Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXÉCUTES Sur les communes de Villefranche-sur-mer (06) et Eze (06) Sur le chantier ESTEREL" chez NGE FONDATIONS

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXÉCUTES

Sur les communes de Villefranche-sur-mer (06) et Eze (06)

Sur le chantier ESTEREL

Entre les soussignés :

La société NGE FONDATIONS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) 29, rue des tâches,

Représentée par M XXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale CFE-CGC

Représentée par M XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par M XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre d’un chantier de travaux sur cordes qui nous contraint à travailler de nuit ainsi que les dimanches suivants :

- Du dimanche 12/02/2023 (22h) au vendredi 05/05/2023 (20h)

Il répond aux contraintes urgentes de sécurité et aux obligations d’exploitation imposées par notre client SNCF

Le travail des dimanches et des nuits susmentionnées est justifié par :

• La nécessité impérieuse de sécuriser les falaises des abords de voies SNCF.

• Les contraintes d’exploitation de la SNCF, la densité du trafic étant moins importante à certaines heures de la nuit et du dimanche.

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1. Champ d’application - Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société NGE FONDATIONS, pour les catégories socioprofessionnelles : Ouvriers, ETAM et Cadres amenés à intervenir sur le chantier.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux Ouvriers, ETAM et Cadres des travaux publics.

Si de futures dispositions légales ou réglementaires devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées en lieu et place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées.

Article 2. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour la période mentionnée ci-dessus et entrera en application le dimanche 12 février 2023.

Il pourra être prolongé par avenant en fonction des contraintes et des besoins induits par l’avancement des travaux.

Article 3. Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Il sera mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

Nos équipes travailleront en poste de 8 h (22h-6h), étant entendu que la société NGE FONDATIONS limitera autant que possible le temps de travail dominical.

Article 4.  Rémunération et contreparties au travail dominical

En complément de la rémunération des heures effectuées et des indemnités de déplacement, les salariés affectés sur le chantier percevront spécifiquement les contreparties suivantes pour chaque dimanche travaillé :

• une prime exceptionnelle forfaitaire de 20 € brut pour chaque nuit travaillée,

• une rémunération majorée de 100% pour les heures travaillées le dimanche.

• une journée de repos compensateur en complément du repos hebdomadaire légal (art L3132-2 CTrav) dont la durée minimale est de 35h (24h+11h)

Article 5. Catégories de salariés concernés

Afin d’assurer un travail en continu, l’organisation d’un poste sera constituée de 9 personnes (encadrement inclus)

L’organisation d’un poste :

• 1 ingénieur travaux

• 1 chef de chantier

• 2 chefs d’équipe

• 5 ouvriers qualifiés

Article 6. Prise en compte de la situation personnelle du salarié.

Sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 semaines, un salarié pourra en cas de changement de sa situation personnelle ne pas travailler le ou les dimanches concernés par le présent accord.

En cas de circonstances exceptionnelles (naissance, décès...), cette renonciation pourra se faire sans délai.

Article 7. Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention à mettre en œuvre sur ce chantier sont consignées dans des plans de prévention spécifiques au chantier. A ce titre, la sécurité des salariés est supervisée par un « correspondant sécurité » désigné par le Maitre d’Ouvrage. Ce dernier est notamment chargé de commenter le PPSSP (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé) à chaque salarié lors de son arrivée sur chantier.

Un livret d’accueil est remis aux salariés pour les informer des risques particuliers liés au chantier.

Article 8. Dispositions en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes en situation de handicap

• Insertion professionnelle

La société cherche à favoriser l’accueil des salariés en faisant appel à différents acteurs de l’insertion professionnelle : Pôle Emploi, Mission Locale, sociétés d’intérim spécialisées dans l’insertion de personnes en difficulté.

• La politique handicap

La société, en collaboration étroite avec la médecine du travail et Cap Emploi, travaille à l’intégration et au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap ou déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude.

Article 9. Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10. Dépôt légal

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes (06) et de la Préfecture des Alpes Maritimes, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Article 11 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 4 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

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Fait à Saint Priest, le 12/12/2022

En trois exemplaires,

Pour la société NGE FONDATIONS,

M XXXXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFE-CGC, Pour le syndicat CFDT,

M XXXXXX M XXXXXX