Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ALSTOM HOLDINGS & TRANSPORT" chez ALSTOM HOLDINGS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ALSTOM HOLDINGS & TRANSPORT

ENTRE :

• La société ALSTOM Holdings, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 347 951 238, dont le siège social est situé 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général,

• La société ALSTOM Transport SA, société anonyme dite « ATSA », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 389 191 982, dont le siège social est situé 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après les « Sociétés »

D’UNE PART,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES des salariés au sein du groupe ALSTOM France, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L.2232-31 du code du travail :

• La C.F.D.T., représentée par M.

• La C.F.E.-C.G.C., représentée par M.

• La C.G.T., représentée par M.

• F.O., représentée par M.

Ci-après les « Organisations syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-ensemble désignées les « Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Au cours de l’année 2020, un projet de transformation du siège social a été présenté aux instances représentatives du personnel et aux salariés, impliquant une mise à disposition temporaire des salariés d’ATSA ayant une fonction globale transverse au niveau du Groupe, dans la société ALSTOM Holdings.

L’objet de ce projet était de rationaliser le rôle d’ALSTOM Holdings et de donner de la substance à cette Holding. En effet, au regard de l’évolution du Groupe ALSTOM, avec notamment l’acquisition de Bombardier Transportation, il était devenu nécessaire que la Holding ne soit pas seulement une société détenant des filiales, mais qu’elle puisse rendre des services effectifs à ses filiales, avec la présence de salariés en son sein.

Cette mise à disposition a été considérée par la Direction comme concluante et le projet de transfert des équipes concernées au sein d’ALSTOM Holdings a donc été présenté aux instances représentatives du personnel concernées : Comité de Groupe France, CSEC et CSE d’Omegat.

Le CSEC a rendu un avis défavorable le 19 octobre et le CSE d’Omegat a rendu un avis défavorable le 25 octobre 2022.

Afin de limiter les conséquences sociales relatives au statut collectif des salariés et aux mandats, il a été considéré comme particulièrement opportun de mettre en place une Unité Economique et Sociale (UES) entre les deux sociétés.

A ce titre, il a été constaté par les Parties, que les sociétés ALSTOM Transport SA et ALSTOM Holdings constituaient entre elles :

• Tant une unité économique au regard de leurs activités complémentaires et des liens économiques et financiers les liant,

• Qu’une unité sociale au regard d’une communauté de salariés liés par des intérêts communs et une gestion du personnel commune.

C’est dans ce cadre que les Parties se sont réunies à deux reprises, les 8 septembre et 12 octobre 2022, aux fins de négocier et conclure le présent accord, qui a donc pour objet de reconnaître et constituer une Unité Economique et Sociale (UES) entre les deux entités, parties au-dit accord.

Article 1. RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UNE UES ET PERIMETRE DE L’UES

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les entités juridiques distinctes suivantes :

• ALSTOM Holdings

• ALSTOM Transport SA, dite « ATSA », comprenant ses douze établissements

Cette UES sera dénommée UES ALSTOM Holdings & Transport.

La création de l’UES ne modifiera pas le nombre des établissements composant l’UES.

A la date du 31 octobre 2022, les effectifs des deux sociétés sont les suivants :

• Six salariés au sein d’ALSTOM Holdings

• Environ 10 400 salariés au sein d’ATSA, répartis sur douze établissements

Article 2. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

La création de l’UES prendra effet à la date de renouvellement des mandats de la société ATSA et pour une durée indéterminée.

En application de l’article L. 2313-8 du code du travail, il est convenu d’organiser les élections professionnelles au niveau de l’UES ainsi reconnue.

Les élections au sein de l’UES ainsi reconnue se dérouleront selon le calendrier retenu de chacun des futurs protocoles d’accord préélectoraux.

Article 3. MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES

Il est convenu que toute entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES ou toute sortie du périmètre de l’UES fera l’objet d’une discussion et sera soumise à la conclusion d’un avenant au présent accord.

Article 4. REVISION, DENONCIATION

Chaque Partie signataire pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales ou règlementaires dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.

Elle devra être adressée par écrit avec accusé de réception à chaque signataire.

Chaque Partie signataire pourra dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la DRIEETS compétente, et ce, par écrit avec accusé de réception.

La durée du préavis précédant la dénonciation sera de six mois. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 5. FORMALITES, PUBLICITE, NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Partie ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe ALSTOM France, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.

En outre, un exemplaire sera déposé sur l’intranet pour les salariés.

Fait, en 7 exemplaires, à Saint-Ouen-sur Seine, le  21 novembre 2022

Pour la Direction du Groupe ALSTOM France :

DG ALSTOM Holdings DG ALSTOM Transport SA

Pour les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre du Groupe ALSTOM France :