Accord d'entreprise "PV d'Accord des NAO" chez GRAPHIC PACKAGING INTERNATIONAL FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – REUNION DU 17/05/2021

Entre les soussignés :

• Société GRAPHIC PACKAGING INTERNATIONAL France SA dont le siège social est situé :

ZA Les Hauts de Masnières – 2 Allée des Chênes – 59241 MASNIERES

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Usine, dûment mandaté

Et

• Les délégations syndicales suivantes :

  • CFTC, représentée par XXXXX

  • CFE-CGC représentée par XXXXX

  • S3C C.F.D.T. Nord Pas de Calais, représentée par XXXXX

  • FO, représenté par XXXXX

La réunion se déroule au siège social situé : ZA Les Hauts de Masnières – 2 Allée des Chênes – 59241 MASNIERES

La délégation patronale est représentée par XXXXX (Directeur d’usine), assisté de XXXXX (Responsable RH).

Chaque syndicat est représenté par son délégué syndical. Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies en date du 03/03/2021, du 06/04/2021 et du 17/05/2021.

Au cours de la première réunion, les organisations syndicales donnent leurs propositions à la Direction qui en prend connaissance. Un échange a lieu entre les parties au regard des statistiques données par la Direction en amont des négociations.

1. Primes exceptionnelles pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle et qui se seraient fait remarquer de façon positive OU une dotation exceptionnelle au CSE

2. Une Augmentation générale au 1^er juillet de 1.2% pour les personnes ayant un salaire de moins de 3000€ et de 0.5% pour les personnes ayant un salaire supérieur à 3000€

3. Une journée de congé supplémentaire pour les catégories autres qu’ouvrier afin de calquer sur le congé d’ancienneté

4. La suspension des déductions de pause lors de période COVID

Au cours de la seconde réunion, la Direction fait un retour aux organisations sur leurs propositions :

1. Primes ou dotations exceptionnelles

Il est échangé entre la Direction et les syndicats présents que le CSE n’ayant pas pu utiliser l’ensemble du budget qui lui est alloué sur l’année 2020 (du au Covid, pas de cérémonie des vœux, etc.), que le montant des chèques vacances de 2021 sera ainsi plus élevé.

En accord et après sollicitation des responsables de service, la Direction proposera également des augmentations individuelles ou des primes exceptionnelles, étudiées au cas par cas, afin de rééquilibrer des salaires et de récompenser des efforts et comportements individuels.

Il est proposé que de nouveaux échanges concernant des augmentations ou primes soient réalisés après les résultats du 1^er semestre 2021, contrairement à l’année précédente, où la Direction avait versé une augmentation collective avant même d’avoir les résultats financiers du semestre.

2. Concernant les augmentations collectives :

   • 0.4% toute catégorie confondue

   • Sont exclus les salariés ayant bénéficié d’une augmentation supérieure ou égale à 4% en 2020 et n’étant pas présent depuis a minima le 01/01/2021)

Cette mesure serait rétroactive au 01/01/2021.

1. Il n’y aura pas de journée supplémentaire de congés. Le temps de travail au sein de l’entreprise permet déjà de bénéficier de jours de RTT, et il reste difficile pour beaucoup de solder les jours déjà acquis.

2. La déduction des temps de pause ne sera pas suspendue pendant la période Covid, qui serait à définir et potentiellement sans durée déterminée. Il n’est d’ailleurs pas possible de revenir sur les paies déjà passées depuis 1 an. La banque de temps et le palier de 40 heures de l’employeur est fait justement pour éviter de descendre au-dessous. La Direction rappelle que depuis la « période Covid », nous n’avons eu à ce stade aucune baisse d’activité en production, au contraire.

Au cours de la troisième et dernière réunion, les organisations syndicales font unanimement une contre-proposition à la Direction. Les parties s’accordent alors sur les termes suivants :

1. Primes exceptionnelles ou augmentations individuelles accordées après consultation des responsables de service, au cas par cas, afin de récompenser des comportements et efforts individuels.

De nouveaux échanges pourront être engagés au mois de juillet sur des augmentations ou sur l’attribution d’une prime générale (de type prime Macron).

2. Augmentation collective à compter du 01/01/2021 :

   • Sauf pour les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté à la date de signature, ni pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de 4% ou plus en 2020

   • De 0.6% pour les ouvriers et les employés

   • De 0.4% pour les agents de maîtrise et les cadres

Il est convenu à l’issue de cette réunion que ces dispositions sont validées par les organisations syndicales et la direction. Elles passeront sur la paie du mois de Mai 2021. Les négociations sont donc terminées à l’issue de cette 3^e réunion.

Le procès-verbal est réalisé en 2 exemplaires originaux et envoyé à la Direccte et aux Prud’hommes. Une copie est transmise après l’ensemble des signatures par mail aux délégués syndicaux.

Fait à Masnières, le 17/05/2021

LES DELEGUES SYNDICAUX