ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés

ACTIS

Office Public de l’Habitat de la Région Grenobloise,

Sis 25 av de Constantine à Grenoble

d’une part

et

les Organisations Syndicales

C.F.D.T.

C.F.T.C.

C.G.T.

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les parties se sont réunies les 2 juin, 14 juin, 12 juillet, 22 septembre et 7 décembre 2016 puis ont poursuivi les 20 octobre, 15 novembre et 14 décembre 2017.

Ces réunions de concertation et de négociation ont porté sur :

• les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière :

• de suppression des écarts de rémunération,

• d’accès à l’emploi,

• de formation professionnelle,

• de déroulement de carrière et de promotion professionnelle,

• de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel,

• et de mixité des emplois.

• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;

• les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues par la loi, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise ;

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

• la prévention de la pénibilité (art. L2242-12 nouveau du Code du travail).

Ces réunions de concertation et de négociation ont permis d’aboutir à un accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes et de la qualité de vie au travail qui s’inscrit, par ailleurs, dans le cadre de l’accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu le 17 novembre 2010, entre la Fédération des OPH et les organisations syndicales représentant les personnels des OPH.

Cet accord illustre pleinement l’attachement des parties aux principes, d’une part, d’équité de traitement des salariés quel que soit leur genre et, plus largement, l’attachement des parties au principe de la non-discrimination et, d’autre part, la volonté partagée de contribuer à la qualité de vie au travail.

1. Chapitre 1 - Dispositions Générales

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels d’ACTIS, quel que soit leur statut (OPH ou FPT).

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sachant que chaque année, compte tenu du suivi de l’application de ses dispositions (cf. chapitre 4), il pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, négociée lors de NAO sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il entrera en vigueur le 1^er février 2018.

Article 3 - Révision, adaptation

Révision (autres que celles émanant éventuellement de la NAO)

L’accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Adaptation

Dans le cas où des dispositions législatives ou conventionnelles qui ont présidé à la conclusion du présent accord viendraient à être ultérieurement modifiées ou complétées, les dispositions concernées donneraient lieu à adaptation par la voie d'un avenant.

Article 4 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler amiablement tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 2 mois suivant la première réunion.

Article 6 - Formalités de dépôt et notification

Le présent avenant sera notifié par la partie signataire la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Il sera également déposé par la partie signataire la plus diligente auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – Unité Territoriale de l’Isère, en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique anonymisée en format .docx,

• du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent, en un exemplaire.

Chaque partie signataire conservera en outre un original signé de cet avenant.

Chapitre 2 - Etat des lieux et objet de l’accord

Bien que l’office n’y soit pas légalement tenu en raison de son effectif, le service du personnel établit, depuis 2009, un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise.

Les données de ce rapport ont été affinées et enrichies au fil des années par la Commission de l’égalité professionnelle pour correspondre davantage à la situation d’ACTIS puis, chaque année, elles ont fait l’objet d’une analyse approfondie par cette même commission.

Cette Commission a notamment rendu compte de son étude au Comité d’Entreprise lors de la réunion du 15 décembre 2016.

Cette analyse du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes a permis de conclure qu’il n’y avait pas de tendance à la discrimination et que la situation globale des hommes et des femmes chez ACTIS était relativement équilibrée, sachant que :

• les écarts constatés en matière d’effectif pouvaient être expliqués par des raisons objectives telles qu’un nombre de candidatures d’un genre plus élevé ou quasi inexistant pour l’autre genre pour certains types de postes, de même certains postes, compte tenu de leur spécificité, connaissent une sur représentativité d’un genre.

• les écarts constatés en matière de rémunération (Catégorie 3 Niveau 2 et Catégorie 4 Niveau 1) pouvaient être expliqués par le fait que les emplois étaient similaires mais les postes occupés et / ou les parcours professionnels étaient différents.

Compte tenu de cet état des lieux, les parties conviennent :

• de veiller au maintien de cet équilibre pour toutes les Catégories et tous les Niveaux des catégories, avec une vigilance particulière pour les personnels des Catégorie 3 Niveau 2 et Catégorie 4 Niveau 1 et en affinant l’analyse des avancements au sein de la Catégorie 1.

