ENTRE LES SOUSSIGNES :

Deux-Sèvres Habitat, Office Public de l’Habitat et Etablissement Public Industriel et Commercial, inscrit au RCS de NIORT sous le numéro B 347 616 062 dont le siège social est situé 7, rue Claude Debussy, 79100 Thouars,

Représenté par _________________ en sa qualité de Directeur général,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales de salariés représentatives de l’Office, à savoir :

_________________ représentant le syndicat CFDT ;

D’AUTRE PART,

Sommaire

Préambule 4

Article 1 – Revalorisation collective des rémunérations 5

Article 2 – Champ d’application et durée de l’accord 5

Article 3 – Formalités de dépôt et publicité 6

Préambule

Chaque année, la direction générale et les partenaires sociaux se rencontrent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Cette négociation s’est déroulée en trois temps :

• Une première réunion de négociations s’est tenue le 9 juillet 2021. L’Organisation Syndicale représentative représentée par son délégué syndical et les membres de la Commission NAO ont formulé leur souhait d’une revalorisation salariale de 1.8% pour l’ensemble des salariés.

• Une deuxième réunion s’est tenue le 15 septembre au cours de laquelle la Direction a rappelé le contexte économique externe et interne lié à l’entreprise et a proposé plusieurs scénarios d’augmentations collectives. La Direction générale a donc proposé :

• Une augmentation collective de 1.6% avec effet rétroactif au 1^er juillet 2021

Ou

• Une augmentation collective de 2% au 1^er janvier 2022.

A l’issue de cette rencontre, l’Organisation Syndicale représentative et les membres de la Commission NAO ont formulé une contre-proposition par courrier comprenant deux scénarios :

• Une augmentation collective de 0.5% au 1^er octobre 2021 puis 1.5% au 1^er janvier 2022,

Ou

• Une augmentation collective de 2% au 1^er décembre 2021.

• Le 12 octobre 2021, la Direction a fait la contreproposition suivante :

- une revalorisation des salaires à hauteur de 0.5% au 1^er octobre 2021 puis 1.4% au 1^er janvier 2022

Ou

- une revalorisation des salaires à hauteur de 0.5% au 1^er octobre 2021 puis inférieure à 1.4% au 1^er janvier 2022, mais avec possibilité d’abonder les Titres restaurant de la somme correspondant à la répartition résultant de la différence sur la masse salariale entre les 1,5% demandés par l’Organisation Syndicale représentative et les membres de la Commission NAO et les 1,4% proposés par la Direction générale.

Cette option permettait d’augmenter significativement le pouvoir d’achat des salariés de DSH sans alourdir la masse salariale globale.

Cette proposition, après suspension de séance et concertation entre les représentants a été déclinée aux motifs d’une part, que la revalorisation du titre restaurant n’est pas chiffrée dans la proposition du jour faite par la Direction Générale, et d’autre part que ce type de rémunération en nature, ne génère aucun droit pour la retraite des salariés, et ne permet pas le paiement de toutes les charges de la vie courante notamment les dépenses d’énergie.

Il a été convenu entre la Direction Générale et L’Organisation Syndicale représentative de retenir la proposition d’une augmentation de 0.5 % au 1er octobre 2021 puis 1.4% au 1er janvier 2022

Sur l’accord d’intéressement

Lors de la réunion du 12 octobre 2021, la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative ont convenu de reconduire en l’état les modalités de calcul et critères d’attribution de l’accord d’intéressement en vigueur au sein de Deux-Sèvres Habitat à la date de négociation, et ce, pour une période de deux années.

Le présent accord fait donc suite à l’ensemble des échanges ayant eu lieu au cours de ces différentes rencontres et réunions.

Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, que la CFDT, Organisation Syndicale représentative, représentée par son délégué syndical et les membres de la Commission NAO ayant disposés de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objets de la négociation obligatoire prévues par les dispositions légales.

Il est rappelé que certains thèmes devant être abordés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires font l’objet de négociations distinctes en cours, à savoir :

• L’organisation du temps de travail et l‘ensemble des dispositions de l’accord d’adaptation de 2018 actuellement en vigueur. L’organisation du temps de travail fait actuellement l’objet d’une analyse commandée par le CSE auprès d’un expert en droit social.

La direction générale ayant indiqué être en attente sur ce point de propositions écrites des partenaires présents afin d’en améliorer la rédaction.

Il est précisé que les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées dans un contexte :

• De crise sanitaire ayant eu un impact fort sur les organisations de travail et d'incertitudes sur les effets de cette crise sans précédent.

• De la cyberattaque subit par Deux-Sèvres Habitat entrainant des effets économiques et sur l’organisation du travail,

• D’efforts de toute l’entreprise pour maîtriser ses frais dans un contexte où l’évolution de l'augmentation des loyers HLM qui a été de 0.6 % pour 2021, ne dépassera pas 0.4 % en 2022.

À l’issue des réunions ci-dessus datées, un accord entre la Direction et le Délégué Syndical CFDT, Organisation Syndicale représentative au sein de Deux-Sèvres Habitat, a été trouvé.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT en application des articles L.2222-1 du Code du travail,

Article 1 – Revalorisation collective des rémunérations

Une augmentation générale de l’ensemble des salaires bruts de base de 0,50% à effet rétroactif au 1^er octobre 2021, pour les salariés présents à cette date et dont le contrat de travail est en cours d’exécution à la date de signature du présent accord.

Une nouvelle augmentation générale de l’ensemble des salaires bruts de base de 1,40% au 1^er janvier 2022, pour l’ensemble du personnel dont le contrat de travail est en cours d’exécution au 1^er janvier 2022.

Le présent accord clôture les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération pour 2021 et 2022.

Article 2 – Champ d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent sur les rémunérations brutes de l’ensemble du personnel bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au sein de Deux-Sèvres Habitat à la date d’effet de la revalorisation salariale, à savoir le 01^er octobre 2021 et dont le contrat de travail est en cours d’exécution à la date de signature du présent accord.

Cet accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée déterminée de 15 mois.

Article 3 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique sur la plateforme nationale https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DREETS-DDETS, et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera mis à disposition des salariés dans le dossier informatique GRH de l’Organisme.

Fait à Niort, le 15 octobre 2021, en 5 exemplaires originaux

Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

Pour la Direction de Deux-Sèvres Habitat : Monsieur ________________________ Directeur général

L’Organisation syndicale de salariés représentative de l’Office :

Monsieur ________________________

Délégué syndical CFDT