ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

AVENANT

Entre les soussignés

ACTIS

Office Public de l’Habitat de la Région Grenobloise,

Sis 25 av de Constantine à Grenoble

d’une part

et

les Organisations Syndicales

C.F.D.T.

C.F.T.C.

C.G.T.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les parties se sont réunies les 3 octobre, 14 novembre, 26 novembre 2019, 30 janvier 2020 (NAO 2020) et 7 octobre 2020 (NAO 2021).

Ces réunions ont permis de mettre en perspective l’application des dispositions en faveur de l’égalité professionnelle Hommes-Femmes et de la qualité de vie au travail qui résultent de l’accord signé par les parties le 2 janvier 2018.

Elles ont également permis l’analyse des indicateurs des index 2018 et 2019 de l’Egalité Femmes-Hommes, établis respectivement en 2019 et 2020 selon l’article D1142-4 du Code du Travail.

De cette mise en perspective et de cette analyse, découle le présent avenant qui proroge l’accord en faveur de l’Egalité professionnelle Hommes-Femmes et de la qualité de vie au travail du 2 janvier 2018 et l’enrichit avec les modifications citées ci-après.

Article 1 – Domaines d’Actions

Les différents domaines d’actions ainsi que les objectifs de progression, présentés au chapitre 3 de l’accord du 2 janvier 2018, ont fait l’objet d’une annexe qui, dans le cadre de cet avenant, a été modifiée.

L’intégralité de cette annexe figure, dans sa nouvelle version, ci-après.

Les articles 1 à 8 du chapitre 3 demeurent inchangés.

Article 2 - Application et suivi de l’accord et de son avenant

Le suivi de l’application des dispositions de l’accord et de son présent avenant sera désormais assuré par le Comité Social et Economique (C.S.E.).

Ce suivi et l’analyse des indicateurs de l’index annuel de l’Egalité Femmes-Hommes feront l’objet d’un bilan annuel présenté au C.S.E.

Ce suivi alimentera, par ailleurs, la Négociation Annuelle Obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Article 3 - Nouvelles mesures

3.1. La Qualité de Vie au Travail

La Qualité de vie au Travail au sens large, incluant le management participatif, l’initiative, la confiance, la co-construction, la politique salariale, la GPEC, la reconnaissance du salarié, a fait l’objet de suggestions ou d’attentes de la part des salariés.

Ces suggestions ou attentes ont été exprimées au travers de la Fabrique Re-Créative, qui s’est déroulée le
17 octobre 2019, et au travers des Négociations Annuelles Obligatoires 2020 et 2021 sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ainsi que sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il a été convenu de poursuivre sur ces sujets, en étant accompagné d’un consultant prestataire et d’associer aux réflexions à venir 2 représentants du personnel, élus au C.S.E.

Plus globalement, le C.S.E. sera associé à l’ensemble des réflexions.

Les propositions de ce groupe de travail pourront faire l’objet de négociations avec les Organisations Syndicales représentatives du personnel.

Par ailleurs, dans le cadre de la QVT, la mise en œuvre du télétravail découlant de la Charte en date du 13 juillet 2020 fera l’objet d’un suivi attentif.

3.2. La GPEC

Afin de répondre au besoin d’une plus grande lisibilité des postes et parcours professionnels possibles au sein de l’entreprise , sera développée une démarche GPEC.

Un groupe de travail sera dédié à la mise en place de cette démarche, en étant accompagné d’un consultant prestataire.

Seront également associés aux réflexions à venir 2 représentants du personnel, élus au C.S.E.

Les propositions de ce groupe de travail pourront faire l’objet de négociations avec les Organisations Syndicales représentatives du personnel.

Article 4 – Durée de l’avenant - Entrée en vigueur

Le présent avenant a été négocié pour une durée spécifique de 1 an.

Sa mise en œuvre est effective au 1^er février 2021.

Article 5 - Dépot legal et notification

Le présent accord sera notifié par la partie signataire la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Il sera également déposé par la partie signataire la plus diligente auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – Unité Territoriale de l’Isère, en deux exemplaires : une version électronique anonymisée en format .docx et une version en format PDF sur le site suivant :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ 

• du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent, en un exemplaire.

Chaque partie signataire conservera en outre un original signé du présent avenant.

Cet avenant sera communiqué à tous les salariés.

Fait à Grenoble,

En huit ⁽¹⁾ exemplaires originaux,

Le 26 janvier 2021

Pour le Syndicat CFDT ⁽²⁾ Pour le Syndicat CFTC ⁽²⁾ Pour le Syndicat CGT ⁽²⁾

Pour ACTIS ⁽²⁾

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1) 1 pour chaque Délégué(e) Syndical(e), 1 pour chaque Syndicat, 1 pour la Direction, 1 pour le Conseil de Prud’hommes

2) La mention « lu et approuvé » doit être écrite de la main de chaque signataire et suivie de la signature de chacune des parties.

Chaque page est à parapher.

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