Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GRAPHIC PACKAGING INTERNATIONAL FRANCE (Siège)

PROCES-VERBAL DE LA DEUXIEME REUNION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 12 FEVRIER 2018

VALANT ACCORD DE NAO 2018

Entre les soussignés :

• Société GRAPHIC PACKAGING INTERNATIONAL France SA dont le siège social est situé :

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et

• Les délégations syndicales suivantes :

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Suite à la 1ere réunion du 22/01/2018, La Direction rappelle qu’elle ne pourra donner de réponse favorable à l’ensemble des demandes exprimées lors de la 1ère réunion, et demande aux DS de donner leurs priorités.

Les priorités données par les DS sont les suivantes :

• Une augmentation générale pour tous les salariés

• Une augmentation de la contribution employeur pour le budget Œuvres Sociales du CE (qui permet entre autres la distribution de chèques cadeaux, chèques vacances…)

La Direction émet la proposition suivante :

1. AUGMENTATION GENERALE :

Pour les catégories OUVRIERS – EMPLOYES – AGENTS DE MAITRISE :

• + 1,1 % au 01/02/2018, puis +0,4% au 01/07/2018

Pour la catégorie CADRES :

• + 1,1 % au 01/02/2018, puis selon les cas, au 01/07/2018, compensation éventuelle des NAO antérieures.

Les DS approuvent cette proposition, et demandent la rétroactivité de la mesure au 01/01/2018.

La rétroactivité des +1,1% au 01/01/2018 est acceptée (sur le salaire de base).

Les DS demandent à être informés en juillet du nombre de salariés cadres concernés par la mesure.

Les salariés n’ayant pas 1 an d’ancienneté au 01/01/2018 et au 01/07/2018 ne sont pas éligibles à l’augmentation générale décrite ci-dessus.

2. Budget CE :

La contribution de l’employeur pour le budget du Comité d’Entreprise est actuellement de :

• 1% pour les Œuvres Sociales

• 0,2% pour le budget de fonctionnement

La Direction accepte d’augmenter la contribution pour le budget des Œuvres Sociales de 0.3%.

La contribution de l’employeur pour le budget du Comité d’Entreprise passe ainsi à 1,3% à compter du 01/02/2018.

Les DS approuvent cette proposition.

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• Concernant le point n°3 à savoir l’attribution d’une journée de congé supplémentaire ou d’une compensation financière pour les pour les salariés qui, en période estivale et par nécessité soit de leur travail soit du planning, ne peuvent pas poser 3 semaines consécutives de congés – les parties conviennent que ce sujet ne concerne pas l’ensemble des services du site. En conséquence, ce sujet sera traité service par service, en dehors du cadre des NAO.

• Concernant le point n°4 à savoir la révision de l’indemnisation des équipes de week-end afin d’encourager et de récompenser les personnes volontaires et de reconsidérer la déduction des 40mn de pause pour ces postes.

• Concernant les pauses, nous ne reviendrons pas sur ce principe de déduction de temps de pause car nous maintenons le paiement de la brisure – et nous ne voulons pas créer de distorsion entre les équipes de weekend et les équipes en semaine sur ce sujet.

• Il est rappelé que lorsque le cycle de 4 semaines consécutives en équipes de weekend est respecté, il ne doit pas y a voir de perte de salaire. Le service RH va mettre en place un outil de suivi pour s’assurer que le salarié en équipe de weekend ne perde pas d’argent par rapport à ce qu’il aurait perçu en équipe de semaine, et faire des régularisations si besoin.

Concernant la demande de révision l’Accord d’Intéressement lié aux résultats, et dans la mesure où l’augmentation du budget du CE a été acceptée, les DS renoncent à la révision de cet accord.

A l’issue de cette réunion, tous les points en question ont été clôturés. En conséquence la NAO 2018 est clôturée.

Le présent procès-verbal est établi en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire et un qui sera envoyé à la DIRECCTE.

Fait à Masnières, le 12/02/2018.