Accord d'entreprise "ACCORD DE NAO 2019" chez GRAPHIC PACKAGING INTERNATIONAL FRANCE (Siège)

PROCES-VERBAL DE LA DEUXIEME REUNION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 18 FEVRIER 2019

VALANT ACCORD DE NAO 2019

Entre les soussignés :

• Société GRAPHIC PACKAGING INTERNATIONAL France SA dont le siège social est situé :

• ZA les Hauts de Masnières – 2 Allée des Chênes – 59241 MASNIERES

• Représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Usine, dument mandaté

et

• Les délégations syndicales suivantes :

• CFTC, représentée par XXX

• CFE-CGC représentée par XXX

• S3 C CFDT représentée par XXX

• FO représentée par XXX

Suite à la 1ere réunion du 28/01/2019, La Direction fait état des dernières propositions émises lors de cette réunion, et rappelle que toutes les propositions ne pourront pas être satisfaites.

Les priorités données par les DS sont les suivantes :

• Une augmentation générale pour tous les salariés

• Une augmentation de la contribution employeur pour le budget Œuvres Sociales du CE (qui permet entre autres la distribution de chèques cadeaux, chèques vacances…)

La Direction émet la proposition suivante :

1. AUGMENTATION GENERALE :

Pour les salariés ayant un salaire de base + avantage en nature < 3000€

• + 0.7 % au 01/01/2019, puis +0,7% au 01/07/2019 (sous réserve d’atteinte du budget à cette date)

Pour les salariés ayant un salaire de base + avantage en nature > ou égal à 3000€

• + 0.6 % au 01/01/2019, puis +0,6% au 01/07/2019 (sous réserve d’atteinte du budget à cette date)

Cette mesure est rétroactive au 01/01/2019 sur le salaire de base, et s’applique pour tous les salariés :

• Ayant au moins 1 an d’ancienneté au 01/01/2019 et au 01/07/2019

• N’ayant pas reçu d’augmentation individuelle supérieure à 4% en 2018

• Présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord de NAO

2. AUGMENTATION DE LA DOTATION AU CSE POUR LES ŒUVRES SOCIALES

En 2018, la contribution de l’employeur pour le budget du Comité Social Economique est passée de 1% à 1,3% pour la partie Œuvres Sociales.

Dans cette continuité, cette contribution est portée à 1,5% à compter du 01/03/2019.

3. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

La Direction s’engage à faire le point sur les rémunérations des salariés de chaque service, et à procéder à des augmentations individuelles si besoin – sur les mêmes critères que les années précédentes (comportement ET performance).

Avis des DS :

Trois DS sur les quatre présents approuvent cette proposition de la Direction.

Il est proposé une troisième réunion, étant précisé que la Direction ne formulera pas de propositions supérieures à celle évoquée ce jour.

Une dernière proposition syndicale est formulée par 1 syndicat :

• Pour les salariés ayant un salaire de base + avantage en nature < 3000€ : + 0.8 % au 01/01/2019, puis +0,8% au 01/07/2019

• Pour les salariés ayant un salaire de base + avantage en nature > ou égal à 3000€ : + 0.5 % au 01/01/2019, puis +0,5% au 01/07/2019

Cette proposition est refusée par la Direction.

***

Il est convenu à l’issue de cette réunion que la proposition faite par la Direction ce jour et validée par 3 syndicats est retenue.

Les quatre syndicats sont d’accord pour ne pas faire de 3^ème réunion.

A l’issue de cette réunion, tous les points en question ont été clôturés. En conséquence la NAO 2019 est clôturée.

Le présent procès-verbal est établi en 2 exemplaires originaux dont un exemplaire qui sera envoyé à la DIRECCTE. Une copie sera envoyée par scan à chaque DS ce jour.

Fait à Masnières, le 18/02/2018.