Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif à la prime d'assiduité" chez NORSILK (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PRIME D’ASSIDUITE

Entre :

NORSILK SAS, au capital de 5 400 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bernay sous le n° 348 352 048 et dont le siège social est sis la Cour Martin, 45 rue de la Bruyère 27210 Boulleville, représentée par , Président

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative, , représentée par , Délégué Syndical

, invitée, membre du Comité d’Entreprise

, invité, membre du Comité d’Entreprise

D’autre part,

PREAMBULE :

L’organisation syndicale représentative dans la société, deux salariés invités membres du Comité d’Entreprise et la Direction se sont réunies afin de convenir des dispositions suivantes :

• Récompenser la présence des salariés à leur poste de travail

Il est convenu entre les parties : tous les éléments à caractère nominatif et organisationnel pour une raison de confidentialité ne seront pas communiqués lors de la mise en ligne de cet accord selon le Décret n° 2017–752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, Jo du 5 mai 2017.

Article 1 – Principe

Tout salarié en contrat à durée indéterminée de l’entreprise, à l’exclusion des cadres et des agents de maîtrise, qui sont présents à leur poste de travail et par ce fait participe à la productivité de l’entreprise sera susceptible de percevoir la prime d’assiduité.

Article 2 – Montant de la prime d’assiduité

• Pour le personnel indiqué dans l’article 1, la prime d’assiduité sera de 150 euros bruts par trimestre, calculée mensuellement, selon la cadence suivante :

  • Versement en mars pour la période d’activité de décembre à février

  • Versement en juin pour la période d’activité de mars à mai

  • Versement en septembre pour la période d’activité de juin à août

  • Versement en décembre pour la période d’activité de septembre à novembre

• Le critère pris en compte pour le calcul de la prime d’assiduité est l’absentéisme des salariés à leur poste de travail

  • Les différentes absences impactant le prime d’assiduité :

    • Accident du travail / accident de trajet

    • Maladie non professionnelle

    • Invalidité

    • Mi-temps thérapeutique au prorata du temps de présence

    • Maladie professionnelle

    • Maternité / congé pathologique pré ou post natal

    • Congé parental / congé d’adoption

    • Congé proche aidant / congé de solidarité familial

    • Congé sabbatique

    • Détention provisoire

    • Absence non rémunérée / congés sans soldes / retards

    • Préavis non effectué (payé ou non)

    • Mise à pied

  • Sera retenu pour chaque trimestre et selon les absences ci-dessus sur le trimestre en cours et calculé mois par mois :

    • 20 euros par absence sur le trimestre concerné pour les absences prévues (une feuille d’absence a été transmise et validée par le responsable 7 jours minimum avant l’absence)

    • 40 euros par absence sur le trimestre concerné pour les absences imprévues

    • 0 euros pour un salarié absent un mois complet

Exemple : pour la paie de mars, on doit reprendre les absences des salariés entre le 1^er décembre de l’année précédente et le 28/29 février.

Le salarié X a 3 absences durant ce trimestre :

1 absence pour congés payés du 24/12 au 31/12, une absence pour maladie du 04/01 au 06/01 et une absence congé sans solde le 21/02 (dont la feuille d’absence lui a été validée le 21/01).

Le salarié peut prétendre au versement de 150 euros brut pour ce trimestre. A cela vient se déduire :

• 40 euros pour l’absence maladie du mois de janvier

• 20 euros pour l’absence congés sans solde du mois de février

Le salarié percevra donc la somme de 90 euros brut sur la paie de février pour la prime d’assiduité.

Article 3 – Travail à temps partiel

Tout salarié travaillant à temps partiel percevra la prime de productivité dans les mêmes conditions que l’ensemble des autres salariés mais au prorata temporis de leur temps de travail.

Article 4 – Versement de la prime d’assiduité

La prime d’assiduité sera versée chaque trimestre (mars/juin/septembre/décembre) selon le trimestre qui précède le mois de versement et calculée mois par mois. C’est-à-dire que la prime d’assiduité de la paie de mars sera selon l’absentéisme des mois de décembre de l’année précédente, janvier et février.

Ancien accord :

Nouveaux accords (avenant accord prime productivité + accord prime assiduité) :

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime de productivité versée est soumise à la réglementation en vigueur en matière de cotisations sociales et de dispositions fiscales.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2222-4 pour une durée indéterminée. Il pourra être à tout moment modifié par les parties signataires qui en feront la demande par courrier recommandée avec accusé de réception. La négociation doit débuter dans un délai de 3 mois en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les termes de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Chacune des parties pourra dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois et donnera lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire ses effets conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, la dénonciation ne prendra pas effet.

Le présent accord entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

Les dispositions du présent accord sur la prime d’assiduité se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accord collectifs ou d’usage.

Article 7 – Dépôt / Publicité

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1385 du 22 février 2018, auprès des administrations compétentes.

L’Organisation Syndicale signataire recevra un exemplaire original de l’accord.

Fait à Boulleville, le 25 janvier 2021 (2 exemplaires originaux)

Pour la Direction,

Président

Pour la CGT,

Délégué Syndical