Accord relatif aux mobilités durables

Entre les soussignés

ACTIS

Sis 25 avenue de Constantine à Grenoble

d’une part

et les Organisations Syndicales

CFDT

CFTC

CGT

d’autre part,

Préambule

La Loi d’Orientation des Mobilités (ou LOM) du 24 décembre 2019 et son décret d’application du 10 mai 2020, incite les entreprises à encourager chez leurs salariés l’usage de modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels.

Être éco-mobile n’est pas une nouveauté pour les salariés d’Actis.

Avec pour objectif de diminuer les émissions polluantes, limiter la congestion routière et améliorer les conditions de déplacements (coût, durée, stress…), Actis s’est en effet engagé dès 2017 dans un Plan de Mobilité Durable, qui s’est traduit par la signature de la convention de partenariat Plan de Mobilité M’PRO avec le SMMAG - Syndicat Mixte des Mobilités de l‘Aire Grenobloise.

Dans ce cadre, et sur la base des résultats d’une enquête mobilité menée auprès de l’ensemble des salariés, un groupe de réflexion a été lancé courant 2018.

Composé de salariés volontaires et de membres du Comité Social et Economique, ce groupe avait pour mission de proposer des pistes d’actions qui permettraient aux auto-solistes de changer leurs habitudes en optant pour des modes de transport « doux », lors de leurs déplacements domicile-travail et de leurs déplacements professionnels.

A ce titre, une nouvelle enquête a été menée auprès des salariés pour creuser plus particulièrement l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail.

Le fruit du travail réalisé par ce groupe s’est traduit courant 2019 par un Plan d’Actions Mobilité d’Actis (PAMA) favorisant le covoiturage, l’usage des transports en commun, l’usage du vélo et les modes de transports doux pour les déplacements professionnels (cf. annexe 1).

En application des articles L.2242-1, L.2323-57 et L.2245-5-1 du code du travail et suite aux négociations réalisées en 2020 et 2021, les parties ont arrêté les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 - Engagements en faveur des trajets domicile/travail : le forfait mobilités durables

Pour favoriser l’usage des transports dits « à mobilité douce », les parties actent la mise en place d’un forfait mobilités durables.

1.1. Les moyens de transport concernés

Seuls sont concernés les trajets effectués régulièrement par les salariés, entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, avec les moyens de transport suivants :

• Leur vélo (mécanique ou à assistance électrique)

Les scooters et les engins de déplacement personnel motorisé ou non motorisé comme les trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard… appartenant au salarié ne sont pas éligibles.

Conformément à l’amendement du 12 novembre 2020 de la LOM, la trottinette électrique personnelle sera éligible à partir du 1er janvier 2022.

• Dans le cadre d’un covoiturage, en tant que conducteur ou passager (voiture, moto).

• En transports publics de personnes : il s’agit des frais engagés de manière ponctuelle avec la prise en charge de tickets vendus à l’unité.

• Dans le cadre de services de mobilité partagée : 

  • La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules avec ou sans station d'attache (free-floating) et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés : cyclomoteurs, motocyclettes, vélos électriques ou non et engins de déplacement personnel motorisés ou non.

Les engins de déplacement personnel sont des véhicules de petite dimension, sans place assise, conçus et construits pour le déplacement d'une seule personne et dépourvus de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipés ou pas d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h (trottinettes électriques, gyropodes, …)

• L’auto partage à condition que les véhicules mis à disposition soient à faible émissions.

  1.2. Les critères d’attribution

Le forfait mobilités durables est attribué à tous les salariés d’Actis sans condition d’ancienneté, sous réserve d’utiliser régulièrement l’un des modes alternatifs précités, en lieu et place de la voiture individuelle, pour effectuer leur trajet domicile-travail.

1.3. Les critères d’exclusion

Sont exclus:

• les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction mis à disposition par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule,

• les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
  

1.4. Le versement du forfait mobilités durables

a) Le forfait mobilités durables est versé dans la limite d’un plafond fixé à 400 euros par salarié et par an pour l’utilisation de mode(s) de transport définis à l’article 1.1, dans le cadre du trajet domicile-travail.

Ce plafond est porté à 450 euros l’année où le salarié fait l’acquisition d’un kit sécurité vélo, les 50 euros supplémentaires étant induit par l’achat du kit (cf. article 2.1.a).

Concernant les salariés à temps partiel :

• Le plafond sera calculé dans les mêmes conditions que pour un salarié à temps complet dès lors que la durée de travail du salarié est au moins égale à la moitié de la durée légale hebdomadaire.

• Pour les salariés employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, le plafond sera calculé à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

b) Le forfait mobilités durables est versé selon le barème et les réserves suivantes :

• 0,30 € / km pour les trajets effectués en utilisant un « cycle », qu’il soit personnel, en location ou mise à disposition en libre-service

• 0,15 € / km pour les trajets effectués en covoiturage (versé au conducteur et covoitureur(s) si tous deux sont salariés d’Actis)

• pour le conducteur : versement du forfait mobilités durables sous réserve de ne pas excéder les frais de déplacement qu’il a engagé, déduction faite des sommes que lui a éventuellement versées son(ses) passager(s).

Pour mémoire, les frais de déplacement effectivement engagés par un conducteur pour l’utilisation d’un véhicule à l’occasion d’un déplacement se composent des frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d'entretien, des dépenses de pneumatiques et de consommation de carburant ainsi que des primes d'assurances. Ces frais peuvent être évalués à partir du barème kilométrique.

