Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez MV2 - NOVAVIE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

L’Association NOVAVIE, Association loi de 1901 de Services aux Personnes, dont le siège est 8 allée des bergères – 63000 Clermont-Ferrand, agrément N° SAP 348416181, Autorisation du Conseil Départemental du PDD N° 152517, représentée par , agissant ès qualités, désignée comme « entreprise »,

D’une part,

Et,

, délégué syndicale désignée par le syndicat F.O.

D'autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

- améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement (embauche et recrutement)

- garantir l’égalité d’accès des femmes et hommes à la formation professionnelle, quel que soit

le type de formation,

- garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

- développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance des différentes situations de l'entreprise. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir Annexe).

1. Embauche et recrutement

ARTICLE 1 :

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé. A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

ARTICLE 2 :

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins au sein de

Elles constatent un déséquilibre entre les femmes et les hommes pour l’ensemble des métiers et

catégories au sein de

Au 1er février 2019, sur un effectif total de 321 salariés ayant travaillé à, on compte 4 hommes dont 3 en

catégorie B et un en catégorie H soit 1.25 % d’hommes.

L'entreprise s'engage à faire progresser la proportion d’hommes recrutés dans les filières très féminines

de notamment les catégories A à C.

Elle se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement global comme suit :

Pour l’ensemble des catégories, objectifs à 3 ans

- 5 hommes dans les catégories A, B, C (un par agence)

- 1 homme dans les autres catégories D à I

Les parties proposent que pour tout poste à pourvoir, les candidatures masculines soient obligatoirement

étudiées au même titre que les candidatures féminines.

A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée au

candidat, sous réserve d'une appréciation objective.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

- Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

A partir de la date de signature du présent accord s’engage à quantifier le nombre de candidatures
masculines reçues en réponse à offre d’emploi posée.

- Nombre de candidatures reçues par l'entreprise dans l'année : répartition par sexe.

2. Formation Professionnelle

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès de l’ensemble des salariés au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

- Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

- Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe

3. Rémunération

Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

- Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe

3. Equilibre activité professionnelle - responsabilité familiale

ARTICLE 1 : Volonté

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

ARTICLE 2 : Temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.

L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec sa vie personnelle et familiale au prorata de son temps de travail.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

- Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et catégories) - Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe et catégories) ARTICLE 3 : Réunion et déplacements professionnels

L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels.

Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail.

Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

ARTICLE 4 : Congés exceptionnels et congés enfants malades

En complément des dispositions de la Convention Collective de l’Aide à Domicile IDCC 2941, Titre IV, Chapitre 5- article 24 – Congés - 24- 5 congés courte durée et 24.6 – a ) congés liés à la maternité et à la paternité, il est accordé que les dits congés puissent être fractionnés par ¹/₂ journée dans le respect des autres préconisations de la convention.

ARTICLE 5 : Déménagement

Il sera autorisé la prise d’un jour de congés sans solde pour déménagement une fois par année civile et sur justificatif de changement d’adresse. Délai minimum de prévenance de l’employeur : 1 mois sauf cas exceptionnel justifié.

ARTICLE 6 : Aménagement temporaire de planning

Il sera autorisé la possibilité d’un aménagement temporaire du planning de travail pour une durée maximale de 15 jours maximum consécutifs justifié par un ou des évènements familiaux graves à l’appréciation du responsable de secteur.

Cet aménagement doit être justifié et exceptionnel.

4. Suivi de l'accord

ARTICLE 1 : Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 28.02.2019 et jusqu’aux prochaines élections du CSE prévues en mai 2019.

Au terme de cette période les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 2 : Suivi

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 3 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (MAI 2019), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de.

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Demande de révision envoyée au moins 3 mois avant la fin de la date de validité de l’accord par courrier recommandé.

ARTICLE 4 : Renouvellement

Compte tenu de la validité du présent accord ( 3 mois ) les parties signataires conviennent de se réunir début juin 2019 ( après élection du CSE ) pour examiner le renouvellement ou la révision du présent accord.

ARTICLE 5 : Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28.02.2019 en 5 exemplaires originaux

Directrice Générale de Novavie Déléguée syndicale F.O. de Novavie