Protocole d’accord de fin de conflit social

relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle 2022

Personnel marin et sédentaire

BOLUDA NANTES SAINT-NAZAIRE

Entre

- BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE,

et

- Le Syndicat des Officiers de la Marine Marchande C.G.T.

- Le Syndicat C.G.T. des Marins

PREAMBULE

Suite au dépôt d’un préavis de grève pour une durée illimitée par le syndicat CGT au motif suivant : « Versement d’une prime exceptionnelle », la direction a invité les partenaires sociaux à négocier lors de réunions de négociation qui ont eu lieu entre le 09 décembre 2022 et le 15 décembre 2022.

PERIMETRE

Cet accord est applicable à l’ensemble du personnel navigant et sédentaire de l’entreprise BOLUDA NANTES SAINT-NAZAIRE selon les conditions d’éligibilité définies.

DEFINITION ET CHAMP DE LA PRIME

Définition de la prime

Une prime exceptionnelle d’un montant de 1 700 € Brut par salarié sera versée selon les conditions présentées dans l’article « conditions d’éligibilités ».

Cette prime a un caractère exceptionnel et n’est pas reconductible.

Conditions d’éligibilité

Cette prime sera versée au « prorata temporis » selon le temps de présence des collaborateurs du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 pour tout le personnel présent dans l’entreprise au 01/01/2022.

Le temps de présence comprend les périodes de service, les périodes de congés repos, les périodes d’activité partielle, les absences consécutives à un accident de travail ou maladie professionnelle, les périodes de maladies jusqu’à concurrence de 120 jours d’arrêt consécutif, les périodes de congés maternité ou d’adoption, les congés exceptionnels rémunérés pour événements familiaux, les heures de délégation des représentants du personnel, les périodes de formation professionnelles et congés de formation économique et syndicale.

Il a été acté entre les parties, que les périodes de maladies au-delà de 120 jours d’arrêt consécutifs seraient également prises en compte dans le calcul du temps de présence pour les collaborateurs ayants plus de 10 ans d’ancienneté.

Cas d’exclusion 

Les salariés qui ne sont pas sous contrat au jour de la signature du présent accord, sont exclus des conditions d’éligibilité.

Versement de la prime

Il est prévu de verser le montant de la prime :

• Pour le personnel marin : sur le solde du mois de Décembre 2022

• Pour le personnel sédentaire : au mois de Décembre 2022.

Accord et engagements

Engagement

Les représentants syndicaux s’engagent à ne pas reproduire cette demande de prime et confirment l’aspect exceptionnel de cet élément.

Les représentants s’engagent à négocier, dès janvier 2023, avec la direction du site des modalités de modification de tour de service des remorqueurs.

Modification de l’accord en date du 08 juin 2018 sur les tours de service du remorqueur n°3

Les représentants syndicaux acceptent de modifier l’article « 4.1 Distribution du travail » de l’accord du 08 Juin 2018 tel que ci-dessous:

Afin de participer à une manœuvre sur Nantes, l’horaire de départ du quai de Saint Nazaire pour le remorqueur n°3 dans les tours de service est porté de 20h00 à 22h00.

FORMALITES DE DEPOT

Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera, conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, porté à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'Entreprise. Il sera également tenu à la disposition de toute personne qui le demande.

Dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces éventuelles accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire.

Fait en quatre exemplaires originaux

à Saint-Nazaire le 16 décembre 2022

Pour la Société Boluda Nantes Saint-Nazaire

Pour la C.G.T. Officiers Pour la C.G.T Marins