Protocole d’accord sur les Horaires collectifs

des Personnels Sédentaires

et sur l’organisation et la rémunération de l’astreinte pour le personnel en charge de l’exploitation

Entre

- BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE,

représentée par xxxxx XXXXX, Responsable Opérations Armement

Et

- Le Syndicat des Officiers de la Marine Marchande C.G.T.

représenté par xxxxx XXXXX, Délégué Syndical Officiers

- Le Syndicat C.G.T. des Marins

représenté par xxxxx XXXXX, Délégué Syndical du Personnel d’Exécution

Horaires collectifs

L’horaire de travail est un horaire collectif fixé par service, afin d’être adapté aux contraintes organisationnelles.

Atelier

L’horaire de l’atelier est fixé sur un cycle de 3 semaines, comprenant successivement : une semaine de permanence de 4 x 8h30 du lundi au jeudi et 1 x 8h00 le vendredi = 42 heures, une semaine de récupération de 4 x 7h00 = 28 heures et une semaine normale de 5 x 7h00 = 35 heures, comme présenté dans le tableau ci-dessous :

Le jour de récupération est pris impérativement dans la semaine qui suit celle de permanence, au choix de l’intéressé avec accord de la hiérarchie.

En cas de dépassement de ces horaires, les heures additionnelles sont enregistrées sur l’imprimé prévu à cet effet (figurant en annexe), afin qu’elles soient comptabilisées et compensées en cas de dépassement du forfait figurant dans les contrats de travail, ou en l’absence de forfait rémunérées en H.S.

Bureau

Aménagement du temps de travail

L’horaire normal du personnel de bureau est de 39 heures, mais ouvre droit à ½ journée de RTT par semaine travaillée, à prendre dans un mini cycle de 4 semaines. Ce dispositif permet de réaliser en tout ou partie une réduction du temps de travail en deçà de 39 heures, par l'attribution de JRTT (jours de réduction du temps de travail) à l'intérieur d'une période de quatre semaines. Le salarié qui continue à travailler 39 heures capitalise ½ JRTT par semaine, soit 2 JRTT sur 4 semaines, qui lui sont accordées sous la forme de deux jours de repos ou de 4 demi-journées. Il en résulte que les absences de tous ordres, les jours fériés chômés, sauf lorsque la durée de ces périodes est assimilée à du temps de travail effectif, peuvent faire perdre au salarié tout droit à repos au titre de la semaine considérée s'ils ont pour effet de porter le temps de travail effectif hebdomadaire en deçà de la durée légale de 35 heures.

La prise des JRTT doit se faire au cours du cycle de 4 semaines. Elle s’effectue à l’initiative du salarié, mais doit cependant, pour des raisons d’organisation du service et éviter trop d’absences simultanées recevoir l’accord préalable de la hiérarchie.

Horaires collectifs

Dans ce cadre les horaires collectifs pour le personnel de bureau, qui n’assure pas l’astreinte exploitation, sont :

• du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

• le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Certains contrats de travail, en particulier les contrats à temps partiel, peuvent toutefois faire l’objet d’horaires individuels, qui seront alors formalisés dans lesdits contrats.

Horaires des personnes d’astreintes du service exploitation

Les salariés assurant l’astreinte du service exploitation appliquent des horaires aménagés décrits ci-après, se substituant à l’horaire normal.

L’horaire journalier de la personne d’astreinte est décalé d’un quart d’heure par rapport à l’horaire normal du bureau afin de coïncider avec les heures des ordres (voir horaires collectifs).

La personne assurant le service d’astreinte du week-end vient au bureau le samedi de 08h15 à 12h15 et de 16h15 à 18h15 et le dimanche de 11h15 à 12h15 et de 17h15 à 18h15. Dans ce cadre elle bénéficie d’un repos hebdomadaire le mercredi précédent le week-end d’astreinte.

Le service exploitation est composé :

• De deux personnes à temps plein (35 heures)

• D’une personne à 85 % (30 heures)

• D’une personne à 70 % (24 heures)

L’organisation et la rémunération des périodes d’astreinte sont développées dans le chapitre 2.

Congés

Un planning des congés sera dressé pour l’ensemble des personnels :

• avant le 15 mai, pour la période d’été (juin, juillet, août et septembre)

• avant le 15 novembre, pour la période des fêtes de fin d’année.

Le « planning des congés » et le « planning des astreintes » prévu au paragraphe 2.1 apparaitront sur le même support.

