Accord d'entreprise "Accord salarial 2019" chez SONATEX-SONATEX INDUS-SAPRIMAC-MAILLARD - CARPENTER SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SONATEX-SONATEX INDUS-SAPRIMAC-MAILLARD - CARPENTER SAS et le syndicat CGT et CGT-FO le 2019-02-20 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T04919001892
Date de signature : 2019-02-20
Nature : Accord
Raison sociale : CARPENTER SAS
Etablissement : 34794744200021 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-20
Noyant, le 20 Février 2019
ACCORD SALARIAL 2019
CARPENTER SAS
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société CARPENTER SAS représentée par le Directeur Général, d'une part ;
Les Organisations Syndicales, pour
FO, représentée par
CGT, représentée par
CFDT, représentée par
En leur qualité de Délégués Syndicaux d’Entreprise, d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
L'augmentation des salaires sur l’année 2019 sera la suivante :
2,3 % d’augmentation avec un talon de 40 € bruts (cette somme de 40 € sera proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel)
Cette mesure est applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Maintien de la prise en charge à 100% par l’employeur de la cotisation frais de santé du salarié, soit 52.68 € par mois,
Maintien du 13e mois en cas de recours à une activité partielle.
Article 2 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 3 - Publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Noyant, le 20 Février 2019
Pour les sociétés CARPENTER SAS Pour le syndicat FO,
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat CFDT,
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