021, les dispositions ci-après remplacent les conditions de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 relatives au compte épargne temps :

Alimentation du CET

Sources d'alimentation du compte épargne temps

Traitement de la fin de période

A l'issue de la période annuelle de décompte, les droits restants font l'objet d'un traitement de fin de période. Le résultat de ce traitement donne lieu, si le salarié le souhaite, à l'alimentation du CET.

Droits pouvant être crédités

Le compte épargne temps peut être alimenté :

- Pour tous les salariés : Par les jours de congés annuels au-delà de la 4^ème semaine de congés payés, soit au-delà de 20 jours ouvrés.

L'alimentation du CET se fait dans la limite indiquée au paragraphe 2.B.a à la demande expresse du salarié au mois d’avril de l'année N sur la base des éléments concernés de l'année N-1. Les congés non pris et n’ayant pas fait l’objet d’une demande spécifique d’affectation au CET seront à prendre avant le 31 décembre de l’année N.

Exemple :

- Solde prévisionnel de congés 2018-2019 au 31 mai 2020 < à 13 : Ils doivent être affectés au CET à défaut ils seront perdus.

- Solde prévisionnel de congés 2018-2019 au 31 mai 2020 > à 13 : ils doivent être affectés au CET pour au moins 13 jours. Le solde des congés payés sera à prendre avant le 31 décembre 2020.

Maladie, accident de travail ou maladie professionnelle

Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n'ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de cette suspension de leur contrat de travail.

Il est rappelé que ces salariés doivent en principe prendre leurs congés non pris à l'issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant eu une suspension de contrat d'une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l'année précédente et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise de congés pourront demander le placement de leurs congés sur le CET dans la limite des plafonds définis à l'article 2.B ci-dessous.

Plafonds du compte épargne temps

Plafond annuel

Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés pour l'ensemble des statuts dans la limite de 13 jours par période annuelle.

Plafond global

Afin de limiter les risques liés à l'évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite absolue suivante : 60 jours ouvrés. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.

Chapitre 3 : Les congés payés

Article 8 – Droits à congés payés

Jusqu’au 31 décembre 2021, les dispositions ci-après annulent et remplacent les conditions de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 relatives au compte épargne temps :

Prise des congés payés

Les congés doivent être pris en cours de période d’acquisition ou entre le 1^er juin et le 31 mai de l’année suivante, sauf exception.

L’employeur organise les dates et la durée des congés payés. Cela se traduit en pratique par une demande émanant du salarié et soumise à l’accord préalable du manager.

En principe, le salarié doit partir au moins deux fois par an en congés payés :

• Congé principal légal de 10 jours ouvrés au minimum et de 20 jours ouvrés au maximum entre le 1^er juin et le 30 septembre.

• Solde de congés (du 21^e au 33^e jour ouvrable) pris entre le 1^er octobre année N et le 31 mai de l’année suivante, sauf placement sur le CET-CFC.

Exception : Les salariés qui ayant affecté 13 jours de congés payés au CET au 31 mai de l’année N conserve un solde congés au titre de l’année N-1 pourront les prendre jusqu’au 31 décembre de l’année N.

Les autres dispositions de l’accord d’adaptation du 23 novembre 2018 non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.

Chapitre 4 : Publicité

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera mis à disposition des salariés dans le dossier informatique GRH de l’Organisme.

Fait à Niort, le 7 avril 2020.

En 5 exemplaires originaux

Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

Pour la Direction de Deux-Sèvres Habitat : Monsieur ____________________

Directeur général

L’Organisation syndicale de salariés représentative de l’Office :

Monsieur _____________________

Délégué syndical CFDT