Accord d'entreprise "Avenant n°2 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de Groupe France" chez ALSTOM HOLDINGS (Siège)

Avenant n°2 à l’accord relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de Groupe France d’ALSTOM France en date du 31 mars 2017

Le Groupe ALSTOM, dont le siège social est situé à Saint-Ouen (93400) 48 rue Albert Dhalenne et ses filiales françaises dont la liste est reprise en annexe, représentés par , agissant en qualité de Vice-Président Ressources Humaines France,

D’une part,

Les représentants désignés par les Organisations syndicales (CFDT, CGT, CFE-CGC, FO) représentatives au sein du périmètre constitué des filiales françaises dont la liste figure en annexe, dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom le présent accord,

D’autre part.

IL EST CONVENU LE PRESENT ACCORD

Préambule

Les Sociétés du groupe Alstom en France auront mis en place d’ici le 31 décembre 2019 leurs CSE d’établissement, CSE d’entreprise et CSE central.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées afin d’actualiser et adapter les dispositions de ‘l’accord du 31 mars 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de Groupe France d’Alstom France

Pour faciliter la lecture des modifications ainsi apportées, les parties conviennent de réécrire l’ensemble du texte

Article 1 : Périmètre du groupe

Le groupe ALSTOM est composé de la société ALSTOM Holdings et de ses filiales françaises au sens de l’article L2331-1 du Code du travail. La liste des sociétés prises en compte figure en annexe.

Article 2 : Objet du Comité de groupe

Le Comité de groupe ne se substitue pas aux instances représentatives de chacune des entreprises du Groupe.

Il a essentiellement pour objet d’informer les représentants du personnel, de répondre à leurs questions.

Il peut émettre des vœux et formuler des avis auxquels la Direction apporte une réponse.

Article 3 : Composition du Comité de groupe France

3-1 : Nombre de sièges à pourvoir

Le Comité de Groupe est composé :

• du Président Directeur Général de la société ALSTOM Holdings ou de son représentant assisté avec voix consultative de deux collaborateurs de son choix.

• de représentants titulaires et suppléants des salariés des entreprises constituant le groupe ; leur nombre est égal au double du nombre de sociétés du groupe dotées d’un CSE d’entreprise ou d’un CSE Central, et dont effectif est au moins égal à 50 salariés, avec voix consultative. Ce nombre est égal à 6 à la date de signature du présent accord ; il anticipe la mise en place d’un CSE d’entreprise au sein d’ALSTOM APTIS.

• d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau du groupe désigné parmi les salariés des entreprises constituant le groupe, avec voix consultative.

3-2 : Répartition des sièges

Les sièges des représentants des salariés sont répartis conformément à l’article L2333-4 du Code du travail :

• proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

• puis les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Pour l’application de cette disposition sont pris en compte pour la répartition des sièges d’une part les effectifs inscrits dans chaque collège lors des dernières élections aux Comités Sociaux et économiques d’entreprise ou d’établissements des sociétés dont l’effectif est au moins égal à 50 d’autre part le nombre d’élus titulaires et suppléants constatés à l’issue de ce même scrutin.

3-3 : Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux Comités Sociaux et économiques d’entreprise ou d’établissements des sociétés constitutives du groupe dont l’effectif est au moins égal à 50. Ils sont désignés tous les 4 ans. Les organisations syndicales désignent également des suppléants, dans les mêmes conditions que les membres titulaires, à raison d’un suppléant par membre titulaire.

Les suppléants assurent le cas échéant, le remplacement des titulaires mis dans l’impossibilité de participer à une réunion du Comité de groupe.

3-4 : Dispositions applicables en cas de modification du périmètre du groupe

Toute société qui cesse d’appartenir au groupe ALSTOM n’est plus représentée de plein droit au comité de groupe dès la date de cessation de son appartenance au groupe.

Lorsqu’un membre du comité de groupe appartient au personnel de cette société son mandat prend fin à la même date. L’organisation syndicale qui l’a nommé peut immédiatement désigner comme membre du Comité un autre représentant choisi dans une autre entreprise du groupe.

