Accord d'entreprise "Accord relatif aux moyens attribués aux Organisations syndicales au niveau du Groupe Alstom en France" chez ALSTOM HOLDINGS (Siège)

Accord relatif aux moyens attribués aux Organisations syndicales au niveau du groupe ALSTOM en France

Entre :

Le Groupe ALSTOM, dont le siège social est situé à Saint-Ouen (93400) 48 rue Albert Dhalenne et ses filiales françaises dont la liste est reprise en annexe, représentés par, agissant en qualité de Vice-Président Ressources Humaines France

D’une part,

Les représentants désignés par les Organisations syndicales représentatives au sein du périmètre constitué des filiales françaises dont la liste figure en annexe, dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom le présent accord

D’autre part

IL EST CONVENU LE PRESENT ACCORD

Préambule

Le présent accord de groupe a pour objet de redéfinir les moyens qui sont attribués aux organisations syndicales pour leur permettre de remplir pleinement leur rôle au sein du groupe Alstom en France.

Le présent accord annule et remplace les accords suivants :

• Accord du 19/05/2003 à durée indéterminée relatif aux moyens attribués aux Organisations syndicales au sein du groupe ALSTOM en France

• Avenant n°1 du 7/02/2013 à durée indéterminée portant modification du protocole d’accord du 19/05/2003 relatif aux moyens attribués aux OS

Les parties conviennent que le présent accord, qui s’inscrit dans le périmètre du groupe tel qu’issu du recentrage d’Alstom sur ses activité de transport en novembre 2015, éteint tous devoirs et obligations respectives qui pourraient découler de l’ancien accord et de son avenant.

Article 1 : Périmètre du groupe

Le groupe ALSTOM est composé de la société ALSTOM Holdings et de ses filiales françaises au sens de l’article L2331-1 du Code du travail. Leur liste est reprise en annexe 1.

Article 2 : Dotation annuelle

2-1 Montant

Une dotation annuelle est allouée aux organisations syndicales du groupe Alstom en France.

Son montant global est fixé à 80 000€ (quatre-vingt mille euros). Ce montant pourra être revu à l’occasion de chaque versement, à la mi-septembre de chaque année, en fonction de l’évolution du périmètre du groupe.

2-3 Modalités de répartition

La dotation annuelle globale se décompose en une dotation dite européenne d’un montant de 8000€ et d’une dotation dite nationale d’un montant de 72 000€.

• répartition de la dotation européenne

La dotation européenne est divisée en 4 parts égales de 2000€.

Une part est attribuée à chaque organisation syndicale ayant au moins un représentant au Comité Européen (EWF). La ou les parts qui le cas échéant ne serai(en)t pas distribuée(s) est (sont) répartie(s) entre les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Alstom en France

• répartition de la dotation nationale

La dotation nationale est répartie entre les différentes organisations syndicales pour partie de façon forfaitaire pour partie en fonction du nombre de sièges que chacune d’elles a obtenus lors des dernières élections aux comités sociaux et économiques d’entreprise ou d’établissement précédant le renouvellement du comité de groupe France. Ainsi :

• part forfaitaire : un montant de 4000€ est attribué à chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe Alstom en France

• part variable : le reliquat de la dotation nationale est réparti entre les organisations syndicales en fonction du nombre de sièges de titulaires et de suppléants obtenus lors des dernières élections au sein des comités sociaux et économiques d’entreprise ou d’établissement, par tranche entière de 5.

A titre d’illustration figure en annexe 2 les modalités de calcul de la dotation qui serait attribuée à chaque organisation syndicale sur la base des résultats des dernières élections.

Article 3 : crédit d’heures

Pour permettre à tout salarié appartenant à une société du groupe Alstom en France de participer aux réunions inter-centres/filiales, chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe Alstom en France bénéficie d’un crédit d’heures global de 20 jours par an.

Ce crédit d’heures est attribué à chaque organisation syndicale sous forme d’autorisations d’absence à compléter et à remettre par son bénéficiaire au service des ressources humaines accompagné d’une copie de son invitation.

Article 4 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er septembre 2019 pour la détermination des dotations de l’exercice 2019/2020. Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon la réglementation applicable.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier dans les meilleurs délais cette décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE de la Seine-Saint-Denis et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision partielle ou totale dans les conditions légales en vigueur.

Article 5 : Publicité et dépôt

Dès sa signature, le présent avenant sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Un exemplaire sera adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Il sera enfin affiché dans chacune des entreprises parties à l’accord sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Saint-Ouen, le 1^er mars 2019

Pour le Groupe ALSTOM France

VP HR France

Annexe 1 : liste des filiales françaises du groupe ALSTOM à la date de signature

• ALSTOM Transport SA

• Centre d’Essais Ferroviaires

• New TL

• ALSTOM Transport Technologies

• Alstom Executive Management

• Alstom APTIS

Annexe 2 : Exemple de calcul de la dotation qui serait attribuée à chaque organisation syndicale sur la base des élections de novembre 2016 et juin 2017