Organisation et rémunération de l’astreinte pour le personnel en charge de l’exploitation

Organisation du service d’astreinte pour l’exploitation

La nature de l’activité du remorquage nécessite de pouvoir être joint par l’autorité portuaire, les clients ou les capitaines tous les jours de l’année, y compris dimanches et jours fériés, à toute heure. Bien que les commandes soient enregistrées par les agents à l’avance dans la base de données du port (S-WING) et que l’organisation du trafic soit revue avec le pilotage plusieurs fois par jour, il peut y avoir des changements de dernière heure, pour lesquels une intervention du service exploitation est nécessaire. C’est la raison pour laquelle une veille téléphonique en dehors des horaires collectifs est assurée par la personne du service exploitation « d’astreinte ».

Le service d’astreinte est organisé pour être assuré par 4 salariés enchainant une première semaine avec 3 jours d’astreinte, une seconde semaine avec 4 jours d’astreinte couvrant le week-end, et une troisième sans astreinte puis une quatrième sans astreinte. (voir grille §1.2.3 ci-dessus).

Un « planning des astreintes » pour l’année n+1 sera établi avant le 1er décembre de l’année n et il repartira équitablement les astreintes sans tenir compte des différences de temps de travail (personne employée à 70%, 85%, 100%)

Les sujétions liées à l’astreinte et les dépassements de temps de travail effectif liés aux interventions en dehors des horaires collectifs sont compensées suivant les modalités décrites aux paragraphes suivants.

Rémunération des périodes d’astreinte

Prime d’exploitation :

Le personnel participant au service des astreintes perçoit en complément de son salaire une « prime d’exploitation » mensuelle pour compenser la sujétion que représente les astreintes incluant la veille téléphonique en dehors de l’horaire collectif.

Cette prime n’est pas proportionnelle au temps de travail (personne employée à 70%, 85%, 100%).

Le montant de cette prime (valeur 2018) est de 152,89€, elle est payée sur 13 mois, et versée en toutes positions : activité, congés payés, maladie, maternité et accident du travail.

Intervention hors dimanche et jours fériés :

Un état des temps d’intervention en période d’astreinte est tenu à jour par chaque salarié. Il permet après validation des heures effectuées de procéder à l’attribution d’heures supplémentaires ou de récupérations. Le modèle de cet état figure en annexe.

Un forfait de 4 heures supplémentaires est systématiquement payé par semaine d’astreinte hors dimanche (lundi au mercredi et jeudi au samedi). Les heures qui seraient effectuées au-delà de ce forfait et les interventions qui nécessitent une présence au bureau sont rémunérées par des heures supplémentaires additionnelles, déduction faite des périodes éventuelles de récupération.

De plus, pour les interventions nécessitant une venue au bureau, ainsi que pour la présence du samedi, les frais de déplacements sont pris en charge selon le barème fiscal avec une limite de 30 km par déplacement aller-retour.

Une ou plusieurs interventions de nuit (dans la plage horaire 22h00 – 06h00) ayant duré au total deux heures ou plus donneront lieu à récupération l’après midi suivant, et le cas échéant à suspension de l’astreinte jusqu’au lendemain à 08h15. Le remplacement pour l’astreinte de nuit sera assuré par :

• les autres personnes assurant habituellement l’astreinte lorsqu’elles sont présentes sur le site et si elles sont disponibles,

• ou, à défaut, par le R.O.A. si il est présent sur le site.

De la même manière, lorsque la personne d’astreinte est absente pour cause de maladie ou d’accident du travail, elle est remplacée par :

• les autres personnes assurant habituellement l’astreinte lorsqu’elles sont présentes sur le site et si elles sont disponibles

• ou, à défaut, par le R.O.A. si il est présent sur le site.

Intervention du dimanche et des jours fériés:

Les interventions du dimanche et des jours fériés de 8h15 au lendemain 8h15 sont compensées par une prime forfaitaire de 175,05 € (valeur 2018) par journée de service.

Cette prime est dénommée « Prime de permanence ».

Les ordres effectués les dimanches et jours fériés sont compensés par le versement de 2 heures supplémentaires.

De plus, s’il y a déplacement effectif, les frais de déplacements sont pris en charge selon le barème fiscal avec une limite de 30 km par déplacement aller-retour.

Entrée en vigueur et révision de l’accord

Les mesures du présent accord sont adoptées à la date de signature de l’accord et entreront en application le lundi suivant.

Les mesures du présent accord annulent et remplacent celles de l’accord du 17 janvier 2014.

Par exception, le paiement de la prime d’exploitation dans sa nouvelle méthode est rétroactive au 01 janvier 2019.

Elles feront l’objet d’un bilan au terme d’une période d’essai de 6 mois, avant reconduction.

Fait à Saint-Nazaire le 08 octobre 2019.

Pour la Société

Boluda Nantes Saint-Nazaire

Pour la C.G.T. Officiers Pour la C.G.T Marins

L’ U.G.I.C.T - C.G.T. Officiers Syndicat des marins C.G.T.