Lorsqu’une société entre dans le Groupe ALSTOM et répond aux conditions définies à l’article 1, en cours de mandat du Comité de groupe, cette société est prise en compte pour la désignation des membres du Comité de groupe lors du renouvellement du Comité suivant son entrée dans le groupe.

Toutefois le Comité de groupe reçoit des informations sur cette société dès son appartenance effective au Groupe.

Article 4 : Fonctionnement du Comité de groupe

4-1 : Présidence et secrétariat

Le Comité de groupe est présidé par le Président Directeur Général d’ALSTOM Holdings ou son représentant, en principe le Président Directeur Général d’Alstom France.

Le Comité élit un secrétaire parmi ses membres à la majorité des voix exprimées.

Le Secrétaire assure notamment la continuité de l’instance entre les réunions.

4-2 : Réunion

Le Comité se réunit sur convocation de son Président une fois par an pour examiner notamment les comptes consolidés. Des réunions supplémentaires pourront être organisées en fonction des circonstances.

La Direction adresse aux membres du Comité une information écrite au cas où une opération importante aurait pour effet de modifier la structure du groupe.

L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire.

Il est transmis aux membres du Comité accompagné le cas échéant des documents nécessaires 15 jours calendaires avant la date de la réunion.

Le Secrétaire établit un projet de compte-rendu puis l’adresse au Président et aux membres du Comité afin de recueillir leurs observations éventuelles.

Le compte-rendu est ensuite approuvé par mail dans les meilleurs délais.

Il est alors diffusé aux membres du Comité, aux présidents et secrétaires des CSE d’entreprise ou d’établissement des sociétés dont l’effectif est au moins égal à 50 et aux présidents des sociétés de moins de 50 salariés pour affichage.

4-3 : Moyens de fonctionnement

• Le secrétaire du Comité de groupe dispose d’un crédit mensuel d’une journée ou de 7h00 et d’un budget annuel de 1000€.

• Les membres titulaires et les membres suppléants amenés à remplacer un titulaire, les représentants bénéficient pour chaque réunion d’une journée de préparation la veille de la réunion plénière. Le temps passé en réunion préparatoire et en réunion plénière est payé comme temps de travail effectif.

• Les frais engagés par les membres du Comité lors de leurs déplacements sont remboursés par l’entreprise d’appartenance (établissement pour ATSA) des salariés mandatés selon les règles en vigueur dans les entreprises/établissements respectifs concernés. Les feuilles d’émargement (justificatif de présence) dûment signées par les participants sont communiquées aux entreprises/établissements des participants (RH, finance) après chaque réunion par la DRH.

Article 5 : Durée des mandats et renouvellement

La durée du mandat des représentants du personnel au Comité de groupe s’apprécie à compter du 20 janvier 2020.

Lorsqu’un représentant titulaire ou suppléant au sein du Comité cesse ses fonctions, l’Organisation syndicale dont il relève désigne son remplaçant dans les conditions prévues à l’article 3 paragraphe « -3 pour la durée du mandat restant à courir.

La Direction d’ALSTOM Transport SA prend l’initiative du renouvellement du Comité dans le mois qui précède l’expiration des mandats.

Article 6 : Durée, révision, dénonciation

Les parties signataires conviennent que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier dans les meilleurs délais cette décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE de la Seine-Saint-Denis et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Le présent avenant pourra également faire l’objet d’une révision partielle ou totale dans les conditions légales en vigueur.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’avenant

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccord du Ministère du Travail.

Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché dans les différents établissements.

Fait à Saint-Ouen, le 9 juillet 2019

Pour le Groupe Alstom France

VP HR France

Annexe 1 : liste des filiales françaises du groupe ALSTOM à la date de signature

• ALSTOM Transport SA

• Centre d’Essais Ferroviaires

• New TL

• ALSTOM Transport Technologies

• Alstom Executive Management

• Alstom APTIS