• de veiller à l’égalité de traitement des hommes et des femmes qui sous-tend l’égalité professionnelle homme-femme.

Les parties conviennent également :

• de continuer à veiller à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’Office remplissant, depuis déjà de nombreuses années, ses obligations en la matière.

• de maintenir voire d’améliorer le régime de prévoyance et le régime de remboursements complémentaires de frais de santé, ces régimes étant déjà en place dans l’Office de longue date (cf. avenant de 2017 à l’accord collectif instituant des garanties collectives de frais de santé et à l’accord collectif instituant des garanties collectives « incapacité - invalidité - décès »)

• de poursuivre les actions de prévention de la pénibilité au sens large, même si le taux d’exposition à la pénibilité au travail des salariés d’Actis, tel que décrit par l’article D 4161-2 du code du travail et le décret du 9 octobre 2014 et suivants, est nul (cf. Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et programme de prévention des risques professionnels).

Chapitre 3 – Domaines d’actions

Dans les différents domaines objet de la négociation, les objectifs de progression sont les suivants, sachant que l’intégralité du plan d’actions figure ci-après annexé.

Article 1 – L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• Favoriser l'articulation des temps de vie professionnelle pour tous les salariés

• Améliorer l'harmonisation des temps de vie

• Améliorer les conditions de retour des salariés dans l'entreprise à l'issue de congés familiaux

• Sensibiliser tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de responsabilités familiales

• Mettre à disposition des salariés des services d'aide à la personne afin de mieux concilier responsabilités professionnelles et exercice de responsabilités familiales

• Accompagner les salariés victimes de violences conjugales

  2. Article 2 – La classification

• Etudier les évolutions de carrière entre les femmes et les hommes, par niveau de classification (catégorie et niveau) et par fonction

• Etre en veille sur la parité entre le nombre de femmes et d'hommes dans les coefficients hiérarchiques où la différence est la plus grande

  4. Article 3 – Les conditions de travail

• Etudier les modalités d'organisation du travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise

• Adapter les conditions de travail des femmes enceintes

• Favoriser la convivialité entre salariés

  5. Article 4 – L’embauche

• Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes

Article 5 – La formation

• Veiller à l'équité d'accès des femmes et des hommes à la formation

  6. Article 6 – La promotion professionnelle

• Assurer l'équité d'accès à la promotion professionnelle

  7. Article 7 – La qualification

• Veiller à l'équité d'accès des femmes et des hommes à la formation

  8. Article 8 – La rémunération effective

• Réajuster la politique salariale pour résorber, si besoin, les inégalités salariales

• Assurer l'accès à l'équité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d'éducations)

• Heures supplémentaires / complémentaires

Chapitre 4 – Application et suivi de l’accord

Les actions induites par les objectifs de progression indiqués au chapitre 3 et les indicateurs permettant de suivre leur réalisation sont présentés en annexe.

Le suivi de l’application des dispositions du présent accord sera assuré par la Commission de l’égalité professionnelle.

Ce suivi et l’analyse des indicateurs chiffrés indiqués dans l’annexe de l’accord national du
17 novembre 2010 feront l’objet d’un bilan annuel présenté au Comité d’Entreprise, conformément aux dispositions de l’article R. 2323-9 II quatrièmement.

Ce suivi alimentera la Négociation Annuelle Obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Fait à Grenoble,

En neuf ⁽¹⁾ exemplaires originaux,

Le 2 janvier 2018

Pour le Syndicat CFDT ⁽²⁾ Pour le Syndicat CFTC ⁽²⁾ Pour le Syndicat CGT ⁽²⁾

Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical

Pour ACTIS ⁽²⁾

Directeur Général

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1) 1 pour chaque Délégué(e) Syndical(e), 1 pour chaque Syndicat, 1 pour la Direction, 1 pour la DIRECCTE,
1 pour le Conseil de Prud’hommes

2) La mention « lu et approuvé » doit être écrite de la main de chaque signataire et suivie de la signature de chacune des parties.

Chaque page est à parapher.

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