Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA FIXATION ET LA MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES ET DE JOURS DE REPOS, DE JOURS DE PONT, ET A L’UTILISATION DU CET SUR L’ANNEE 2021" chez C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF à la FIXATION ET la MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES et de jours de repos, DE JOURS DE PONT, et a l’utilisation du CET sur l’année 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER, SASU au capital de 9 246 460,50 €, inscrite au R.C.S. sous le numéro 348 366 410, dont le siège social est situé 725, rue Aristide Berges 38340 VOREPPE, représentée par, agissant en qualité de Directeur de CTEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER,

D’une part,

Ci-après « la Société »

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxx, délégué syndical ;

Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxx, délégué syndical ;

Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxxxx, délégué syndical ;

D’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties »

PREAMBULE

L’entreprise a évolué en 2020 dans un contexte inédit où le Covid 19 a fortement impacté ses activités et son organisation. Ce contexte a conduit l’entreprise à mettre en œuvre un plan d’économies important pour garantir la pérennité de l’activité et des emplois.

L’année 2021 sera à nouveau une année au cours de laquelle des efforts seront nécessaires. Compte-tenu de la crise et de ses répercussions sur les principaux marchés du groupe, nos financements seront moins importants. Nous devrons par conséquent continuer à alléger notre structure de coût pour atteindre un résultat budgétaire à l’équilibre.

Afin de caler au mieux notre propre activité sur celle de nos clients et de minimiser le recours à l’activité partielle, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux et à la Direction de se réunir et de négocier sur la possibilité d’imposer et de modifier les dates de prise d’une partie des jours de congés payés, des jours de réduction du temps de travail (« JRTT ») et des jours de repos « forfait annuel en jours », mais aussi de définir conjointement les jours de pont et les périodes de fermeture totale de l’entreprise en 2021.

Enfin, les Parties ont souhaité redéfinir temporairement les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps telles qu’initialement prévues par l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps du 7 juin 2006. Les Parties se sont réunies au cours d’une réunion le 12/10/2020 et le 19/10/2020 par visioconférence, en vue de négocier le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Constellium Technology Center basé à Voreppe.

Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importent leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

Une dérogation pourra être appliquée aux personnes simplement hébergées à C-TEC sur demande écrite de leurs managers respectifs.

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les jours de pont 2021, les périodes de fermeture de l’entreprise au titre de l’année 2021, les attendus en matière de prise des congés, de JRTT et de jours de repos « forfait annuel en jours ».

Le présent accord a aussi pour objet de redéfinir les modalités d’utilisation du compte épargne temps.

Les dispositions du présent accord portent ainsi révision automatique, pour sa durée d’application, de toute clause contraire et se substituent de plein droit aux dispositions de même nature relevant d’accords, d’usages et d’engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société.

Article 3 – Planification prévisionnelle des jours de pont et dates de fermeture totale de l’entreprise

Conformément aux dispositions prévues par l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail à 35h du 30/11/2000, les trois jours de pont seront pris aux dates suivantes : vendredi 14/05/2021, vendredi 12/11/2021 et vendredi 24/12/2021.

Toujours selon les modalités de ce même accord, le nombre de jours de RTT calculé pour l’année 2021 est de 12 jours.

Compte tenu des prévisions d’activité pour l’année 2021 et dans un contexte où nous espérons retrouver une certaine « normalité » organisationnelle, il est convenu les périodes de fermeture totale de l’entreprise aux dates suivantes :

• Du 2 au 6 août 2021.

• Du 27 au 31 décembre 2021.

Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la gestion des congés payés du 28 janvier 2004 et aux dispositions légales applicables, cet ajustement fera l’objet d’une consultation des représentants du personnel et d’une information du personnel.

Article 4 – Dispositif exceptionnel en matière de congés payés, et de jours de repos (« JRTT » et jours de repos « forfait annuel en jours »).

Les Parties conviennent des dispositions suivantes :

Les salariés devront obligatoirement prendre 10 jours de congés payés et/ou de jours de repos avant le 13/06/2021. Les salariés qui pour des raisons exceptionnelles ne pourraient remplir cette obligation devront adresser à leur manager une demande dérogatoire avant le 30/04/2021, lequel manager devra émettre un avis et demander à la Responsable Ressources Humaines de valider par écrit cette demande.

• Les salariés devront obligatoirement poser au moins trois semaines de jours de congés payés et de jours de repos acquis (« RTT » et jours de repos « forfait annuel en jours ») sur la période du 14 juin 2021 au 30 septembre 2021.

• Tout en s’assurant de conserver un solde de jours suffisant afin de permettre la pose de jours de congés payés ou de jours de repos au titre des périodes de fermeture totale de l’entreprise.

Les congés payés et les jours de repos (« JRTT » et jours de repos « forfait annuel en jours ») non pris au 31 décembre 2021 ne seront pas reportables, ils seront donc perdus sauf exceptions prévue à l’Article 5.

Il est demandé aux salariés d’enregistrer dans notre système de Gestion des Temps et des Activités (GTA) leur prévisionnel de prise de congé et de jours de repos en anticipant au maximum afin de faciliter la planification de l’activité. Les demandes d’absences pour des semaines complètes devront être effectuées au moins un mois avant leur prise afin de faciliter la planification de l’activité. Ce prévisionnel de congé pourra être modifié dans le respect des délais de prévenance suivant :

• 8 jours calendaires pour une modification à l'initiative du Service ; ce délai peut néanmoins être ramené à 5 jours en cas de raison de service majeure et exceptionnelle ;

• 5 jours pour une modification à l'initiative du salarié.

Ces délais pourront être inférieurs par accord des parties respectives.

Il est rappelé qu’en tout état de cause toutes les absences prévisibles doivent être posées dans le système de gestion des temps avant la prise afin de recueillir l’approbation du manager.

Article 5 – Utilisation du Compte Epargne Temps

Jusqu’au 31 décembre 2021, les Parties sont convenues de supprimer la possibilité d’épargner des jours dans le Compte Epargne Temps tel que prévu à l’article 2.1 de l’accord Compte Epargne Temps du 7/06/2006. Aucun élément apprécié en temps (congé, RTT, jours de partiel …) ne pourra être transféré sur le CET au 31/12/2021.

Exceptionnellement et uniquement en prévision d’un congé de fin de carrière, le salarié pourra demander à la DRH une dérogation. Le congé de fin de carrière devra impérativement être pris avant le 31/12/2024. Les demandes exceptionnelles dans le cadre des congés de fin de carrière doivent être formulées à la DRH par email (copie responsable hiérarchique) avant le 31/10/2021. Un retour sera effectué par mail au salarié dans les 15 jours suivants la demande.

D’autres évènements peuvent amener à un transfert de congés dans le CET (la longue maladie ou la maternité par exemple). Ces situations pourront donner lieu à un report par accord entre le salarié et la Direction. Chaque situation sera regardée au cas par cas en fonction des possibilités de prise de congés.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le 1/01/2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2021.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

L’information des salariés sur les mesures du présent accord se fera par publication de l’accord sur l’intranet du site.

Fait à Voreppe, le 13/10/2020

Pour la société C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER

xxxxxxxxxxx, dûment habilité à l’effet des présentes

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxx, délégué syndical

Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxx, délégué syndical

Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxxxx, délégué syndical