• pour le passager : versement du forfait mobilités durables sous réserve de ne pas excéder les frais qu’il a engagé, à savoir les sommes éventuellement versées au conducteur.

• 0,15 € / km pour les trajets effectués en auto-partage

• 50 % du cout des tickets des transports publics vendus à l’unité

c) Le montant du forfait mobilités durables versé au salarié est exonéré de cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond prévu par an et par salarié.

d) Le cumul est autorisé entre la prise en charge des différents modes de transports énoncés à l’article 1.1. et la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50 % du coût d’un abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (dont le montant demeure déplafonné).

Dans ce cas, le montant total pris en charge ne pourra excéder 400 euros par an ou 450 euros l’année où le salarié fait l’acquisition d’un kit sécurité vélo.

Exemples :

• Un salarié bénéficie de 250 € pour la prise en charge de ses frais d’abonnement de transport en commun. Le montant du forfait mobilités durables qui lui serait versé ne pourrait pas excéder 150 € (250 + 150 = 400 €).

• Un salarié bénéficie de 420 € pour la prise en charge de ses frais d’abonnement de transport en commun.
  420 € > plafond de 400 € du forfait mobilité durable => aucun versement possible à ce titre.

  5. Les modalités de prise en charge

Pour chaque semestre civil, le salarié devra transmettre une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un moyen de déplacement énoncé à l’article 1.1. (Cf. annexe 2 en ligne sur Intr’Actis / La vie du Salarié / Mobilité).

Cette attestation est à remettre au Service du Personnel avant le 10 juillet pour le premier semestre et avant le 10 janvier de l’année N+1 pour le second semestre de l’année N.

Le montant du forfait mobilités durables correspondant à ces déclarations sera alors respectivement versé avec la paie de juillet et celle de janvier N+1.

ARTICLE 2 - Enrichissement du Plan d’Actions Mobilité d’Actis (PAMA)

Fruit du travail réalisé par un groupe de salariés volontaires, le PAMA (Plan d’Actions Mobilité d’Actis) projette un ensemble d’actions en faveur du covoiturage, de l’usage des transports en commun, de l’usage du vélo et des modes de transports doux pour les déplacements professionnels. (cf. annexe 1).

Depuis 2019, ces actions sont mises en œuvre progressivement.

La négociation relative à la mobilité durable a permis aux parties de réitérer la nécessité de certaines actions projetées dans le PAMA ou de l’enrichir en actant de nouvelles actions.

2.1. Actions en faveur de l’usage du vélo

a) Sécuriser les déplacements

Dans le cadre de la prévention des risques routiers et donc afin de sécuriser les déplacements domicile-travail en vélo, les salariés bénéficiaient jusqu’alors d’un kit-Sécurité-Vélo d’une valeur de 50 euros, comprenant un casque, un gilet fluo et un vêtement de pluie.

Pour qu’ils puissent opter pour le matériel de leur choix (choix du modèle, de la couleur, etc …), les salariés seront désormais bénéficiaires d’une participation de 50 euros maximum pour l’achat d’un casque, d’un gilet fluo et d’un vêtement de pluie (modalités définies par note interne).

b) Pallier les aléas

Un kit permettant d’effectuer de petites réparations sur un vélo (en cas de crevaison par exemple) sera mis à la disposition des salariés auprès du Service Achats Moyens Généraux et du Secrétariat des Territoires.

2.2. Actions en faveur du covoiturage

a) Faciliter le stationnement

Afin d’encourager le covoiturage, deux places de stationnement seront mises à disposition dans le parking du Polynôme.

Elles feront l’objet d’un tirage au sort spécifique, réservé aux covoitureurs.

Si, après une expérimentation de 2 ans, cette disposition s’avère probante, elle sera pérennisée.

b) Pallier les aléas

Il est donné la possibilité au covoitureur-passager d’utiliser un véhicule de service pour rentrer chez lui, en cas d’annulation fortuite de son covoiturage par le covoitureur-conducteur. (modalités définies par note interne).

2.3. Actions en faveur des déplacements professionnels

Les parties s’accordent sur le fait de privilégier les modes de transports doux pour les déplacements professionnels, chaque fois que possible, ce qui suppose notamment la sensibilisation des salariés d’une part et la poursuite du verdissement de la flotte mobile d’Actis, d’autre part.

ARTICLE 3 - Dispositions générales relatives à l’accord

3.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 31 mars 2024.

Il entrera en vigueur le 1^er avril 2021.

3.2. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

3.3. Révision de l'accord

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

3.4. Dépôt légal et information du personnel et des partenaires sociaux

Le présent accord sera notifié par la partie signataire la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera également déposé par la partie signataire la plus diligente auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – Unité Territoriale de l’Isère, en deux exemplaires : une version électronique anonymisée en format .docx et une version en format PDF sur le site suivant https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ 

• du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent, en un exemplaire.

Chaque partie signataire conservera en outre un original signé de cet accord.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord.

Fait à Grenoble,

En 8 ⁽¹⁾ exemplaires originaux,

Le 1^er avril 2021

CFDT CFTC

CGT Pour ACTIS

1) 1 pour chaque Délégué(e) Syndical(e), 1 pour chaque Syndicat, 1 pour la Direction, 1 pour le Conseil de Prud’hommes

2) La mention « lu et approuvé » doit être écrite de la main de chaque signataire et suivie de la signature de chacune des parties.

Chaque page est à parapher.